Ordonnance n° 72-28 du 7 juin 1972 relative aux attributions de l'office national des foires et expositions (ONAFEX),
Article 1er
فتح المادةLes attributions de l'ex-office algérien d'actioncommerciale (OFALAC) en matière de contrôle de la qualité et du conditionnement de la production à l'exportation, du contrôle des conditions de chargement et du transport maritime pour les expéditions lointaines des produits normalisés,. de préparation et d'application des décisions administratives compétentes relatives à ces contrôles, d'aide technique et éducative aux professionnels exportateurs dans leurs ateliers, attributions qui ont été transférées par l'ordonnance n° 71-83 du 29 décembre 1971 susvisée, à l'office' national des foires et de l'expansion commerciale (ONAFEX), seront exercées par les ministères économiques producteurs directement concernés, et ce, à dater de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 2
فتح المادةLes modalités d'application de la présente ordonnance seront précisées, s'il échet, par décret.
Article 3
فتح المادةSont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.
Article 4
فتح المادةLa présente ordonance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 juin 1972.
Houari BOUMEDIENE.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (3)
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Décret n° 87-63
Décret n° 87-63 du 3 mars 1987 portant changement de dénomination de l'Office national des foires et expositions en Office national des foires et exportations « O.NA.F.EX.) et réaménagement de ses statuts
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Ordonnance n° 75-57
Ordonnance n° 75-57 du 24 juillet 1975 portant modification de la dénomination et des attributions de l'office national des foires et de l'expansion commerciale (ONAFEX)
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Ordonnance n° 75-56
Ordonnance n° 75-56 du 24 juillet 1975 portant création de l'institut algérien du commerce extérieur (COMEX) et approuvant ses statuts
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