Décret n° 70-184 du 24 novembre 1970 portant attributions du secrétariat d'Etat à l'hydraulique
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Article 2
فتح المادةDans le cadre défini à l'article 1º ci-dessus, le secrétariat d'Etat à l'hydraulique assurera les activités suivantes: dresser l'inventaire des ressources hydrauliques, fixer leur répartition entre les divers usages, étudier, réaliser et gérer les ouvrages de mobilisation et de distribution d'eaux agricoles, urbaines et industrielles.
Article 3
فتح المادةLe secrétariat d'Etat à l'hydraulique est chargé de l'étude et de la réalisation des équipements nécessaires à la mise en valeur des terres irriguées. Il procède, pour ce faire, à tous inventaires, études et travaux dans le domaine des sols, utiles à l'évaluation des besoins en eau des plantes, à la détermination des vocations culturales et à l'élaboration des projets d'irrigation.
Article 4
فتح المادةLe secrétariat d'Etat à l'hydraulique est, en outre, chargé du contrôle technique et de la réalisation des équipements d'infrastructure agricole, tels que moyens collectifs de stockage et conditionnement des produits agricoles, bâtiments et locaux pour le logement des animaux et des récoltes.
Article 5
فتح المادةEn conséquence des dispositions précitées, sont confiés au secrétariat d'Etat à l'hydraulique les attributions en matière d'hydraulique et les moyens y afférents, relevant constitution du Gouvernement; précédemment d'autres ministères, en particulier du ministère 1" décembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA des travaux publics et de la construction et du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.
Article 6
فتح المادةLes sociétés et organismes sous tutelle des ministères précités, dont l'objet ressort des attributions du secrétariat d'Etat à l'hydraulique sont placés sous la tutelle du secrétaire d'Etat à l'hydraulique.
Article 7
فتح المادةSont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Article 8
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 novembre 1970.
Houari BOUMEDIENE.
ACTES DES WALIS
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أُلغي بموجب Décret n° 80-172
« Est abrogé le décret n° 70-184 du 24 novembre 1970 fixant les attributions du secrétaire d'Etat à »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (21)
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Décret n° 80-172
Décret n° 80-172 du 21 juin 1980 fixant les attributions du ministre de l'hydraulique
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Arrêté
Arrêté du 25 août 1976 instituant des règles applicables aux personnes et organismes en relation avec l'administration du secrétariat d'Etat à l'hydraulique et précisant les procédures relatives à la réalisation des opérations planifiées
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Ordonnance n° 76-32
Ordonnance n° 76-32 du 25 mars 1976 modifiant l'ordonnance n° 71-21 du 9 avril 1971 portant création de l'office national des travaux forestiers
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Arrêté
Arrêté du 17 mars 1976 portant création du périmètre de protection d'une nappe aquifère (basse Soummam)
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Ordonnance n° 75-85
Ordonnance n° 75-85 du 25 décembre 1975 relative à la production, l'adduction et la distribution d'eau potable et industrielle dans la wilaya d'Alger
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Ordonnance n° 75-16
Ordonnance n° 75-16 du 27 février 1975 portant création de l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD)
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Décret n° 75-164
Décret n° 75-164 du 15 décembre 1975 portant transfert du siège social de la société nationale de recherche d'eau et d'aménagement hydraulique
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Décret n° 74-169
Décret n° 74-169 du 12 juillet 1974 tendant à faire bénéficier les stagiaires des centres de formation professionnelle de l'hydraulique, d'une majoration de présalaire
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 26 septembre 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-137 du 9 août 1973 pour la gestion de certains personnels du secrétariat d'Etat à l'hydraulique
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Ordonnance n° 74-96
Ordonnance nº 74-96 du 1er octobre 1974 portant création de la société nationale de recherche d'eau et d'aménagement hydraulique (S.N.R.E.A.H.)
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Arrêté
Arrêté du 26 juin 1974 fixant les modalités d'exploitation et de conservation de la nappe aquifère de la vallée de l'oued Saïda
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Décret n° 74-170
Décret n° 74-170 du 12 juillet 1974 relatif à l'alimentation en eau potable des collectivités locales
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Ordonnance n° 74-54
Ordonnance n° 74-54 du 25 avril 1974 portant création d'un bureau national d'études hydrotechniques (Β.Ν.Ε.Η.)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 26 septembre 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 pour la gestion de certains crédits de fonctionnement du secrétariat d'Etat à l'hydraulique
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Arrêté
Arrêté du 25 juin 1973 portant création d'une coopérative d'entraide des services de l'hydraulique et en fixant les statuts
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Décret n° 73-205
Décret n° 73-205 du 21 novembre 1973 tendant à faire bénéficier les élèves de l'institut d'hydrotechnique et de bonification, d'une majoration de présalaire
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Décret n° 73-105
Décret n° 73-105 du 25 juillet 1973 créant des postes de conseillers techniques et chargés de mission
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Ordonnance n° 72-8
Ordonnance n° 72-8 du 21 mars 1972 portant création d'un institut d'hydrotechnique et de bonification
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Décret
Décret du 27 juillet 1972 portant nomination du directeur des études de milieu et de la recherche hydraulique
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Décret n° 71-55
Décret n° 71-55 du 4 février 1971 portant organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'hydraulique
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Ordonnance n° 71-44
Ordonnance nº 71-44 au 17 juin 1971 portant création de la société nationale des grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SONAGTHER)
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