Arrêté interministériel du 13 janvier 1976 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions directes locales

Le taux de participation des communes au fonds de garantie des impôts, est fixé à 2% pour l'année 1976.

Ce taux s'applique aux prévisions de recettes des taxes directes des communes, à l'exclusion de celles concernant la part des communes sur le versement forfaitaire et l'impôt sur les traitements et salaires.

Le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales, le directeur du trésor, du crédit et des assurances et le directeur des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui démocratique sera publié au populaire Journal . officiel de la République algérienne et Faità Alger, le 13 janvier 1976.

P. le ministre des finances, P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI Hocine TAYEBI ! 13 février 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA