Décret n° 69-99 du 28 juillet 1969 tendant à l'extension au profit du conseil algérien du crédit populaire, du bénéfice de la dispense du renouvellement décennal prescrit par l'article 2154 du code civil

Les dispositions de l'article 47 du décret du 28 février 1852 susvisé, sont étendues au conseil algérien du crédit populaire, dans le cadre de sa mission de liquidation, conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 67-78 du 11 mai 1967 susvisée.

Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera puolié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait, à Alger, le 28 juillet 1969.

Houari BOUMEDIENE