Décret n° 82-477 du 18 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale de production de tuyaux en béton (E.NA.TUB.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD), dans le domaine de la production de tuyaux en béton

Sont transférés à l'entreprise nationale de tuyaux en béton (ENATUB), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée :

1) les activités relevant du domaine de la production des tuyaux en béton exercées actuellement par les unité autonomes de l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD), désignées ci-dessous : unité béton Ouargla, unité béton El Harrach, unité béton El Hadjar, unité béton Oued Fodda, unité béton Oued Rhiou, unité béton Khemis El Khechna, unité béton Hamma Bouziane, unité Chaabat El Leham;

2) les biens, droits, parts, obligations, moyens, attachés aux activités relevant des objectifs de l'entreprise nationale de production de tuyaux en béton (ENATUB), assumés par les unités autonomes citées ci-dessus;

3) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens des unités autonomes citées ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus comporte la substitution de l'entreprise nationale de production de tuyaux en béton (ENATUB) à l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD), au titre de son activité de production de tuyaux en béton, à compter du ler janvier 1983. 18 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le transfert prévu à l'article 1er du présent décret des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD), au titre de ses activités de fabrication de tuyaux en béton, donne lieu :

a) à l'établissement:

1) d'un Inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par le représentant du ministre de l'hydraulique et comprenant les membres désignés par décision conjointe du ministre de l'hydraulique et du ministre des finances,

2) d'une liste de biens fixée conjointement par arrêté du ministre de l'hydraulique et du ministre des finances;

3) d'un bilan de clôture, des moyens utilisés pour les activités de fabrication de tuyaux en béton, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert de l'entreprise nationale de production de tuyaux en béton (ENATUB).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai de trois (3) mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

Le ministre de l'hydraulique arrête les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale de production de tuyaux en béton (ENATUB),

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er, 3ème alinéa du présent décret, transférés à l'entreprise nationale de production de tuyaux en béton (ENATUB), demeurent soumis aux dispositions statutaires ou contractuelles qui les régissent, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre de l'hydraulique fixera, en tant que de besoin, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu de la production de tuyaux en béton.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 décembre 1982.

Chadli BENDJEDID.

REPUBLIQUE ALGERLENNE 1799 MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE