Ordonnance nº 62-052 au 22 septembre 1962 portant modification de l'ordonnance n° 62-026 du 28 août 1962 relative à l'Office Algérien d'Action Commerciale. (O.F.A.L.A.C.)

L'article 3 de l'ordonnance susvisée est modifié comme suit: । L'Office algérien d'action commerciale est geré par un conseil d'administration présidé par le délégué aux affaires économiques et composé de 6 représentants du secteur public (directeurs du plan, du commerce extérieur, du commerce intérieur, de l'agriculture, de l'industrie, de l'artisanat) et de 5 représentants du secteur privé. Ces derniers sont désignés par le délégué aux affaires économiques en raison de leur compétence et de leur activité professionnelle.

Les attributions du conseil d'administration seront fixées par décret.

Le conseil d'administration peut se faire assister à titre consultatif par des commissions techniques chargées de tâches déterminées, constituées par arrêté du délégué aux affaires économiques.

Le fonctionnement de l'Office a gérien d'action commerciale est assuré par un directeur, éventuellement secondé ou suppléé par deux secrétaires généraux, l'un chargé des questions administratives, l'autre des questions techniques.

L'article 4 de l'ordonnance nº 62-026 du 25 août 1962 est modifié comme suit :

Le régime administratif et financier de l'ancien Office algérien d'action économique et touristique sera fixé par décret.

Le délégué aux affaires économiques et le délégué aux affaires financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher-Noir, le 22 septembre 1962.

Le président de l'Exécutif provisoire, Signé A. FARES.

Le délégué aux affaires économiques, Signé: B. ABDESSELAM.

Le délégué aux affaires financières, Signé: J. ΜΑΝΝΟΝΙ.

DE L'ETAT ALGERIEN 23 Septembre 1962