Décret n° 82-476 du 18 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale de commercialisation et de maintenance du matériel hydraulique (ENACHYD), des structures, moyens, activités et personnels détenus ou gérés par l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD), dans le domaine de la commercialisation et de la maintenance du matériel hydraulique

Sont transférés à l'entreprise nationale de commercialisation et de maintenance REPUBLIQUE ALGERIENNE 1797

- unité de distribution de Djelfa, unité de distribution d'Oran;

2) les biens, droits, parts, obligations, moyens, attachés aux activités relevant des objectifs de l'entreprise nationale de commercialisation et de maintenance du matériel hydraulique (ENACHYD), assumés par les unités autonomes citées ci-dessus;

3) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens des unités autonomes citées ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus comporte la substitution de l'entreprise nationale de commercialisation et de maintenance du matériel hydraulique (ENACHYD), à l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD), au titre de son activité de commercialisation et de maintenance du matériel hydraulique, à compter du ler janvier 1983.

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD), au titre de ses activités de commercialisation et de maintenance du matériel hydraulique, donne lieu :

A) à l'établissemen

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre de l'hydraulique et comprenant les membres désignés par décision conjointe du ministre de l'hydraulique et du ministre des finances,

2) d'une liste de biens fixée conjointement par arrêté du ministre de l'hydraulique et du ministre des finances,

3) d'un bilan de clôture des moyens utilisés pour les activités de commercialisation et de maintenance du matériel hydraulique, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale de commercialisation et de maintenance du matériel hydraulique (ENACHYD).

Cè bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai de trois (3) mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances.

B) à la définition des procédures de communicadu matériel hydraulique (ENACHYD), dans les condition des informations et documents se rapportant tions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée:

1) les activités relevant du domaine de la commercialisation et de la maintenance du matériel hydraulique, exercées actuellement par les unités autonomes de l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD) désignées ci-dessous :

- unité siège, unité de distribution d'Alger,

- unité de distribution d'Ech Cheliff,

- unité de distribution d'Annaba, à l'objet des transferts prévus à l'article 1er ci-dessus.

Le ministre de l'hydraulique arrête les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication, à l'entreprise nationale de commercialisation et de maintenance du matériel hydraulique (ENACHYD).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er, 3ème alinéa ci-dessus, transférés à l'entreprise nationale de commercia 1798 JOURNAL OFFICIEL DE LA lisation et de maintenance du matériel hydraulique (ENACHYD), demeurent soumis aux dispositions statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre de l'hydraulique fixera, en tant que de besoin, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu de la commercialisation et de maintenance du matériel hydraulique.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 decembre 1982.

Chadli BENDJEDID.