CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ΑΒΟΝΝΕMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Editión originale…….. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) L Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition Numéros des années antérieures: suivant barème. originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 30 Ramadhan 1418 SOMMAIRE DECRETS 28 janvier 1998 Pages Décret présidentiel n° 98-33 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 relatif au Haut Conseil islamique……. 5 Décret exécutif n° 98-04 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier des relations avec le Parlement.. 1998 fixant les attributions du ministre chargé

Décret exécutif n° 98-05 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant organisation de l’administration centrale du ministère chargé des relations avec le Parlement….

Décret exécutif n° 98-34 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-463 du 3 décembre 1991 déterminant les conditions de détachement des élus locaux et les indemnités qui leur sont allouées..

Décret exécutif n° 98-35 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 portant organisation et fonctionnement des services extérieurs de la direction générale de la garde communale.. 10 Décret exécutif n° 98-36 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 fixant les modalités de gestion des crédits de fonctionnement affectés aux services de l’éducation au niveau de la wilaya au titre des dépenses de personnel des établissements d’enseignement fondamental et des établissements d’enseignement secondaire et technique…. 12 Décret exécutif n° 98-37 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 12 mai 1994 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures en Algérie sur le périmètre dénommé “Zirara” (bloc: 425), conclu à Alger le 3 septembre 1997 entre l’entreprise nationale SONATRACH d’une part et les sociétés “Repsol Exploracion Argelia S.A et “Petronas carigali overseas SDN-BHD”, d’autre part….. 13 Décret exécutif n° 98-38 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 11 juillet 1992 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures en Algérie sur le périmètre dénommé “Bordj Messouda” (blocs: 406 b et 209), conclu à. Alger le 31 août 1997 entre l’entreprise nationale SONATRACH d’une part et les sociétés “Phillips Petroleum company Algeria et Union Texas Algéria Limited, d’autre part…….. 14 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 12 Ramadhan 1418 correspondant au 10 janvier 1998 mettant fin aux fonctions de magistrats………. 15 Décret exécutif du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 mettant fin aux fonctions d’inspecteur à l’inspection centrale des enquêtes économiques et de la répression des fraudes au ministère du commerce.. 15 Décret exécutif du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 mettant fin aux fonctions du directeur de la qualité et de la sécurité des produits au ministère du commerce… Décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant

nomination du directeur du développement de l’environnement administratif à la direction générale de la réforme administrative au sein de l’administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la réforme administrative et de la fonction publique….. 16 Décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant nomination d’un sous-directeur au sein de l’administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la réforme administrative et de la fonction publique…

Décrets exécutifs du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant nomination de secrétaires généraux de wilayas…. Décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant et des affaires générales à la wilaya de Tébéssa….

nomination du directeur de la réglementation

Décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant nomination du directeur de l’administration des moyens à la direction générale des impôts au ministère des finances. 16

30 Ramadhan 1418 JOURNAL OFFICIEL DE 28 janvier 1998 SOMMAIRE Décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier des finances. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 3 (suite) 1998 portant nomination d’un sous-directeur au ministère

Décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant nomination d’un chargé d’inspection à l’inspection des services comptables au ministère des Décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier wilaya de Tamenghasset.. Décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier foncière aux wilayas…. Décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier moudjahidine. finances.. 16 1998 portant nomination du directeur des domaines à la

1998 portant nomination de directeurs de la conservation

1998 portant nomination d’un inspecteur au ministère des

Décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant nomination du directeur du centre de recherche en économie appliquée pour le développement (CREAD). 17 Décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant nomination du directeur de la planification au ministère de la santé et de la population….

Décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant nomination du directeur de l’école nationale de la santé publique……. Décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier wilayas…

1998 portant nomination de conservateurs des forêts aux

Décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant nomination du directeur des postes et télécommunications à la wilaya de Médéa…

Décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant nomination de nadher des affaires religieuses à la wilaya d’El Tarf….

Décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant nomination du directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière à Sétif..

Décrets exécutifs du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant nomination de directeurs des transports aux wilayas…

Décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant nomination de l’inspecteur régional des enquêtes économiques et de la répression des fraudes Décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier des prix à la wilaya de Relizane…. à Sétif.. 18 1998 portant nomination du directeur de la concurrence et

Décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant nomination du directeur de la culture à la wilaya d’Illizi

Décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant nomination d’un directeur d’études au secrétariat administratif et technique du conseil supérieur de l’éducation… 18 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés du 9 Ramadhan 1418 correspondant au 7 janvier 1998 portant délégation de signature à des sous-directeurs………… 18 MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté du 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997 portant délégation de signature à l’inspecteur général…….. 19

30 Ramadhan 1418 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 SOMMAIRE (suite) 28 janvier 1998 Arrêté du 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997 portant délégation de signature au directeur des opérations électorales et des élus.

Arrêté du 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997 portant délégation de signature au directeur de la vie associative… Arrêté du 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997 portant délégation circulation des personnes et des biens.

de signature au directeur de l’état et de la

Arrêté du 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997 portant délégation de signature au directeur des activités décentralisées et du contrôle des actes locaux…

Arrêté du 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997 portant délégation de signature au directeur de la réglementation et des affaires générales. MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE PROFESSIONNELLE

ET DE LA FORMATION Arrêté du 6 Ramadhan 1418 correspondant au 4 janvier 1998 portant nomination d’un attaché de cabinet du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle.

MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant délégation de signature à l’inspecteur général……… 21 Arrêté du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant délégation de signature au directeur de la planification et de l’informatique… Arrêté du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant délégation

de signature à un sous-directeur… 22 MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DE LA CULTURE Arrêté interministériel du 24 Rajab 1418 correspondant au 25 novembre 1997 portant classification des postes supérieurs du musée national de Sétif..

30 Ramadhan 1418 JOURNAL OFFICIEL DE 28 janvier 1998 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 5 DECRETS Décret présidentiel n° 98-33 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 relatif au Haut Conseil islamique. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 2, 77-6°, 125 (alinéa ler), 171 et 172; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs; Décrète : Article 1er. Le présent décret fixe les modalités de prise en charge des missions consultatives du Haut Conseil islamique dans le cadre de la mise en œuvre des articles 2, 171 et 172 de la Constitution ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement. Art. 2. Le Haut Conseil islamique développe en tant qu’institution nationale de référence toute action de nature à encourager et promouvoir l’effort de réflexion, l’ijtihad, en mettant l’Islam à l’abri des rivalités politiques, en rappelant sa mission universelle et en se réclamant de ses principes authentiques qui sont en parfaite harmonie avec les composantes fondamentales de l’identité nationale et du caractère démocratique et républicain de l’Etat. Dans ce cadre, en aucun cas, les avis du Haut Conseil islamique ne peuvent se substituer aux, ni empiéter sur les attributions des instances législatives que sont l’Assemblée populaire nationale et le Conseil de la Nation, ou sur celles du Conseil Constitutionnel et des Cours de justice. Art. 3. Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 2 du présent décret, le Haut Conseil islamique prend en charge toutes les questions liées à l’Islam, permettant de corriger les perceptions erronées, la mise en évidence de ses véritables fondements, sa juste et fidèle compréhension, l’orientation religieuse et la diffusion de la culture islamique en vue de son rayonnement à l’intérieur et à l’extérieur du pays. A ce titre, le Haut Conseil islamique participe et contribue à : l’élaboration et l’évaluation des programmes d’enseignement religieux et à leur insertion cohérente dans le système éducatif ; la formation et au recyclage des imams et “moudaress”; l’organisation de séminaires périodiques à l’intention des nadhers et des fonctionnaires du ministère des affaires religieuses; l’élaboration, l’édition et la diffusion de guides et fascicules sur la pratique de la loi musulmane ; l’organisation de conférences et de tables-rondes au niveau national et local sur la pensée musulmane et l’histoire de l’Islam; la conception et la mise en œuvre d’un programme télévisuel et radiophonique sur l’Islam en général et la société islamique en particulier ; aux échanges, par tous les moyens de communication avec les institutions et pays étrangers d’informations relatives à la religion islamique et au dialogue des religions; l’édition et la diffusion d’un périodique sur la pensée musulmane et l’ijtihad. Art. 4. Conformément à l’article 172 de la Constitution, le président du Haut Conseil islamique et les membres sont nommés par décret présidentiel. Art. 5. Le Haut Conseil islamique formule par écrit son avis au regard des prescriptions religieuses sur ce qui lui est soumis à cette fin par le Président de la République. Art. 6. Le Haut Conseil islamique peut être saisi en vue de prononcer éventuellement des fetwas dans le domaine du fikh, sur initiative du Président de la République. Art. 7. Le Haut. Conseil islamique délibère son règlement intérieur et veille à son élaboration. Art. 8. Le siège du Haut Conseil islamique est fixé à Alger. Art. 9. Le Haut Conseil islamique se réunit en session ordinaire tous les trois (3) mois. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande du Président de la République ou des deux tiers (2/3) de ses membres. Art. 10. Les délibérations du Haut Conseil islamique portant sur la mise en œuvre des dispositions des articles 5, 6 et 7 du présent décret donnent lieu à la formulation appropriée et sont relatées dans des procès-verbaux signés par les membres. Art. 11. - Les membres du Haut Conseil islamique désignent parmi eux un bureau de quatre (4) membres.

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le bureau est présidé par le Président du Haut Conseil islamique. Art. 12. Le Haut Conseil islamique adresse au Président de la république un rapport annuel relatif à ses activités. Art. 13. Le Haut Conseil islamique est doté d’un secrétariat général chargé de la gestion des services administratifs de soutien aux missions du Haut Conseil islamique, dirigé par un secrétaire général sous l’autorité du Président du Haut Conseil islamique assisté des directions suivantes : direction de la documentation et de l’information, comprenant :

• une sous-direction de la documentation,
• une sous-direction de l’information. direction des études et des relations extérieures, comprenant:
• une sous-direction des études,
• une sous-direction des relations extérieures. direction des moyens comprenant :
• une sous-direction de la formation et du personnel,
• une sous-direction des moyens généraux et de la comptabilité. Les fonctions de secrétaire général, de directeur et de sous-directeur sont classées fonctions supérieures de l’Etat et sont pourvues par décret présidentiel. Art. 14. Le Haut Conseil islamique est doté de l’autonomie financière et de gestion. Sa gestion financière est régie par les règles de la comptabilité publique. Les crédits nécessaires à son fonctionnement sont inscrits au budget général de l’Etat. Le secrétaire général du Haut Conseil islamique est l’ordonnateur principal. Art. 15. Dans la limite des postes budgétaires disponibles, le secrétaire général peut recruter des personnels régis par le statut des travailleurs des institutions et administrations publiques pour les besoins de fonctionnement des directions composant le secrétariat général. Art. 16. Le décret présidentiel n° 91-179 du 28 mai 1991 relatif au Haut Conseil islamique est abrogé. Art. 17. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998. Liamine ZEROUAL. 30 Ramadhan 1418 ALGERIENNE N° 04 28 janvier 1998 Décret exécutif n° 98-04 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 fixant les attributions du ministre chargé des relations avec le Parlement. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre chargé des relations avec le Parlement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85 ler, 4ème et 125 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et organes de l’administration centrale des ministères; Décrète : Article 1er. - Le ministre chargé des relations avec le Parlement représente le Gouvernement auprès du Parlement. A ce titre, il est le représentant du Gouvernement auprès de l’Assemblée populaire nationale et du conseil de la Nation. Art. 2. Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’actions, le ministre chargé des relations avec le Parlement propose, coordonne et met en œuvre les actions tendant a promouvoir et à consolider les relations entre le Gouvernement et le Parlement. Il rend compte des résultats de ses activités au Chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au conseil des ministres selon les formes, les modalités et les échéances établies. Art. 3. Le ministre chargé des relations avec le Parlement a, notamment, pour mission : de coordonner les relations entre les deux (2) chambres du Parlement et les structures gouvernementales; de suivre le processus d’adoption des projets de textes à caractère législatif; de contribuer à l’enrichissement des projets de textes à caractère législatif ; de contribuer à l’actualisation des lois en vigueur ;

30 Ramadhan 1418 28 janvier 1998 JOURNAL OFFICIEL DE d’entretenir des relations et rapports avec les membres du Parlement et les groupes parlementaires; de participer aux rencontres parlementaires. Art. 4. En matière de coordination, le ministre chargé des relations avec le Parlement a notamment pour mission:

• de participer aux réunions des bureaux de l’Assemblée populaire nationale et du conseil de la Nation, en vue d’arrêter l’ordre du jour des sessions ordinaires et extraordinaires du Parlement; d’arrêter en concertation, avec les organes parlementaires concernés les modalités et les échéances à accorder à l’examen des projets et des propositions de lois conformément aux dispositions en vigueur; d’assister aux travaux des séances plénières, à huis clos et aux commissions parlementaires en vue, de transmettre et de clarifier la position du Gouvernement sur les questions inscrites à l’ordre du jour; d’organiser les modalités de transmission des questions orales et écrites adressées par les membres du Parlement aux membres du Gouvernement, ainsi que les réponses qui leur sont réservées selon les formes et les délais impartis; de suivre les procédures de contrôle exercé par le Parlement; d’assurer des relations suivies et efficaces entre les départements ministériels et le Parlement pour la concrétisation efficiente des travaux législatifs et parlementaires. Art. 5. — En matière de suivi du processus d’adoption des projets de textes à caractère législatif, le ministre chargé des relations avec le Parlement, a notamment pour mission: de suivre la procédure d’adoption des lois au niveau des deux chambres du Parlement; d’assister aux séances de vote des lois au niveau des deux chambres; de suivre la mise en place et les travaux de la commission paritaire parlementaire; de suivre, en coordination avec les institutions concernées, la promulgation et la publication des lois. Art. 6. En ce qui concerne l’enrichissement des projets de textes à caractère législatif, le ministre chargé des relations avec le Parlement a notamment pour mission: de donner un avis sur la forme et sur le fond des avant projets de lois; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 7 de communiquer éventuellement au bureau de la chambre du Parlement concerné les réserves du Gouvernement sur les propositions de lois; d’assurer le suivi des amendements proposés par les membres du Parlement et de communiquer le cas échéant l’avis ou la proposition du Gouvernement s’y rapportant. Art. 7. Dans le domaine de l’actualisation du dispositif législatif en vigueur, le ministre chargé des relations avec le Parlement a notamment pour mission :
• de suggerer, en concertation avec les départements ministériels concernés, toute action tendant à la mise à jour des lois en vigueur; d’assurer la publication d’un recueil de textes à caractère législatif. ! Art. 8. En vue de promouvoir la démocratie parlementaire le ministre chargé des relations avec le parlement entretient des relations suivies avec les membres du Parlement, ainsi qu’avec les groupes parlementaires. A ce titre, il constitue le canal approprié pour transmettre les préoccupations des parlementaires au Gouvernement, Le ministre peut suggérer, au moment opportun une intervention au Parlement sur une question d’actualité. Art. 9. Dans le cadre des rencontres parlementaires, le ministre a notamment pour mission : de participer aux réunions, séminaires et colloques organisés par le Parlement; de participer et d’apporter son concours aux échanges inter-parlementaires au niveau international. Art. 10. - Le ministre chargé des relations avec le Parlement initie et mène toute réflexion ou étude prospective dans le domaine du droit parlementaire. Art. 11. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998. Ahmed OUYAHIA.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 30 Ramadhan 1418 Décret exécutif n° 98-05 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant organisation de l’administration centrale du ministère chargé des relations avec le Parlement. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre chargé des relations avec le Parlement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-1er, 4ème et 125 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 97-01 du 24 Chaâbane 1417 correspondant au 4 janvier 1997 relatif à la fonction de secrétaire général de ministère ; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, modifié et complété, déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères; Vu le décret exécutif n° 98-04 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 fixant les attributions du ministre chargé des relations avec le Parlement; Décrète : Article 1er. Sous l’autorité du ministre, l’administration centrale du ministère chargé des relations avec le Parlement comprend les organes et structures suivants :

1. le secřétaire général auquel est rattaché le bureau d’ordre général et le service de traduction.
2. le cabinet du ministre composé : du chef de cabinet, de chargés d’études et de synthèse au nombre de huit (8), des attachés de cabinet au nombre de quatre (4).
3. Les structures suivantes : la division des affaires juridiques ; la division des questions orales et écrites; la division des relations avec les parlementaires ; la division des échanges parlementaires; la direction de l’administration des moyens. 28 janvier 1998 Art. 2. La division des affaires juridiques dirigée par un chef de division assisté de trois (3) directeurs d’études ayant en charge : les projets de lois ; les propositions de lois ; des questions juridiques. Art. 3. La division des questions orales et écrites dirigée par un chef de division assisté de deux (2) directeurs d’études ayant en charge : les questions orales; les questions écrites. Art. 4. La division des relations avec les parlementaires dirigée par un chef de division assisté de deux (2) directeurs d’études chargés des relations avec : les députés; les membres du conseil de la Nation. Art. 5. La division des échanges parlementaires dirigée par un chef de division assisté de deux (2) directeurs d’études ayant en charge : l’activité parlementaire au niveau national et international; les relations avec les départements ministériels similaires étrangers. Art. 6. - La direction de l’administration des moyens comporte trois (3) sous-directions : la sous-direction du budget, de la comptabilité et des moyens généraux ; la sous-direction du personnel; la sous-direction des archives, de la documentation et de l’informatique. Art. 7. - L’organisation en bureaux de la direction de l’administration des moyens est fixée par arrêté du ministre chargé des relations avec le Parlement, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction. Art. 8. Les effectifs nécessaires au fonctionnement des structures et organes susvisés sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des relations avec le parlement, du ministre des finances et du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique. Art. 9. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998. Ahmed OUYAHIA.

30 Ramadhan 1418 JOURNAL OFFICIEL DE 28 janvier 1998 Décret exécutif n° 98-34 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-463 du 3 décembre 1991 déterminant les conditions de détachement des élus locaux et les indemnités qui leur sont allouées. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l’organisation territoriale du pays; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune, notamment ses articles 28, 47 et 57; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya, notamment ses articles 26, 33 et 36; Vu l’ordonnance n° 97-15 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai 1997 fixant le statut particulier du Gouvernorat du grand Alger; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-463 du 3 décembre 1991 déterminant les conditions de détachement des élus locaux et les indemnités qui leur sont allouées; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 91-463 du 3 décembre 1991 déterminant les conditions de détachement des élus locaux et les indemnités qui leur sont allouées. CATEGORIE DE COMMUNES ET D’ARRONDISSEMENTS PRESIDENTS De 7 à 9 élus 15.000 DA De 11 à 15 élus 17.000 DA De 23 élus 20.000 DA De 33 élus 25.000 DA LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 9 Art. 2. L’article 3 du décret exécutif n° 91-463 du 3 décembre 1991 susvisé, est modifié comme suit : “Art. 3. Le nombre des vice-présidents et adjoints pouvant assister d’une manière permanente respectivement le président du conseil du Gouvernorat du grand Alger et les présidents des assemblées populaires de wilaya est fixé ainsi qu’il suit : deux (2) pour les assemblées populaires de wilaya de 35 à 43 élus; trois (3) pour les assemblées populaires de wilaya de 47 élus; six (6) pour le conseil du Gouvernorat du grand Alger composé de 55 élus”. Art. 3. L’article 5 du décret exécutif n° 91-463 du 3 décembre 1991 susvisé, est modifié comme suit : “Art. 5. Les adjoints visés à l’article 2 ci-dessus sont permanisés à la demande du président de l’assemblée populaire communale par arrêté du ministre gouverneur du grand Alger ou du wali selon le cas. Les vice-présidents de l’assemblée populaire de l’arrondissement urbain du Gouvernorat du grand Alger sont permanisés à la demande du président de l’assemblée populaire de l’arrondissement urbain par arrêté du ministre Gouverneur du grand Alger. Les vice-présidents et les adjoints prévus à l’article 3 ci-dessus sont permanisés respectivement à la demande du président du conseil du Gouvernorat du grand Alger et du président de l’assemblée populaire de wilaya par arrêté du ministre chargé de l’intérieur”. Art. 4. L’article 6 du décret exécutif n° 91-463 du 3 décembre 1991 susvisé, est modifié comme suit : “Art. 6. Le montant maximum des indemnités mensuelles allouées au président et vice-présidents de l’assemblée populaire de l’arrondissement urbain et au président de l’assemblée populaire communale et à ses adjoints exerçant d’une manière permanente leurs fonctions et aux délégués spéciaux communaux, est fixé comme suit : ADJOINTS DELEGUES SPECIAUX ET VICE-PRESIDENTS COMMUNAUX 12.000 DA 10.000 DA 15.000 DA 12.000 DA 17.000 DA 15.000 DA 20.000 DA 18.000 DA”.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Art. 5. L’article 7 du décret exécutif n° 91-463 du 3 décembre 1991 susvisé, est modifié comme suit : “Art. 7. Le montant maximum des indemnités mensuelles allouées au président et vice-présidents du conseil du Gouvernorat du grand Alger et au président de l’assemblée populaire de wilaya et à ses adjoints exerçant d’une manière permanente leurs fonctions, est fixé comme suit :

1. Gouvernorat du grand Alger : Président du conseil du Gouvernorat du grand Alger : 50.000 DA ; Vice-présidents: 20.000 DA
2. Wilayas: ADJOINTS CATEGORIE PRESIDENT DU PRESIDENT DE WILAYA DE L’APW DE L’APW De 35 à 43 élus 20.000 DA 16.000 DA De 47 élus 30.000 DA 18.000 DA” Art. 6. L’article 9 du décret exécutif n° 91-463 du 3 décembre 1991 susvisé, est modifié comme suit : “Art. 9. En application de l’article 27 de la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune et l’article 36 de la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya, les élus bénéficient d’une indemnité mensuelle de représentation de 3.000 DA”. Art. 7. L’article 10 du décret exécutif n° 91-463 du 3 décembre 1991 susvisé, est modifié comme suit : “Art. 10. Dans le cas où l’indemnité prévue aux articles 6 et 7 ci-dessus est inférieure à la rémunération mensuelle perçue par l’élu au titre de son poste de travail dans son organisme employeur d’origine, l’indemnité versée devra correspondre à ladite rémunération perçue avant son éléction”. Art. 8. L’article 11 du décret exécutif n° 91-463 du 3 décembre 1991 susvisé, est modifié comme suit : “Art. 11. Le temps consacré à l’exercice effectif de leur mandat par les élus locaux, autres que ceux visés aux articles 6 et 7 ci-dessus, est compensé par le paiement d’une indemnité journalière d’un montant de :

• 700 DA pour les élus des assemblées populaires de wilaya et du conseil du Gouvernorat du grand Alger;
• 800 DA pour les élus des assemblées populaires communales et des assemblées populaires des arrondissements urbains”. Art. 9. Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment celles de l’article 8 du décret exécutif n° 91-463 du 3 décembre 1991, susvisé. 30 Ramadhan 1418 ALGERIENNE N° 04 28 janvier 1998 Art. 10. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 98-35 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 portant organisation et fonctionnement des services extérieurs de la direction générale de la garde communale. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya; Vu l’ordonnance n° 97-15 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai 1997 fixant le statut particulier du Gouvernorat du grand Alger; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-292 du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997 fixant l’organisation administrative du Gouvernorat du grand Alger; Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant les fonctions supérieures de l’Etat; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 96-265 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 portant création d’un corps de la garde communale et déterminant ses missions et son organisation;

30 Ramadhan 1418 JOURNAL OFFICIEL DE 28 janvier 1998 Vu le décret exécutif n° 97-50 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 portant missions et organisation de la direction générale de la garde communale; Décrète : Article 1er. En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 97-50 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement des services extérieurs de la direction générale de la garde communale. Art. 2. - La direction générale de la garde communale dispose au titre des services extérieurs, d’une délégation de la garde communale à l’échelon de chaque wilaya et du Gouvernorat du grand Alger. Cette délégation peut, en cas de besoin, et notamment lorsque le nombre des unités de la garde communale le requiert, disposer au niveau de la daïra d’une section de liaison et de suivi. Art. 3. Dirigée par un délégué, la délégation de la garde communale de wilaya est organisée en services et bureaux dont le nombre respectif ne peut être supérieur à trois (3) pour les services et à deux (2) pour les bureaux. La section de liaison et de suivi est organisée en bureaux dont le nombre ne peut excéder deux (2). Lės dispositions du présent article seront mises en œuvres par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique. Nonobstant les dispositions du présent article, le nombre de sections et de bureaux de sections de liaison et de suivi pour le Gouvernorat du grand Alger sera déterminé conformément aux dispositions de l’alinéa 3 ci-dessus. Art. 4. Sous réserve des dispositions particulières au Gouvernorat du grand Alger, le délégué de la garde communale de wilaya est chargé sous l’autorité du wali et le contrôle du directeur général de la garde communale: d’assurer la gestion administrative des unités de la garde communale implantées sur le territoire de la wilaya et leur fournir le soutien logistique nécessaire sur la base des crédits planifiés et ouverts à cet effet; de superviser les opérations de recrutement et de formation des membres de la garde communale et veiller à leur fonctionnement, conformément à la réglementation en vigueur; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 11 de géret les moyens humains, matériels et financiers mis à sa disposition ainsi que les opérations sectorielles d’équipement relatives à son domaine de compétence; de veiller à l’application des directives et orientations émanant de la direction générale de la garde communale; de contrôler les activités des unités de la garde communale et de veiller à l’application des mesures relatives à leur fonctionnement conformément à la réglementation en vigueur. Le délégué de la garde communale de wilaya rend compte de l’exercice de ses attributions au wali et au directeur général de la garde communale. Art. 5. Le délégué de la garde communale de wilaya est ordonnateur secondaire des crédits qui lui sont affectés. Art. 6. La section de liaison et de suivi prévue à l’article 2 ci-dessus est dirigée par un chef de section chargé: d’assurer la liaison dans le domaine de la gestion administrative entre la délégation de la garde communale de wilaya et les unités de la garde communale implantées sur le territoire de la daïra de rattachement, en relation avec les responsables des organes exécutifs communaux concernés; de participer à l’évaluation des activités des unités de la garde communale; le chef de section de liaison et de suivi rend compte de l’exercice de ses attributions au chef de daïra et au délégué de la garde communale de wilaya. Art. 7. - Le délégué de la garde communale de wilaya est nommé par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé de l’intérieur. La rémunération attachée à la fonction de délégué de la garde communale est celle qui correspond à la classification de directeur de wilaya. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Art. 8. Les postes de chef de service, de chef de bureau et de chef de section de liaison et de suivi sont des postes supérieurs. Ils sont pourvus et rémunérés suivant les conditions et modalités fixées par la réglementation en vigueur. Art. 9. Le présent décret sera publié au Journal. officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998. Ahmed OUYAHIA.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif n° 98-36 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 fixant les modalités de gestion des crédits de fonctionnement affectés aux services de l’éducation au niveau de la wilaya au titre des dépenses de personnel des établissements d’enseignement fondamental et des établissements d’enseignement secondaire et technique. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l’éducation nationale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances notamment son article 74; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique; Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, relative à la Cour des comptes; Vu le décret n° 76-71 du 16 avril 1976 portant organisation et fonctionnement de l’école fondamentale; Vu le décret n° 76-72 du 16 avril 1976, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement des établissements d’enseignement secondaire; Vu le décret exécutif n° 90-174 du 9 juin 1990 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des services de l’éducation au niveau de la wilaya; Vu le décret exécutif n° 91-311 du 7 septembre 1991 relatif à la nomination et à l’agrément des comptables publics; Vu le décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics; Vu le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, relatif au contrôle préalable des dépenses engagées; Vu le décret exécutif n° 97-268 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixant les procédures relatives à l’engagement et à l’exécution des dépenses publiques et délimitant les attributions et les responsabilités des ordonnateurs; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de gestion des crédits au titre des dépenses de personnel des établissements d’enseignement fondamental et des établissements d’enseignement secondaire et technique, dénommés ci-après “les établissements”. 30 Ramadhan 1418 ALGERIENNE N° 04 28 janvier 1998 CHAPITRE I DES PREVISIONS BUDGETAIRES Art. 2. Les prévisions de dépenses de personnel sont établies par les directeurs des établissements conformément aux procédures établies en la matière. Art. 3. Les prévisions de dépenses de personnel des établissements sont individualisées dans le cadre du budget des services déconcentrés de l’éducation. CHAPITRE II DE LA MISE EN PLACE DES CREDITS Art. 4. La répartition, par chapitre et par établissement, des crédits affectés aux dépenses de personnel des établissements est effectuée, selon le cas, par le directeur de l’éducation de wilaya ou l’inspecteur d’académie. L’état de répartition accompagné d’un état des effectifs des personnels doit être notifié au contrôleur financier et au trésorier de wilaya. Ledit état est, en outre, adressé au ministre chargé de l’éducation nationale et au ministre chargé des finances. Un extrait de l’état de répartition de ces crédits et des effectifs visé par le directeur de l’éducation de wilaya ou par l’inspecteur d’académie est notifié à chaque directeur d’établissement aux fins d’élaboration du fascicule budgétaire détaillé. Art. 5. Un budget établi pour chaque établissement sur la base de l’extrait visé à l’article ci-dessus est soumis pour approbation au directeur de l’éducation de wilaya ou à l’inspecteur d’académie. Art. 6. L’exécution des budgets des établissements susvisés s’effectue conformément aux dispositions : du décret n° 76-71 du 16 avril 1976 portant organisation et fonctionnement de l’école fondamentale; du décret n° 76-72 du 16 avril 1976, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement des établissements d’enseignement secondaire. Art. 7. Les créations ou transformations d’emplois sont effectuées conformément aux procédures établies en la matière.

30 Ramadhan 1418 JOURNAL OFFICIEL DE 28 janvier 1998 CHAPITRE III DE L’EXECUTION DES OPERATIONS FINANCIERES Art. 8. L’exécution des crédits au niveau de l’établissement s’effectue sur la base d’une nomenclature budgétaire unifiée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’éducation nationale. Art. 9. Le directeur de l’édiucation de wilaya ou l’inspecteur d’académie peut modifier la répartition des crédits inscrits au même chapitre entre établissements de même cycle d’enseignement. Cette modification intervient dans la limite des crédits disponibles et est prononcée par voie de décision, notifiée au contrôleur financier, au trésorier de wilaya et aux directeurs des établissements concernés. Art. 10. L’exécution des dépenses donne lieu à l’établissement d’une situation trimestrielle des engagements et des paiements dûment visée par le directeur d’établissment, par le contrôleur financier et par l’agent comptable. Ladite situation est communiquée par le directeur de l’éducation de wilaya ou l’inspecteur d’académie au ministre chargé de l’éducation nationale et au ministre chargé des finances. CHAPITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES Art. 11. En attendant l’intervention de l’arrêté prévue à l’article 8 ci-dessus, les nomenclatures budgétaires existantes demeurent en vigueur. Art. 12. Les conditions relatives à l’établissement des prévisions budgétaires ainsi que celles concernant l’exécution des dépenses de fonctionnement de services demeurent régies par les procédures réglementaires en vigueur. Art. 13. Les dispositions du présent décret, applicables aux seules dépenses de personnel, prennent effet le ler janvier 1999. Art. 14. Pour les autres dépenses liées au fonctionnement de ces établissements, leurs conditions de prévisions et d’exécution feront l’objet d’un texte réglementaire à part. Art. - 15. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998. Ahmed OUYAHIA. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 13 Décret exécutif n° 98-37 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 12 mai 1994 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures en Algérie sur le périmètre dénommé “Zirara” (bloc: 425), conclu à Alger le 3 septembre 1997 entre l’entreprise nationale SONATRACH d’une part et les sociétés “Repsol Exploracion Argelia S.A et “Petronas carigali overseas SDN-BHD”, d’autre part. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret n° 63-491 du 31 décembre 1963 portant agrément de la société nationale de transport et de commercialisation des hydrocarbures et approuvant ses statuts; Vu le décret n° 66-296 du 22 septembre 1966 portant modification des statuts de la société nationale de transport et de commercialisation des hydrocarbures; Vu le décret n° 87-157 du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988, modifié et complété, relatif aux conditions d’octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d’hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation; Vu le décret présidentiel nº 95-102 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du conseil national de l’énergie;

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 30 Ramadhan 1418 Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d’hydrocarbures et de protection des aquifères associés; Vu le décret exécutif n° 95-32 du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995 portant approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre “Zirara” (bloc 425), conclu à Alger le 12 mai 1994 entre l’entreprise nationale SONATRACH et la société Repsol Exploracion Argelia S.A. Vu le décret exécutif n° 95-184 du 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet 1995 portant renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures attribué à l’entreprise nationale SONATRACH par décret exécutif n° 91-291 du 17 août 1991 sur le périmètre dénommé “Zirara” (bloc:425); Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Vu l’avenant n° 1 au contrat du 12 mai 1994 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures en Algérie sur le périmètre dénommé “Zirara” (Bloc: 425), conclu à Alger le 3 septembre 1997 entre l’entreprise nationale SONATRACH d’une part et les sociétés “Repsol Exploracion Argelia S.A” et “PETRONAS CARIGALI OVERSEAS SDN BHD” d’autre part; Vu l’approbation en conseil de Gouvernement en date du 12 novembre 1997 et après avis du conseil des ministres en date du 14 décembre 1997; Décrète : Article 1er. Est approuvé et sera exécuté conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l’avenant n° 1 au contrat du 12 mai 1994 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures en Algérie sur le périmètre dénommé “Zirara” (Bloc: 425), conclu à Alger le 3 septembre 1997 entre l’entreprise nationale. SONATRACH d’une part et les sociétés “Repsol Exploracion Argelia S.A” et “PETRONAS CARIGALI OVERSEAS SDN-BHD”, d’autre part. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998. Ahmed OUYAHIA. 28 janvier 1998 Décret exécutif n° 98-38 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 11 juillet 1992 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures en Algérie sur le périmètre dénommé “Bordj Messouda” (blocs: 406 bet 209), conclu à Alger le 31 août 1997 entre l’entreprise nationale SONATRACH d’une part et les sociétés “Phillips Petroleum company Algeria et Union Texas Algéria Limited, d’autre part. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret n° 63-491 du 31 décembre 1963 portant agrément de la société nationale de transport et de commercialisation des hydrocarbures et approuvant ses statuts; Vu le décret n° 66-296 du 22 septembre 1966 portant modification des statuts de la société nationale de transport et de commercialisation des hydrocarbures; Vu le décret n° 87-157 du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988, modifié et complété, relatif aux conditions d’octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures;

30 Ramadhan 1418 JOURNAL OFFICIEL DE 28 janvier 1998 Vu le décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d’hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation; Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du conseil national de l’énergie; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-445 du 2 décembre 1992 portant approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Bordj Messouda” (blocs: 406 b et 209), conclu à Alger le 11 juillet 1992 entre l’entreprise nationale SONATRACH et la société “Phillips Petroleum company Algéria; Vu le décret exécutif n° 93-86 du 23 mars 1993 portant attribution d’un permis de recherche d’hydrocarbures attribué à l’entreprise nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé “Bordj Messouda” (blocs: 406 b et 209); Vu le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d’hydrocarbures et de protection des aquifères associés; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 15 Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Vu l’avenant n° 1 au contrat du 11 juillet 1992 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures en Algérie sur le périmètre dénommé “Bordj Messouda” (blocs: 406 b et 209), conclu à Alger le 31 août 1997 entre l’entreprise nationale SONATRACH d’une part et les sociétés “Phillips Petroleum company Algeria et Union Texas Algéria Limited, d’autre part; Vu l’approbation en conseil de Gouvernement en date du 22 octobre 1997 et après avis du conseil des ministres en date du 14 décembre 1997; Décrète : Article 1er. Est approuvé et sera exécuté conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l’avenant n° 1 au contrat du 11 juillet 1992 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures en Algérie sur le périmètre dénommé “Bordj Messouda” (blocs: 406 b et 209), conclu à Alger le 31 août 1997 entre l’entreprise nationale SONATRACH d’une part et les sociétés “Phillips Petroleum company Algéria et Union Texas Algeria Limited, d’autre part. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998. Ahmed OUYAHIA. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 12 Ramadhan 1418 correspondant au 10 janvier 1998 mettant fin aux fonctions de magistrats. Par décret présidentiel du 12 Ramadhan 1418 correspondant au 10 janvier 1998, il est mis fin aux fonctions de magistrats, dont les noms suivent : Abdelmalek Zahaf, Othmane Hadiouche, Bouabdellah Sassi, Noureddine Bernou, Abdelkader Ibziz, Kamel Herkat, Mustapha Kamel Gorichi, Fahima Boukara. Décret exécutif du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 mettant fin aux fonctions d’inspecteur à l’inspection centrale des enquêtes économiques et de la répression des fraudes au ministère du commerce. Par décret exécutif du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’inspection centrale des enquêtes économiques et de la répression des fraudes au ministère du commerce, exercées par M. Aïssa Zelmati, appelé à réintégrer son grade d’origine.

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 mettant fin aux fonctions du directeur de la qualité et de la sécurité des produits au ministère du commerce. Par décret exécutif du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997, il est mis fin aux fonctions de directeur de la qualité et de la sécurité des produits au ministère du commerce, exercées par M. Mimoun Bouras, appelé à réintégrer son grade d’origine. Décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant nomination du directeur du développement de l’environnement administratif à la direction générale de la réforme administrative au sein de l’administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la réforme administrative et de la fonction publique. Par décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998, M. Samir Nadjib Merazga, est nommé directeur du développement de l’environnement administratif à la direction générale de la réforme administrative au sein de l’administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la réforme administrative et de la fonction publique. Décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant nomination d’un sous-directeur au sein de l’administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la réforme administrative et de la fonction publique. Par décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998, M. Nadjib Hamadache, est nommé sous-directeur des établissements et organismés publics au sein de l’administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la réforme administrative et de la fonction publique. Décrets exécutifs du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant nomination de secrétaires généraux de wilayas Par décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998, M. Mohamed Miroud, est nommé secrétaire général à la wilaya de Biskra. ALGERIENNE N° 04 30 Ramadhan 1418 28 janvier 1998 Par décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998, M. Mohamed Salah Manaa, est nommé secrétaire général à la wilaya de Tébéssa. Décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant nomination du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Tébéssa. Par décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998, M. Mohamed Dib, est nommé directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Tébéssa. Décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant nomination du directeur de l’administration des moyens à la direction générale des impôts au ministère des finances. Par décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998, M. Benothmane Remili, est nommé directeur de l’administration des moyens à la direction générale des impôts au ministère des finances. Décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des finances. Par décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998, M. M’hamed Hennani, est nommé sous-directeur de la modernisation de la gestion financière et comptable de l’Etat au ministère des finances. Décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant nomination d’un chargé d’inspection à l’inspection des services comptables au ministère des finances. Par décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998, M. Bachir Gouni, est nommé chargé d’inspection à l’inspection des services comptables au ministère des finances.

30 Ramadhan 1418 JOURNAL OFFICIEL DE 28 janvier 1998 Décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant nomination du directeur des domaines à la wilaya de Tamenghasset. Par décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998, M. Mohamed Farouk Mehamsadji, est nommé directeur des domaines à la wilaya de Tamenghasset. Décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant nomination de directeurs de la conservation foncière aux wilayas. Par décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998, sont nommés directeurs de la conservation foncière aux wilayas suivantes MM : Boualem Lamali, à la wilaya de Tizi Ouzou, Habib Khelil, à la wilaya de Tissemsilt. Décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant nomination d’un inspecteur au ministère des moudjahidine. Par décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998, M. Khaled Djebari, est nommé inspecteur au ministère des moudjahidine. Décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant nomination du directeur du centre de recherche en économie appliquée pour le développement (CREAD) Par décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998, M. Mohamed Yassine Ferfera, est nommé directeur du centre de recherche en économie appliquée pour le développement (CREAD). Décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant nomination du directeur de la planification au ministère de la santé et de la population. Par décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998, M. Youcef Benkaci, est nommé directeur de la planification au ministère de la santé et de la population. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 17 Décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant nomination du directeur de l’école nationale de la santé publique. Par décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998, M. Abdelhak Saihi, est nommé directeur de l’école nationale de la santé publique. Décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant nomination de conservateurs des forêts aux wilayas. Par décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998, sont nommés conservateurs des forêts aux wilayas suivantes MM : Mohamed Mazouz, à la wilaya de Tlemcen, Noureddine Zebentout, à la wilaya d’Oran, Saci Zeggat, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj, Ameur Omri, à la wilaya de Tindouf, Abdelkader Touileb, à la wilaya d’Aïn Témouchent. Décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant, au 3 janvier 1998 portant nomination du directeur des postes et télécommunications à la wilaya de Médéa. Par décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998, M. Yahia Boukhedimi, est nommé directeur des postes et télécommunication à la wilaya de Médéa. Décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant nomination de nadher des affaires religieuses à la wilaya d’El Tarf. Par décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998, M. Djamel Eddine Laouamri, est nommé nadher des affaires religieuses à la wilaya d’El Tarf. Décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant nomination du directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière à Sétif. Par décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998, M. Abdelhamid Bahloul, est nommé directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière à Sétif.

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 30 Ramadhan 1418 Décrets exécutifs du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant nomination de directeurs des transports aux wilayas. Par décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998, sont nommés directeurs des transports aux wilayas suivantes MM: Noureddine Guechi, à la wilaya de Béjaïa, Nacer Eddine Boukechoura, à la wilaya de Skikda, Achour Beroual, à la wilaya de Sidi Bel Abbès, Mohamed Benouerkhou, à la wilaya de M’Sila. Par décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998, M. Abdenasser Baaziz, est nommé directeur des transports à la wilaya de Souk Ahras. Décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant nomination de l’inspecteur régional des enquêtes économiques et de la répression des fraudes à Sétif. Par décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998, M. Redouane Sabri, est nommé inspecteur régional des enquêtes économiques et de la répression des fraudes à Sétif. 28 janvier 1998 Décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant nomination du directeur de la concurrence et des prix à la wilaya de Rélizane. Par décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998, M. Layeche Adjeroud, est nommé directeur de la concurrence et des prix à la wilaya de Relizane. Décret exécutif du 5. Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant nomination du directeur de la culture à la wilaya d’Illizi. Par décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998, M. Hocine Mehenni, est nommé directeur de la culture à la wilaya d’Illizi. Décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant nomination d’un directeur d’études au secrétariat administratif et technique du conseil supérieur de l’éducation. Par décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998, M. Mohamed Ghalam Allah, est nommé directeur d’études chargé d’assister et de soutenir les activités de la commission “Enseignement” au secrétariat administratif et technique du conseil supérieur de l’éducation. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés du 9 Ramadhan 1418 correspondant au 7 janvier 1998 portant délégation de signature à des sous-directeurs. Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au ler octobre 1997 portant nomination de M. Salah Maamir, sous, directeur des auxiliaires de justice au ministère de la justice; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Salah Maamir, sous-directeur des auxiliaires de justice, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1418 cofrespondant au 7 janvier 1998. Mohamed ADAMI.

30 Ramadhan 1418 JOURNAL OFFICIEL DE 28 janvier 1998 Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au ler octobre 1997 portant nomination de M. Mohamed Mani, sous-directeur de l’équipement au ministère de la justice; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Mani, sous-directeur de l’équipement, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1418 correspondant au 7 janvier 1998. Mohamed ADAMI. MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté du 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997 portant délégation de signature à l’inspecteur général. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu, le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 25 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 3 mai 1997 portant nomination de M. Abdelkader Attaf, en qualité d’inspecteur général au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 19 Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Attaf, inspecteur général au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997. Mostefa BENMANSOUR. Arrêté du 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997 portant délégation de signature au directeur des opérations électorales et des élus. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 25 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 3 mai 1997 portant nomination de M. Saïd Zerrouki en qualité de directeur des opérations électorales et des élus au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement. Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Saïd Zerrouki, directeur des opérations électorales et des élus, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997. Mostefa BENMANSOUR.

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997 portant délégation de signature au directeur de la vie associative. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 27 Joumada Ethania 1415 correspondant au ler décembre 1994 portant nomination de M. Brahim Lakrouf, en qualité de directeur de la vieassociative au ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative. Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Brahim Lakrouf, directeur de la vie associative, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997. Mostefa BENMANSOUR. Arrêté du 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997 portant délégation de signature au directeur de l’état et de la circulation des personnes et des biens. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; ALGERIENNE N° 04 30 Ramadhan 1418 28 janvier 1998 Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de T’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 2 Rajab 1417 correspondant au 2 novembre 1996 portant nomination de M. Mohamed Akli Akretche en qualité de directeur de l’état et de la circulation des personnes et des biens au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement. Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Akli Akretche, directeur de l’état et de la circulation des personnes et des biens, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997. Mostefa BENMANSOUR. Arrêté du 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997 portant délégation de signature au directeur des activités décentralisées et du contrôle des actes locaux. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 27 Joumada Ethania 1415 correspondant au ler décembre 1994 portant nomination de Mlle. Fafa Goual en qualité de directeur des activités décentralisées et du contrôle des actes locaux au ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative.

30 Ramadhan 1418 JOURNAL OFFICIEL DE 28 janvier 1998 Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mlle. Fafa Goual, directeur des activités décentralisées et du contrôle des actes locaux, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997. Mostefa BENMANSOUR. Arrêté du 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997 portant délégation de signature au directeur de la réglementation et des affaires générales. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 27 Joumada Ethania 1415 correspondant au ler décembre 1994 portant nomination de Mlle. Yasmina Alouani en qualité de directeur de la réglementation et des affaires générales au ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative. Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mlle. Yasmina Alouani, directeur de la réglementation et des affaires générales, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997. Mostefa BENMANSOUR. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 21 MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Arrêté du 6 Ramadhan 1418 correspondant au 4 janvier 1998 portant nomination d’un attaché de cabinet du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Par arrêté du 6 Ramadhan 1418 correspondant au 1 4 janvier 1998, du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, Mlle. Zineb Mostefaoui est nommée attachée de cabinet du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant délégation de signature à l’inspecteur général. Le ministre des postes et télécommunications, Vu le décret n° 85-208 du 6 août 1985, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des postes et télécommunications; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères; Vu le décret exécutif n° 92-67 du 12 février 1992 portant création et organisation de l’inspection générale du ministère des postes et télécomunications. Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du Aouel Rajab 1418 correspondant au 2 novembre 1997 portant nomination de M. Moussa Belkacem en qualité d’inspecteur général du minisètre des postes et télécommunications; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Moussa Belkacem, inspecteur général, à l’effet de signer au nom du ministre des postes et télécommunications, les actes afférents aux missions définies à l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, à l’exclusion des arrêtés et décisions ainsi que des actes de gestion relevant des attributions et compétences des structures et autres organes de l’administration centrale.

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998. Mohand Salah YOUYOU. Arrêté du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant délégation de signature au directeur de la planification et de l’informatique. Le ministre des postes et télécommunications, Vu le décret n° 85-208 du 6 août 1985, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des postes et télécommunications; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-233, du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du Aouel Rajab 1418 correspondant au 2 novembre 1997 portant nomination de Mlle. Ghania Houadria, en qualité de directeur de la planification et de l’informatique au ministère des postes et télécommunications; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mlle. Ghania Houadria, directeur de la planification et de l’informatique, à l’effet de signer au nom du ministre des postes et télécommunications, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998. Mohand Salah YOUYOU. Arrêté du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant délégation de signature à un sous-directeur. Le ministre des postes et télécommunications, Vu le décret n° 85-208 du 6 août 1985, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des postes et télécommunications; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; 30 Ramadhan 1418 ALGERIENNE N° 04 28 janvier 1998 Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du Aouel Chaâbane 1418 correspondant au ler décembre 1997 portant nomination de M. Nouredine Tahkout, en qualité de sou-directeur des affaires sociales au ministère des postes et télécommunications; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Nouredine Tahkout, sous-directeur des affaires sociales, à l’effet de signer au nom du ministre des postes et télécommunications, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998. Mohand Salah YOUYOU. MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DE LA CULTURE Arrêté interministériel du 24 Rajab 1418 correspondant au 25 novembre 1997 portant classification des postes supérieurs du musée national de Sétif. Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, Le ministre des finances et Le secrétaire d’Etat auprés du ministre de la communication et de la culture, chargée de la culture, Vu le décret n° 85-58 du 23 mars 1985, modifié relatif à l’indemnité d’expérience; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret n° 85-277 du 12 novembre 1985, complété fixant le statut-type des musées nationaux, ; Vu le décret n° 86-179 du 5 août 1986 relatif à la sous-classification des postes supérieurs de certains organismes employeurs; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs des institutions et administrations publiques;

30 Ramadhan 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 23 28 janvier 1998 Vu le décret exécutif n° 91-340 du 28 septembre 1991, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs de la culture; Vu le décret exécutif n° 92-282 du 6 juillet 1992 portant création du musée national de Sétif; Vu l’arrêté interministériel du 18 février 1987 relatif à publics à caractère administratif ; la sous-classification des postes supérieurs des établissements Vu l’arrêté interministériel du 17 avril 1993 portant organisation interne du musée national de Sétif; Arrêtent : Article 1er. - Le musée national de Sétif est classé dans 5 août 1986 susvisé conformément au tableau ci-après : ETABLISSEMENT PUBLIC GROUPE Musée national de Sétif II Art. 2. Les postes supérieurs de l’établissement la grille des indices maximaux prévus par le décret n° 86-179 du CLASSEMENT CATEGORIE SECTION INDICE B 1 794 public classé au tableau prévu par l’article 1er ci-dessus bénéficient d’une sous-classification dans la grille des indices maximaux prévus par le décret n° 86-179 du 5 août 1986 susvisé comme suit; CLASSEMENT MODE DE ETABLISSEMENT POSTES PUBLIC SUPERIEURS Catégorie Sec Musée national Directeur B 1 de Sétif Chef B 1 de département Chef de service B 1 CONDITIONS Niveau Indice D’ACCES NOMINATION N 794 Décret exécutif N-1 658 Attaché de conservation Arrêté du et de valorisation ou ministre de la grade équivalent culture ayant huit (8) ans d’ancienneté dans le grade N-2 581 Attaché de conservation Décision du et de valorisation ou directeur grade équivalent ayant quatre (4) ans d’ancienneté dans le grade Art. 3. Les autres postes de l’établissement sont positionnés conformément à la cotation obtenue en application de la méthode nationale de classification dans la catégorie et la section prévues à l’article 68 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé conformément au tableau ci-après :

30 Ramadhan 1418 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 28 janvier 1998 ETABLISSEMENT POSTES CLASSEMENT MODE DE CONDITIONS PUBLIC SUPERIEURS Catégorie Sec Indice D’ACCES NOMINATION Musée national de Chef de section Sétif 14 1 392 Assistant administratif Décision du ou grade équivalent directeur plus deux (2) années d’ancienneté dans le grade Art. 4. Outre le salaire de base les travailleurs visés aux articles 2 et 3 bénéficient de l’indemnité d’expérience professionnelle acquise au titre du grade d’origine ainsi que les indemnités prévues par la réglementation en vigueur. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Rajab 1418 correspondant Le Secrétaire d’Etat auprès du ministre de la communication et de la culture, chargée de la culture Zahia BENAROUS P. le ministre au 25 novembre 1997. P. le ministre des finances et par délégation, Le directeur général du budget, Ahmed SADOUDI délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Imprimerie Officielle, Djamel KHARCHI 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Ben Barek - Alger