Arrêté interministériel du 7 octobre 1980 fixant de taux de participation des wilayas au Fonds de garantie des impositions directes locales

Le taux de participation des communes au Fonds de garantie des impôts directs est fixé à 2% pour l'année 1981.

Ce taux s'applique aux prévisions de

- taxes directes des communes, à l'exclurecettes des sion de celles concernant la part des communes sur le versement forfaitaire et l'impôt sur les traitements et salaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal porel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 octobre 1980.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des finances, Boualem BENHAMOUDA M'Hamed YALA