Arrêté interministériel du 26 juin 1983 portant organisation et ouverture d'un concours externe d'accès au corps des inspecteurs des domaines
Article 1er
فتح المادةLe concours d'accès au corps des inspecteurs des domaines, prévu par l'article 4/A1 du décret n° 68-250 du 30 mai 1968 portant statut particulier de ce corps, aura lieu trois (3) mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 2
فتح المادةIl sera organisé un seul centre d'examen à Alger.
Article 3
فتح المادةLe nombre de postes mis en concours est fixé à cent cinquante six (156).
Article 4
فتح المادةConformément aux dispositions de l'article 4/Al du décret n° 68-250 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des domaines, le concours est ouvert aux candidats âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au ler juillet de l'année du concours, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent.
Toutefois, la limite d'âge peut être reculée d'un (1) an par enfant à charge et/ou d'une période égale au temps passé au service national. Cette limite d'âge supérieure ne peut en aucun cas excéder 35 ans.
Le maximum est porté à dix (10) ans pour les membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N.
Article 5
فتح المادةLes candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.
Article 6
فتح المادةLe concours comprend trois (3) épreuves écrites d'admissibilté et une épreuve orale d'admission.
A) Epreuves écrites : 1°) une composition d'ordre général sur un sujet à caractère politique, économique ou social. Durée': 3 heures - Coefficient: 3. 2°) une épreuve portant sur l'étude d'un texte en langue nationale pour les candidats composant en langue française et en langue française, pour les candidats composant en langue nationale. Durée: 2 heures - Coefficient: 2. 3°) une composition de mathématiques ou de géographie économique de l'Algérie correspondant au programme d'enseignement des lycées. Durée: 3 heures Coefficient : 3.
Pour ces épreuves, toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.
B) Epreuve orale :
L'épreuve orale consiste en une conversation avec le jury portant sur un sujet d'ordre général. Durée.: 20 minutes Coefficient: 2. 1 Seuls pourront prendre part à cette épreuve, les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites un total de points fixé par le jury.
Article 7
فتح المادةChaque épreuve écrite sera corrigée séparément par deux membres du jury ou par des enseignants de l'institut de technologie financière et comptable.
Article 8
فتح المادةLe dossier de candidature à faire parvenir, sous pli recommandé, à la direction générale de l'administration et des moyens, direction de la formation, ministère des finances, Palais du Gouvernement, Alger, devra comprendre :
- une demande de participation au concours, un extrait d'acte de naissance datant de moins d'un (1) an,
- un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de (3) mois, un certificat de nationalité datant de moins d'une (1) année, une copie certifiée conforme du diplôme du baccalauréat ou d'un titre équivalent,
- une attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national,
- deux (2) certificats médicaux émanant, l'un d'un médecin généraliste, l'autre d'un médecin de phtisiologue, attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec la fonction postulée,
- deux (2) photos d'identité (avec nom et prénoms au verso),
- deux (2) enveloppes timbrées libellées à l'adresse du candidat,
- éventuellement, un extrait du registre communal de membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.
Article 9
فتح المادةLe registre des inscriptions, ouvert à la directioń générale de l'administration et des moyens, direction de la formation, ministère des finances, sera clos deux (2) mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire,
Article 10
فتح المادةLa liste des candidats admis à participer aux épreuves de ce concours sera arrêtée par le ministre des finances et publiée par voie d'affichage, dans les locaux du ministère des finances et ceux des directions de la coordination financière de wilaya.
Article 11
فتح المادةLe jury visé aux articles 6 et 7 du présent arrêté est composé:
- du directeur général de l'administration et des moyens ou son représentant, président,
- du directeur général de la fonction publique du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative ou son représentant,
- du directeur général des impôts et des domaines ou son représentant,
- d'un représentant du personnel à la commission paritaire du corps des inspecteurs des domaines.
Les membres du jury autres que les représentants du personnel doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.
Article 12
فتح المادةLes candidats définitivement admis au concours seront nommés inspecteurs des domaines stagiaires, dans les condiditons fixées par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires. Ils seront tenus de rejoindre l'affectation qui leur sera désignée sous peine de perdre le bénéfice du concours et ce, dans un délai d'un (1) mois après notification.
Article 13
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 juin 1983.
Le secrétaire d'Etat P. le ministre à la fonction publique des finances, et à la réforme administrative, Le secrétaire général, Djelloul KНАТІВ. Mohamed TERBECHE.
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يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (8)
- Ordonnance n° 66-133
- Ordonnance n° 71-2
- Décret n° 66-145
- Décret n° 66-146
- Décret n° 66-151
- Décret n° 68-250
- Décret n° 71-43
- Arrêté interministériel
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