Ordonnance n° 69-62 du 28 juillet 1969 étendant au profit du conseil algérien du crédit populaire, l'exception à l'exigibilité d'avance de la taxe judiciaire

L'exception à l'exigibilité d'avance de la taxe judiciaire prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 66-224 du 22 juillet 1966 relative aux frais judiciaires, est étendue au profit du conseil algérien du crédit populaire dans le cadre de sa mission de liquidation fixée par les articles 3 et 37 de l'ordonnance n° 67-78 du 11 mai 1967 susvisée.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 juillet 1969.

Houari BOUMEDIENE.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN