Décret exécutif n° 98-35 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 portant organisation et fonctionnement des services extérieurs de la direction générale de la garde communale

En application des dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 97-50 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement des services extérieurs de la direction générale de la garde communale.

La direction générale de la garde communale dispose au titre des services extérieurs, d'une délégation de la garde communale à l'échelon de chaque wilaya et du Gouvernorat du grand Alger.

Cette délégation peut, en cas de besoin, et notamment lorsque le nombre des unités de la garde communale le requiert, disposer au niveau de la daïra d'une section de liaison et de suivi.

Dirigée par un délégué, la délégation de la garde communale de wilaya est organisée en services et bureaux dont le nombre respectif ne peut être supérieur à trois (3) pour les services et à deux (2) pour les bureaux.

La section de liaison et de suivi est organisée en bureaux dont le nombre ne peut excéder deux (2).

Lės dispositions du présent article seront mises en œuvres par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique.

Nonobstant les dispositions du présent article, le nombre de sections et de bureaux de sections de liaison et de suivi pour le Gouvernorat du grand Alger sera déterminé conformément aux dispositions de l'alinéa 3 ci-dessus.

Sous réserve des dispositions particulières au Gouvernorat du grand Alger, le délégué de la garde communale de wilaya est chargé sous l'autorité du wali et le contrôle du directeur général de la garde communale: d'assurer la gestion administrative des unités de la garde communale implantées sur le territoire de la wilaya et leur fournir le soutien logistique nécessaire sur la base des crédits planifiés et ouverts à cet effet; de superviser les opérations de recrutement et de formation des membres de la garde communale et veiller à leur fonctionnement, conformément à la réglementation en vigueur;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 11 de géret les moyens humains, matériels et financiers mis à sa disposition ainsi que les opérations sectorielles d'équipement relatives à son domaine de compétence; de veiller à l'application des directives et orientations émanant de la direction générale de la garde communale; de contrôler les activités des unités de la garde communale et de veiller à l'application des mesures relatives à leur fonctionnement conformément à la réglementation en vigueur.

Le délégué de la garde communale de wilaya rend compte de l'exercice de ses attributions au wali et au directeur général de la garde communale.

Le délégué de la garde communale de wilaya est ordonnateur secondaire des crédits qui lui sont affectés.

La section de liaison et de suivi prévue à l'article 2 ci-dessus est dirigée par un chef de section chargé: d'assurer la liaison dans le domaine de la gestion administrative entre la délégation de la garde communale de wilaya et les unités de la garde communale implantées sur le territoire de la daïra de rattachement, en relation avec les responsables des organes exécutifs communaux concernés; de participer à l'évaluation des activités des unités de la garde communale; le chef de section de liaison et de suivi rend compte de l'exercice de ses attributions au chef de daïra et au délégué de la garde communale de wilaya.

Le délégué de la garde communale de wilaya est nommé par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé de l'intérieur.

La rémunération attachée à la fonction de délégué de la garde communale est celle qui correspond à la classification de directeur de wilaya.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Les postes de chef de service, de chef de bureau et de chef de section de liaison et de suivi sont des postes supérieurs.

Ils sont pourvus et rémunérés suivant les conditions et modalités fixées par la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal. officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998.

Ahmed OUYAHIA. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE