Arrêté interministériel du 5 novembre 1974 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions directes locales

Ce taux s'applique aux prévisions de recettes de taxes directes des communes, à l'exclusion de celles concernan la part des communes sur le versement forfaitaire et l'impôt sur les traitements et salaires.

Le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales, le directeur du trésor, du crédit et des assurances et le directeur des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 novembre 1974.

P. le ministre de l'intérieur, P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI. Mahfoud AOUFL