Décret n° 63-419 du 28 octobre 1963 modifiant l'article 2 de l'ordonnance n° 62-026 du 25 août 1962, portant modification de la dénomination et des attributions de l'Office algérien d'action économique et touristique (OFALAC)

Le paragraphe 1er de l'article 2 de l'ordonnance sus-visée du 25 août 1962 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : 1°) « Contrôle de la qualité et du conditionnement de la production à l'exportation; contrôle des conditions de chargement et de transport maritime pour les expéditions lointaines des produits normalisés; préparation et application des décisions des autorités administratives compétentes relatives à ces contrôles; aide technique et éducative aux professionnels exportateurs dans leurs ateliers ».

Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 octobre 1963.

Ahmed BEN BELLA.