Décret n° 83-326 du 14 mat 1983 relatif au transfert a l'entreprise nationale de production des matériels hydrauliques (PMH) des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par l'office national du matériel hy draulique (ONAMHYD), dans le domaine de la fabrication des pompes

Sont transférés à l'entreprise nationale de production des matériels hydrauliques, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée :

1) les activités relevant du domaine de la fabrication des pompes, exercées par les unités suivantes :

- unité pompes éoliennes < El Hayat > de Laghouat, unité pompes de Rouiba, 930 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- unité pompes manuelles «Rafahia de Djelfa, de l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD);

2) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités de fabrication des pompes, assumées par les unités visées ci-dessus de l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD);

3) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens des unités visées ci-dessus de l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD).

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus comporte :

1) substitution, cinq (5) mois après la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, de l'entreprise nationale de production des matériels hydrauliques (P.M.H.) à l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD), au titre de ses activités de fabrication des pompes;

2) cessation, par l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD), cinq (5) mois après la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, des activités de fabrication des pompes, exercées en vertu de l'ordonnance n° 75-16 du 27 février 1975 susvisée.

Le transfert prévu à l'article 1er eldessus, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus par l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD), au titre de son activité de fabrication de pompes, donne lieu:

A) à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par le représentant du ministre de l'hydraulique et comprenant des membres désignés par décision conjointe du ministre de l'hydraulique, du ministre de l'industrie lourde et du ministre des finances;

2) d'une liste de biens, fixée par arrêté conjoint du ministre de l'hydraulique, du ministre de l'industrie lourde et du ministre des finances :

3) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour les activités de fabrication de pompes, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale de production des matériels hydrauliques (Ρ.Μ.Η.).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 mai 1983 A cet effet, le ministre de l'hydraulique et le ministre de l'industrie lourde arrêtent conjointement les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection et à la conservation des archives par l'entreprise nationale de production des matériels hydrauliques (P.M.Н.).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-3° du présent décret, sont transférés à l'entreprise nationale de production des matériels hydrauliques (P.M.H.). Ils demeurent soumis aux dispositions statutaires ou contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre de l'hydraulique et le ministre de l'industrie lourde fixeront conjointement, en tant que de besoin, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale de production des matériels hydrauliques (P.M.Н.).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 mai 1983.

Chadli BENDJEDID.