Ordonnance n° 75-16 du 27 février 1975 portant création de l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD)

Il est créé sous la dénomination d' « office national du matériel hydraulique», par abréviation «ONAMHYD» et ci-après désigné l'office», un établissement à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Le siège de l'office est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur le rapport du secrétaire d'Etat à l'hydraulique.

L'office est placé sous la tutelle du secrétariat d'Etat à l'hydraulique.

L'office est chargé de l'acquisition, y compris par l'importation, de la commercialisation et de la location du matériel à usage hydraulique.

Il peut procéder à la fabrication de matériel hydraulique et exploiter toute unité créée ou acquise par lui ou dont la gestion lui est confiée par l'Etat.

Afin de mener à bien sa mission, l'office : concourt à l'élaboration et à l'application d'une politique de normalisation du matériel à usage hydraulique, procède au test des différents matériels, en vue du contrôle de conformité des performances, élabore les normes de gestion et d'exploitation du matériel à usage hydraulique, procède aux études de marchés et en suit l'évolution, planifie et prépare les programmes de production et d'acquisition annuels et pluriannuels, assure les approvisionnements nécessaires à l'exécution des programmes, établit sa politique de ventes, réalise ou fait réaliser des études techniques, économiques ou financières en rapport avec son objet, acquiert, exploite ou dépose toute licence, modèle ou procédé de fabrication liés à son objet, passe tous contrats et conventions nécessaires à l'exécution de son objet, effectue les opérations mobilières, immobilières, financières ou commerciales se rapportant à son objet et de nature à favoriser son développement.

L'office peut constituer des parcs à matériel au niveau régional, en vue de la location, la réparation et la commercialisation du matériel hydraulique.

Le capital social de l'office est constitué par :

1) les fonds versés par l'Etat en numéraire dont les modalités de versement sont fixées par la législation en vigueur et dont le montant est déterminé par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances;

2) les biens et droits de toute nature attribués par l'Etat à l'office.

Les fonds versés en numéraire peuvent être augmentés ou réduits, sur proposition du directeur général de l'office, après avis du conseil de direction suivant les modalités visées à l'article 6 ci-dessus alinéa 1ºr.

TITRE III ORGANISATION, GESTION ET FONCTIONNEMENT Art. . La gestion et le fonctionnement de l'office sont assurés par les organes suivants :

1. 2. L'assemblée des travailleurs.

2. Les commissions permanentes.

3. Le consell de direction.

4. Le directeur général.

L'assemblée des travailleurs est élue pour une durée de 3 ans, conformément aux dispositions du décret n° 72-47 du 3 mars 1972 relatif aux élections dans les entreprises socialistes.

Les candidatures sont reçues par une commission des candidatures créée au niveau de l'office et composée de représentants du Parti, de l'U.G.T.A. et de l'autorité de tutelle.

Cette commission arrête la liste définitive des candidats en nombre double des postes à pourvoir.

L'assemblée des travailleurs est composée de sept à vingt - -cinq membres, suivant l'évolution numérique du collectif des travailleurs.

A la veille de chaque élection, un arrêté du secrétaire d'Etat à l'hydraulique fixe le nombre des membres de l'assemblée des travailleurs.

L'assemblée des travailleurs dispose de tous pouvoirs de contrôle sur la gestion de l'office et l'exécution des programmes. A ce titre, elle établit un rapport annuel où elle se prononce sur la gestion de l'office.

Dans le cadre de sa mission et sous réserve des dispositions relatives à l'exercice du pouvoir de tutelle ainsi que sous réserve des attributions dévolués aux autres organes de l'office, l'assemblée des travailleurs exerce les prérogatives définies aux articles 14 à 21 ci-après.

L'assemblée des travailleurs émet des avis et des recommandations sur :

1- le projet de plan de développement de l'office dans le cadre de l'établissement du plan national; 2 les comptes prévisionnels de recettes et de dépenses ; 3 les projets de programmes d'activités; 4 le projet de programmes d'investissement.

D'une manière générale, l'assemblée des travailleurs donne son avis sur toute réforme fondamentale concernant la situation des travailleurs, ainsi que sur les modifications importantes de structures de l'office.

L'assemblée des travailleurs peut, en vue d'accomplir ses prérogatives, demander le concours de toute personne compétente en la matière.

L'assemblée des travailleurs est associée la direction dans l'élaboration de la politique du personnel et de la formation professionnelle.

L'assemblée des travailleurs se prononce sur : 1 le rapport d'exécution du programme annuel : 2 le compte d'exploitation, le bilan annuel et le rapport du commissaire aux comptes.

L'assemblée des travailleurs décide, dans le cadre des lois et règlements en vigueur : 1 2 de l'affectation des résultats financiers; 2 de la répartition de la quote-part des résultats destinée au collectif des travailleurs.

L'assemblée des travailleurs a la charge des œuvres sociales de l'office.

L'assemblée des travailleurs adopte, d'un commun accord, avec la direction générale, le règlement intérieur.

L'assemblée des travailleurs élit en son sein, sur une liste comportant une double candidature, et au scrutin secret, un président pour une période d'un an, renouvelable dans les mêmes conditions.

La liste prévue à l'article 22 ci-dessus est arrêtée par la commission des candidatures prévue à l'article 10 de la présente ordonnance. Le secrétaire de la section syndicale est éligible à la présidence de l'assemblée des travailleurs.

L'assemblée des travailleurs tient deux réunions par an En outre, elle peu: tenir des réunions extraordinaires, à la demande, soit du directeur général, soit des 2/3 au moins des membres de l'assemblée ou du collectif.

L'assemblée des travailleurs se réunit sur convocation de son président. 250 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le conseil de direction participe, de plein droit, aux réunions de l'assemblée des travailleurs, avec voix consultative.

Le projet d'ordre du jour des réunions est élaboré conjointement par le directeur général et le président, et communiqué à tous les membres de l'assemblée des travailleurs, au moins 8 jours avant la réunion.

L'assemblée des travailleurs peut demander l'inscription de questions relevant de ses prérogatives. L'ordre du jour définitif est adopté par l'assemblée des travailleurs.

L'assemblée des travailleurs peut valablement délibérer si - la majorité de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, les membres de l'assemblée des travailleurs sont à nouveau convoqués par voie d'affichage.

Ils peuvent alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des présents.

Les décisions, résolutions, recommandations de l'assemblée des travailleurs sont prises à la majorité des membres présents.

Le procès-verbal des réunions de l'assemblée des travailleurs est communiqué au directeur général et à l'autorité de tutelle.

L'assemblée des travailleurs peut être suspendue ou dissoute en cas de faute grave dans l'accomplissement de ses prérogatives.

La sanction est prononcée par décret pris à l'initiative des instances syndicales, du Parti ou de la tutelle.

Le travailleur ayant des responsabilités directes de gestion au sein des organes de l'office, bénéficie des dispositions légales et réglementaires prévues pour faciliter l'accomplissement de son mandat.

Il ne peut faire l'objet de sanctions à raison de positions prises pour ou dans l'exercice normal de sa mission au sein des mêmes organes.

Il est créé, au sein de l'office des commissions permanentes pour les affaires suivantes : 1 les affaires économiques et financières; 2 les affaires sociales et culturelles; 3 les affaires du personnel et de la formation; 4 les affaires de discipline; 5 les affaires d'hygiène et de sécurité.

Les commissions permanentes ainsi définies, sont composées de membres désignés par l'assemblée des travailleurs, en priorité parmi ses membres, à l'exclusion des deux dernières, composées pour moitié de représentants de l'assemblée des travailleurs et pour moitié de représentants désignés par la direction en raison de leur compétence.

La commission économique et financière est chargée d'une manière générale, d'étudier tous les problèmes de production et de gestion courante sur les plans économique et financier. Elle est notamment associée à la conclusion des marchés intéressant l'office.

La commission des affaires sociales et culturelles est chargée d'étudier tous les problèmes afférents à la situation sociale des travailleurs et de gérer les œuvres sociales et culturelles de l'office.

La commission du personnel et de la formation est chargé de participer à l'élaboration de la politique du personnel et de la formation.

Elle donne obligatoirement son avis sur les questions touchant au recrutement du personnel, aux revenus et aux avantages matériels attribués au personnel, autres que ceux qui découlent de la répartition des résultats financiers prévue à l'article 58 de la présente ordonnance.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 mars 1975

La commission de discipline est chargée d'émettre un avis préalable sur toutes les questions de discipline du personnel qui doivent obligatoirement lui être soumises par le directeur général.

L'avis préalable n'est pas nécessaire en cas d'urgence.

En matière de recrutement, de promotion ou de licenciement, les travailleurs soumis, par ailleurs, au pouvoir hiérarchique de la direction, bénéficient des droits garantis par la loi.

La commission d'hygiène et de sécurité veille au respect des normes réglementaires d'hygiène et de sécurité et propose les améliorations qu'elle juge utiles. Elle participe à la formation du personnel en matière de prévention.

Le conseil de direction comprend, outre le directeur général, président, trois de ses adjoints immédiats et deux représentants élus par l'assemblée des travailleurs pour une durée de 3 ans. Un arrêté du secrétaire d'Etat à l'hydraulique fixe la composition du conseil de direction.

Le conseil de direction se réunit au moins une fois par semaine; il peut aussi se réunir sur convocation du directeur général.

Le conseil de direction statue sur les matières suivantes :

a) les programmes généraux d'activité et les projets de programme de vente, de production et d'approvisionnement ;

b) les projets d'extension de ses activités dans le cadre de l'objet visé au titre I, chapitre II;

c) les projets de création d'organismes ou sociétés ayant le caractère de succursales ainsi que les prises de participation dans toutes les entreprises ou sociétés;

d) les projets de plans et de programmes d'investissements;

e) les concours bancaires ou financiers;

f) les bilans, compte d'exploitation, compte de pertes et profits, compte d'affectation des résultats, rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé ;

g) le projet de statut du personnel et la grille des salaires;

h) le projet d'organigramme;

i) la désignation des représentants de la direction au sein des commissions permanentes;

j) la désignation des représentants de l'ONAMHYD au sein des sociétés dont elle détient une partie du capital;

k) le règlement des litiges.

Les membres du conseil de direction peuvent être révoqués en cas de faute grave dans l'accomplissement des prérogatives qui leur sont attribuées ou de résultats insuffisants imputables à leur mauvaise gestion.

L'ONAMHYD est dirigé par un directeur général nommé par décret pris sur proposition du secrétaire d'Etat à l'hydraulique. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général de l'ONAMHYD est assisté de directeurs nommés par arrêté du secrétaire d'Etat à l'hydraulique, pris sur proposition du directeur général. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général de l'ONAMHYD agit sous l'autorité du secrétaire d'Etat à l'hydraulique. Il est responsable du fonctionnement général de l'office. 11 mars 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Sous réserve des dispositions prévoyant l'approbation de l'autorité de tutelle, le directeur général peut contracter tous emprunts, conclure tous contrats et nommer à tous les emplois au sein de l'ONAMHYD.

Il exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel.

Le directeur général représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il désigne, le cas échéant, les représentants de l'ONAMHYD au sein de sociétés telles que prévues à l'article 41-j) de la présente ordonnance, après avis du conseil de direction et approbation du secrétaire d'Etat à l'hydraulique. Il est mis fin aux fonctions de ces représentants dans les mêmes formes.

Le secrétaire d'Etat à l'hydraulique qui exerce la tutelle sur Ι'ΟΝΑΜHYD, approuve :

a) l'organigramme fixant les structures internes de PONAMHYD;

b) le statut du personnel ainsi que la grille des salaires, des rémunérations et de toutes les indemnités;

c) l'orientation générale de l'ONAMHYD;

d) les projets d'extension des activités de l'office;

e) les projets de création d'organismes ou sociétés ayant le caractère de filiales ainsi que les prises de participation dans toutes entreprises ou sociétés;

f) les décisions de nomination ou de révocation des représentants de l'ONAMHYD au sein des sociétés telles que prévues à l'article 41-j) de la présente ordonnance.

Les comptes de l'ONAMHYD sont tenus en la forme commerciale.

Les comptes sont tenus par exercice. L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année.

Le maniement des fonds et la tenue de la comptabilité sont confiés à un agent comptable nommé par le ministre des finances.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 251

Le directeur général de l'ONAMHYD procède chaque année à l'évaluation de son parimoine, dans ses éléments d'actif et de passif et détermine le montant des biens qui lui sont affectés par l'Etat.

Les comptes prévisionnels d'exploitation de. l'ONAMHYD sont préparés par le conseil de direction et soumis pour approbation à l'autorité de tutelle, ainsi qu'au ministre des finances, après avis de l'assemblée des travailleurs.

Les documents portant comptes prévisionnels sont transmis au moins 45 jours avant le début de l'exercice qu'ils concernent.

Au cas où l'approbation des comptes prévisionnels n'intervient pas à la date du début de l'exercice, le directeur général peut engager les dépenses indispensables au fonctionnement de Ι'ONAMHYD, ainsi qu'à l'exécution de ses engagements et ce, dans la limite des comptes dûment approuvés de l'exercice antérieur.

Les programmes d'investissements de l'ONAMHYD sont soumis par le directeur général à l'autorité de tutelle, après leur examen par le conseil de direction et avis de l'assemblée des travailleurs.

Le programme d'investissement de l'ONAMHYD est établi conformément aux décisions du Gouvernement.

L'ONAMHYD a l'obligation d'assurer selon les critères définis par la législation, l'amortissement des biens mobiliers, de manière à en assurer le renouvellement et à approvisionner le fonds d'amortissement dudit office.

Les emprunts contractés par l'ONAMHYD sont prévus par les plans périodiques de financement, dont l'adoption est soumise à accord conjoint de l'autorité de tutelle et du ministre des finances.

Un commissaire aux comptes désigné par le ministre des finances, est placé auprès de l'ONAMHYD.

Les résultats de l'ONAMHYD sont constitués annuellement par un bénéfice ou une perte d'exploitation.

Les résultats bénéficiaires se répartissent ainsi : 1 fonds de revenus complémentaires des travailleurs ; 2 quote-part de contribution aux charges de l'Etat ; 3 quote-part affectée au patrimoine de l'ONAMHYD.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 février 1975.

Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES