Arrêté interministériel du 31 octobre 1983 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions directes locales

Le taux de participation des communes au fonds de garantie des Impôts directs est fixé à deux pour cent (2%) pour l'année 1984.

Le taux s'applique aux prévisions de recettes des taxes directes des communes, à l'exclusion de celles concernant la part des communes sur le versement forfaitaire et l'impôt sur les traitements et salaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 octobre 1983.

P. le ministre de l'intérieur, P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI Mohamed TERBECHE