Décret exécutif n° 98-04 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier des relations avec le Parlement 1998 fixant les attributions du ministre chargé
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةLe ministre chargé des relations avec le Parlement représente le Gouvernement auprès du Parlement.
A ce titre, il est le représentant du Gouvernement auprès de l'Assemblée populaire nationale et du conseil de la Nation.
Article 2
فتح المادةDans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'actions, le ministre chargé des relations avec le Parlement propose, coordonne et met en œuvre les actions tendant a promouvoir et à consolider les relations entre le Gouvernement et le Parlement.
Il rend compte des résultats de ses activités au Chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au conseil des ministres selon les formes, les modalités et les échéances établies.
Article 3
فتح المادةLe ministre chargé des relations avec le Parlement a, notamment, pour mission : de coordonner les relations entre les deux (2) chambres du Parlement et les structures gouvernementales; de suivre le processus d'adoption des projets de textes à caractère législatif; de contribuer à l'enrichissement des projets de textes à caractère législatif ; de contribuer à l'actualisation des lois en vigueur ; 30 Ramadhan 1418 28 janvier 1998 JOURNAL OFFICIEL DE d'entretenir des relations et rapports avec les membres du Parlement et les groupes parlementaires; de participer aux rencontres parlementaires.
Article 4
فتح المادةEn matière de coordination, le ministre chargé des relations avec le Parlement a notamment pour mission:
- de participer aux réunions des bureaux de l'Assemblée populaire nationale et du conseil de la Nation, en vue d'arrêter l'ordre du jour des sessions ordinaires et extraordinaires du Parlement; d'arrêter en concertation, avec les organes parlementaires concernés les modalités et les échéances à accorder à l'examen des projets et des propositions de lois conformément aux dispositions en vigueur; d'assister aux travaux des séances plénières, à huis clos et aux commissions parlementaires en vue, de transmettre et de clarifier la position du Gouvernement sur les questions inscrites à l'ordre du jour; d'organiser les modalités de transmission des questions orales et écrites adressées par les membres du Parlement aux membres du Gouvernement, ainsi que les réponses qui leur sont réservées selon les formes et les délais impartis; de suivre les procédures de contrôle exercé par le Parlement; d'assurer des relations suivies et efficaces entre les départements ministériels et le Parlement pour la concrétisation efficiente des travaux législatifs et parlementaires.
Article 5
فتح المادةEn matière de suivi du processus d'adoption des projets de textes à caractère législatif, le ministre chargé des relations avec le Parlement, a notamment pour mission: de suivre la procédure d'adoption des lois au niveau des deux chambres du Parlement; d'assister aux séances de vote des lois au niveau des deux chambres; de suivre la mise en place et les travaux de la commission paritaire parlementaire; de suivre, en coordination avec les institutions concernées, la promulgation et la publication des lois.
Article 6
فتح المادةEn ce qui concerne l'enrichissement des projets de textes à caractère législatif, le ministre chargé des relations avec le Parlement a notamment pour mission: de donner un avis sur la forme et sur le fond des avant projets de lois;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 7 de communiquer éventuellement au bureau de la chambre du Parlement concerné les réserves du Gouvernement sur les propositions de lois; d'assurer le suivi des amendements proposés par les membres du Parlement et de communiquer le cas échéant l'avis ou la proposition du Gouvernement s'y rapportant.
Article 7
فتح المادةDans le domaine de l'actualisation du dispositif législatif en vigueur, le ministre chargé des relations avec le Parlement a notamment pour mission :
- de suggerer, en concertation avec les départements ministériels concernés, toute action tendant à la mise à jour des lois en vigueur; d'assurer la publication d'un recueil de textes à caractère législatif. !
Article 8
فتح المادةEn vue de promouvoir la démocratie parlementaire le ministre chargé des relations avec le parlement entretient des relations suivies avec les membres du Parlement, ainsi qu'avec les groupes parlementaires.
A ce titre, il constitue le canal approprié pour transmettre les préoccupations des parlementaires au Gouvernement, Le ministre peut suggérer, au moment opportun une intervention au Parlement sur une question d'actualité.
Article 9
فتح المادةDans le cadre des rencontres parlementaires, le ministre a notamment pour mission : de participer aux réunions, séminaires et colloques organisés par le Parlement; de participer et d'apporter son concours aux échanges inter-parlementaires au niveau international.
Article 10
فتح المادةLe ministre chargé des relations avec le Parlement initie et mène toute réflexion ou étude prospective dans le domaine du droit parlementaire.
Article 11
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998.
Ahmed OUYAHIA.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (40)
-
Arrêté
Arrêté du 12 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 30 avril 2026 portant délégation de signature à la directrice de l'administration générale
-
Avis
Avis n° 01 A.C.C/I.C/25 du 30 Rajab 1446 correspondant au 30 janvier 2025 relatif à l’interprétation des dispositions de l’article 158 de la Constitution
-
Arrêté
Arrêté du 29 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 22 septembre 2025 portant délégation de signature au sous-directeur du budget, de la comptabilité et des moyens généraux
-
Arrêté
Arrêté du 29 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 22 septembre 2025 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 7 Ramadhan 1445 correspondant au 17 mars 2024 modifiant l’arrêté interministériel du 11 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 8 mars 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre du ministère des relations avec le parlement
-
Arrêté
Arrêté du 26 Joumada El Oula 1446 correspondant au 28 novembre 2024 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale
-
Arrêté
Arrêté du 6 Ramadhan 1444 correspondant au 28 mars 2023 portant constitution d'un comité technique auprès du ministère des relations avec le Parlement
-
Arrêté
Arrêté du 6 Ramadhan 1444 correspondant au 28 mars 2023 portant constitution de la commission de recours compétente à l'égard des corps des fonctionnaires du ministère des relations avec le Parlement
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 20 Ramadhan 1443 correspondant au 21 avril 2022 modifiant l’arrêté interministériel du 11 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 8 mars 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre du ministère des relations avec le Parlement
-
Arrêté
Arrêté du 30 Safar 1444 correspondant au 27 septembre 2022 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires du ministère des relations avec le Parlement
-
Arrêté
Arrêté du 8 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 18 juillet 2021 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale
-
Arrêté
Arrêté du 8 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 18 juillet 2021 portant délégation de signature au sous-directeur du budget, de la comptabilité et des moyens généraux
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté interministériel du 11 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 8 mars 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre du ministère des relations avec le Parlement
-
Arrêté
Arrêté du 26 Joumada El Oula 1441 correspondant au 22 janvier 2020 portant délégation de signature au sous-directeur du budget, de la comptabilité et des moyens généraux
-
Arrêté
Arrêté du 17 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 9 juillet 2020 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale
-
Arrêté
Arrêté du 3 Chaâbane 1440 correspondant au 9 avril 2019 portant délégation de signature au sous-directeur du budget, de la comptabilité et des moyens généraux
-
Arrêté
Arrêté du 3 Rabie Ethani 1440 correspondant au 11 décembre 2018 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires du ministère des relations avec le Parlement
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 3 Rabie Ethani 1440 correspondant au 11 décembre 2018 modifiant l'arrêté interministériel du 11 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 8 mars 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre du ministère des relations avec le Parlement
-
Arrêté
Arrêté du 15 Moharram 1441 correspondant au 15 septembre 2019 portant création de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère des relations avec le Parlement
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 modifiant l’arrêté interministériel du 11 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 8 mars 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre du ministère des relations avec le Parlement
-
Arrêté
Arrêté du 17 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 30 juillet 2018 portant délégation de signature au sous-directeur du budget, de la comptabilité et des moyens généraux
-
Arrêté
Arrêté du 29 Chaâbane 1437 correspondant au 5 juin 2016 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale
-
Arrêté
Arrêté du 24 Ramadhan 1437 correspondant au 29 juin 2016 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale
-
Arrêté
Arrêté du 24 Ramadhan 1437 correspondant au 29 juin 2016 portant délégation de signature au sous-directeur du budget, de la comptabilité et des moyens généraux
-
Arrêté
Arrêté du 29 Chaâbane 1437 correspondant au 5 juin 2016 portant délégation de signature au sous-directeur du budget, de la comptabilité et des moyens généraux
-
Arrêté
Arrêté du 28 Rajab 1436 correspondant au 17 mai 2015 portant délégation de signature au sous-directeur des personnels
-
Arrêté
Arrêté du 21 Rajab 1435 correspondant au 21 mai 2014 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 4 Rajab 1435 correspondant au 4 mai 2014 modifiant l’arrêté interministériel du 11 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 8 mars 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre du ministère des relations avec le Parlement
-
Arrêté
Arrêtés du 21 Rajab 1435 correspondant au 21 mai 2014 portant délégation de signature à des sous-directeurs
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 27 Rajab 1432 correspondant au 29 juin 2011 complétant l'arrêté interministériel du 7 Joumada Ethania 1430 correspondant au 31 mai 2009 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs dans les institutions et administrations publiques au titre du ministère des relations avec le Parlement
تُعرض الأحدث فقط (30).
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.