Décret n° 72-183 du 29 août 1972 relatif à la campagne alfatière 1972-1973

Des marchés portant amodiation des lots alfatiers pourront être conclus entre l'Etat et les communes propriétaires des nappes, d'une part et 1'ONALFA. d'autre part.

Des conventions pourront être (galement conclues entre 'ONALFA et les particuliers propriétaires des nappes privées..

Le tonnage maximum à récolter est déterminé comme suit :

Oran Saïda: 70.000 tonnes, Mostaganem Tiaret: 50.000 tonnes, Tlemcen: 15.000 tonnes, Médéa 20.000 tonnes.

Total: 155.000 tonnes.

REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 911 Les marchés d'achat d'alfa vert sont établis dans la limite du contingent à récolter.

Le ministère de l'agricuiture et de la réforme agraire confiera à l'ONALFA l'entretien et l'aménagement de certaines nappes alfatières pour en faciliter l'exploitation.

Le taux des redevances par tonne d'alfa vert payées par l'ONALFA au propriétaires des happes domaniales, communales ou particuliers, est fixé à 5 DA.

Les modalités de paiement des redevances alfatières dues par l'ONALFA, au titre de l'amodiation des lots alfatiers domaniaux ou communaux, sont fixées par le cahier des clause spéciales annexé au présent décret.

Les modalités de paiement des redevarices aifatières duės par l'ONALFA, au titre des conventions passées avec les particuliers propriétaires des nappes, seront déterminées dans les conventions prévues à l'article 2 ci-dessus.

Le prix du quintal d'alfa vert livré au chantier primaire par le cueilleur, est fixé à 7 DA payables en espèces.

Sur le marché intérieur, le prix de la tonne d'alfa conditionné rendu usine, est fixé à 194,50 DA.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 août 1972.

Houari BOUMEDIENE ANNEXF CAHIER DES CLAUSES SPECIALES RELATIF AUX AMODIATIONS DES LOTS ALFATIERS POUR LA CAMPAGNE 1972-1973 Article 10г. L'exploitation, le colportage et la vente de l'alfa se feront conformément aux dispositions de la loi forestière du 21 février 1903, article 134 et les textes subséquents ainsi que de l'ordonnance n° 69-20 du 3 avril 1969 portant création de l'office national de l'alfa.

Les amodiations des nappes alfatières domaniales et communales, au profit de l'ONALFA se feront par marché de gré à gré pour une période n'excédant par une campagne.

Les amodiations sont faites par surfaces, l'ONALFA ayant le droit exclusif de récolter l'alfa sur la totalité du lot concédé, jusqu'à concurrence du tonnage autorisé au cahier affiché pour la campagne 1971-1972.

L'ONALFA sera tenu: 1° d'acquitter les droits de timbres et d'enregistrement des marchés au moment de leur signature, 2º de payer avant le 1er juillet suivant le montant de la redevance totale du marché calculee d'après lés résultats définitifs de la récolte.

Une déclaration de récolte en double exemplaire pour chaque article amodié, devra étre établie par FONALFA et adressée au conservateur des forêts et de la D.R.S. dont relève la zone de cueillette, avant le 15 avril suivant la fin ae chaque campagne.

L'amodiateur est tenu : 1 de se conformer aux prescriptions des lois et règlements en vigueur ou à intervenir, relatifs à la réglementation du travail et à la sécurité sociale, 2º de ne pas employer d'ouvriers étrangers, à moins d'une autorisation spéciale. 912 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE