Arrêté interministériel du 22 avril 1980 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions directes locales

Le taux de participation des communes, au fonds de garantie des impôts, est fixé à 2% pour l'année 1980.

Ce taux s'applique aux prévisions de recettes des taxes directes des communes, à l'exclusion de celles concernant la part des communes sur le versement forfaitaire et l'impôt sur les traitements et salaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 avril 1980.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des finances, Boualem BENHAMOUDA M'Hamed YALA