Décret n° 64-313 du 23 octobre 1964 portant création d'un comité des marchés des produits agricoles

Ce comité est ainsi composé : le ministre de l'agriculture ou son représentant, président, le ministre de l'économie nationale ou son représentant, le ministre des affaires étrangères ou son représentant, deux membres du bureau des marchés du ministère de l'agriculture, le directeur de l'Office national de la réforme agraire ou son représentant, le chef de la division des marchés de l'Office national de la réforme agraire, le directeur du commerce extérieur au ministère de l'économie nationale ou son représentant, le contrôleur financier de l'Etat ou son représentant, le directeur de l'Office national de commercialisation ou son représentant, le directeur de l'Office algérien d'action commerciale ou son représentant, le directeur de l'Office algérien interprofessionnel des céréales ou son représentant.

L'avis du comité interministériel des marchés des produits agricoles, doit être sollicité par les ministères ou organismes intéressés, pour les questions relatives à la politique générale des exportations de produits agricoles.

Le comité est consulté notamment sur toutes les questions concernant : 1°) les prévisions de production et les programmes d'exportation, 2°) les accords commerciaux conclus par l'Algérie, 3°) les modalités d'établissement des contrats commerciaux, ainsi que les types et modes de vente proposés, 4°) l'établissement de listes de commissionnaires.

Le comité peut émettre des vœux ou formuler des résolutions à l'adresse des ministères intéressés, chaque fois qu'il le jugera utile. Ces vœux ou résolutions sont pris à la majorité des voix des membres présents, la voix du président étant prépondérante.

Le comité se réunit une fois par mois, au moins, sur convocation de son président.

Le procès-verbal des réunions du comité est établi par les soins du président; un exemplaire en est transmis à chacun des membres.

Le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 octobre 1964.

Ahmed BEN BELLA.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 Novembre 1964