Décret n° 83-55 du 1er janvier 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de bâtiments industrialisés (BATIMETAL), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de construction métallique (S.N.METAL) ou par l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD), dans le domaine des bâtiments industrialisés

Sont transférés, à l'entreprise nationale de bâtiments industrialisés «BATIMETAL», désignée ci-après « l'entreprise », dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1º les activités relevant du domaine du bâtiment industrialisé exercées par la société nationale de construction métallique ou par l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD); 2º les unités et projets qui correspondent aux activités visées à l'alinéa ler ci-dessus, à savoir :

En exploitation, issues de la S.N.METAL : unité de charpente de Annaba, unité de charpente de Hussein Dey (Alger), unité de charpente d'Oran, unité de charpente légère d'Oran,

- unité de charpente standard de Aïn Defla (Ech Cheliff),

- unité de charpente galvanisation de Rouiba (Alger), unité de génie civil de Oued Smar (Alger);

En cours de réalisation, issues de la S.N.METAL unité pylônes B. S. de Aïn Oulmène, unité pylônes B. S. de Oum El Bouaghi,

- unité pylônes B. S. de Béni Mansour, unité pylônes B. S. de Sougueur, unité pylônes B. S. d'El M'Ghaïer ;

En exploitation issuę de l'ONAMHYD : unité mécanique et métallique de Laghouat ;

En cours d'individualisation, issues de la S.N.METAL : unité de réalisation de M'Sila, unité de réalisation de Aïn Défla, unité de réalisation de Batna;

A créer : unité « Engineering du bâtiment » de Hussein Dey (Alger), issue de l'actuelle direction technicocommerciale » de la S.N. METAL; 3º les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise assumées par la société nationale de construction métallique ou par l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD); 4° les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte : 1º substitution, à compter du 1er janvier 1983, de l'entreprise à la société nationale de construction métallique et à l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD), au titre de ses activités liées aux bâtiments industrialisés; 2º cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de bâtiments industrialisés, exercées par la société nationale de construction métallique et par l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD) susvisés.

Le transfert prévu par l'article 1er ci-dessus, des moyens, biens, droits, obligations et parts détenus ou gérés par la société nationale de construction métallique ou par l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD), au titre de leurs activités liées aux bâtiments industrialisés, donne lieu:

A) à l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estlmatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé des finances et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé des finances, par le ministre chargé de l'industrie lourde et par le ministre chargé de l'hydraulique ; 2º d'une liste d'inventaire fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé de l'hydraulique ; 3° d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour les activités de bâtiments industrialisés, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise.

Ce bilan doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur;

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé de l'industrie lourde et le ministre chargé de l'hydraulique peuvent arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-4° du présent décret sont transférés à l'entreprise, conformément à la législation en vigueur. Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales soit contractuelles, soit statutaires qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 25 janvier 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le ministre chargé de l'industrie lourde et le ministre chargé de l'hydraulique fixeront, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises, en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er janvier 1983.

Chadli BENDJEDID