Arrêté interministériel du 7 janvier 1979 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions directes locales

Ce taux s'applique aux prévisions de recettes des taxes directes des communes, à l'exclusion de celles concernant la part des communes sur le versement forfaitaire et l'impôt sur les traitements et salaires.

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du trésor, du crédit et des assurances et le directeur des impôts au ministère des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent REPUBLIQUE ALGERIENNE 179 arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 7 janvier 1979.

P. le ministre P. le ministre des finances, de l'intérieur, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Mourad BENACHENHOU Zineadine SEKFALI Arrêté interministériel du 7 fanvier 1979 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des impositions directes locales.

Le ministre de l'intérieur et Le ministre des finances, Vu l'article 115 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya ;

Vu le décret n° 70-155 du 22 octobre 1970 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de garantie des wilayas ;

Vu le décret n° 73-134 du 9 août 1973 portant application de l'article 27 de la loi de finances pour 1973 et création du service des fonds communs des collectivités locales;

Arrêtent :

Le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des impôts directs est fixé à 2% pour l'année 1979.

Le taux s'applique aux prévisions de recettes des taxes directes des wilayas, à l'exclusion de celles concernant la part des wilayas sur le versement forfaitaire et l'impôt sur les traitements et salaires.

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du trésor, du crédit et des assurances et le directeur des impôts au ministère des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de ia République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 janvier 1979.

P. le ministre P. le ministre des finances, de l'intérieur, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Mourad BENACHENHOU.

Zineddine SEKFALI.

Arrêté interministériel du 5 février 1979 rengant