Décret n° 63-260 du 22 juillet 1963 portant interdiction de l'usage des haut-parleurs sur la voie publique

L'emploi des haut-parleurs sur la voie publique aux fins de publicité ou propagande commerciales est Interdit dans les localités de plus de 2.000 habitants.

Les infractions au précédent article seront sanc- Lionnées des peines prévues aux articles 465 et 466 du code pénal.

Des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées par les préfets pour permettre la publicité en faveur des manifestations sportives, des manifestations de bienfaisance, des foires commerciales, des théâtres et cirques ambulants, ainsi que pour diffuser des informations ou consignes de sécurité au public, lorsque des épreuves sportives se déroulent sur la voie publique.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, garde des sceaux et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 juillet 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Amar BENTOUMI.

Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES