Ordonnance n° 62-026 du 25 août 1962 portant modification des attributions de l'Office Algérien d'action économique et touristique

L'Office Algérien d'Action Economique et Touristique (OFALAC) créé par décret du 29 octobre 1931, modifié par des textes subséquents, prend la dénomination d'Office Algérien d'Action Commerciale (OFALAC). Cet Office qui conserve la qualité d'établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière est placé sous la tutelle administrative du Délégué aux Affaires Economiques (direction du commerce extérieur).

Les attributions de l'Office Algérien d'Action Commerciale sont ainsi fixées : 1°) Contrôle de la qualité et du conditionnement de la production à l'exportation préparation et application des décisions des autorités administratives compétentes relatives à ce contrôle Aide technique et éducative aux professionnels exportateurs dans leurs ateliers. 2º) Propagande commerciale à l'étranger par tous moyens pouvant concourer au développement du commerce extérieur de l'Algérie et à l'extension de ses débouchés. 3°) L'Office peut avec l'autorisation de l'autorité administrative de tutelle, prendre en charge directement l'exportation ou l'importation de certains produits. Il peut en outre procéder au conditionnement des produits pour son propre compte ou celui de tiers.

L'Office Algérien d'Action Commerciale est géré par un Conseil d'administration présidé par le Délégué aux Affaires Economiques et composé de 6 représentants du secteur public (Directeurs du plan, du commerce extérieur, du commerce intérieur, de l'agriculture, de l'industrie, de l'artisanat) et de 5 représentants du secteur privé. Ces derniers sont désignés par le Délégué aux Affaires Economiques en raison de leur compétence et de leur activité professionnelle.

Le Conseil d'administration exercera les attributions dévolues à la Commission administrative de l'ancien Office Algérien d'Action Economique et Touristique il peut se faire assister à titre consultatif par des commissions techniques chargées de tâches déterminéees, constituées par arrêté du Délégué aux Affaires Economiques.

Le fonctionnement de l'Office Algérien d'Action Commerciale est assuré par un directeur, éventuellement secondé ou suppléé par deux secrétaires généraux, l'un chargé des questions administratives, l'autre des questions techniques.

Le régime juridique administratif et financier de l'ancien Office Algérien d'Action Economique et Touristique continue à s'appliquer à l'Office Algérien d'Action Commerciale sauf dispositions contraires contenues dans la présente ordonnance.

Le Délégué aux Affaires Economiques et le Délégué aux Affaires Financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de l'Etat algérien.

Fait à Rocher Noir, le 25 août 1962, Le Président de l'Exécutif provisoire, Signé A. FARES.

Le Délégué aux Affaires Economiques, Signé B. ABDESSELAM.

Le Délégué aux Affaires Financières, Signé J. ΜΑΝΝΟΝΙ.

Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé: A. CHENTOUF.