Loi n° 90-14 ملغى

Loi n° 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical

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1991 معدَّل Loi n° ⁦91-30⁩ Loi n° ⁦91-30⁩ 1991 تُمِّم Loi n° ⁦91-30⁩ Loi n° ⁦91-30⁩ 1996 معدَّل Ordonnance n° ⁦96-12⁩ Ordonnance n° ⁦96-12⁩ 1996 تُمِّم Ordonnance n° ⁦96-12⁩ Ordonnance n° ⁦96-12⁩ 2022 معدَّل Loi n° ⁦22-06⁩ Loi n° ⁦22-06⁩ 2022 تُمِّم Loi n° ⁦22-06⁩ Loi n° ⁦22-06⁩ 2023 ملغى Loi n° ⁦23-02⁩ Loi n° ⁦23-02⁩
Loi n° 90-14

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يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

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  1. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-12

    « La présente ordonnance a pour objet de modifier et compléter la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit »

  2. تُمِّم بموجب Ordonnance n° 96-12

    « Les dispositions de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 susvisée sont complétées par un article 1er bis rédigé comme suit: <<<Article 1er bis. L'expression النقابي التنظيم النقابية التنظيمات est remplacée par celle de النقابي »

  3. أُلغي بموجب Loi n° 23-02

    « Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notamment la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit »

  4. عُدِّل بموجب Loi n° 22-06

    « Les dispositions de l’article 4 de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 4. — Les organisations syndicales de travailleurs salariés et d’employeurs, constitué »

  5. تُمِّم بموجب Loi n° 22-06

    « Les dispositions de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 susvisée, sont complétées par les articles 4 bis et 4 ter, rédigées comme suit : « Art. 4 bis. — La fédération est constituée d’au moins, trois (3) organisations syndica »

  6. عُدِّل بموجب Loi n° 91-30

    « L'article 5 de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 susvisée est modifié comme suit : << Art. 5. - Les organisations syndicales sont autonomes dans leur fonctionnement et distinctes par leur objet et dénomination de toute asso »

  7. تُمِّم بموجب Loi n° 91-30

    « L'article 38 alinéa 2 de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 susvisée est complété comme suit : <<< Alinéa 2 Participer à la prévention et au règlement des conflits de travail et à l'exercice du droit de grève »

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (62)
  • Loi n° 23-02

    Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical

  • Décret présidentiel n° 23-143

    Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale

  • Loi n° 22-15

    Loi n° 22-15 du 21 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 20 juillet 2022 fixant les règles régissant les zones franches

  • Loi n° 22-06

    Loi n° 22-06 du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 modifiant et complétant la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical

  • Décret présidentiel n° 21-139

    Décret présidentiel n° 21-139 du 29 Chaâbane 1442 correspondant au 12 avril 2021 relatif à l’observatoire national de la société civile

  • Décret exécutif n° 21-204

    Décret exécutif n° 21-204 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 fixant le régime spécifique des relations de travail concernant les artistes et les comédiens

  • Décret présidentiel n° 18-145

    Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)

  • Décret exécutif n° 17-319

    Décret exécutif n° 17-319 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique

  • Décret exécutif n° 10-03

    Décret exécutif n° 10-03 du 18 Moharram 1431 correspondant au 4 janvier 2010 fixant les conditions d'accès, d'utilisation et de protection des établissements d'éducation et d'enseignement

  • Décret exécutif n° 08-416

    Décret exécutif n° 08-416 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions nationales de recours préalable qualifiées en matière de sécurité sociale

  • Décret exécutif n° 08-415

    Décret exécutif n° 08-415 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 fixant le nombre des membres, l’organisation et le fonctionnement des commissions locales de recours préalable qualifiées en matière de sécurité sociale

  • Décret exécutif n° 08-140

    Décret exécutif n° 08-140 du 4 Joumada El Oula 1429 correspondant au 10 mai 2008 fixant le régime spécifique des relations de travail concernant les journalistes

  • Ordonnance n° 06-02

    Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires

  • Ordonnance n° 06-03

    Ordonnance n° 06-03 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant les conditions et règles d’exercice des cultes autres que musulman

  • Décret exécutif n° 05-05

    Décret exécutif n° 05-05 du 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier 2005 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du travail

  • Arrêté

    Arrêté du 29 Chaâbane 1425 correspondant au 14 octobre 2004 portant suspension des activités des ligues islamiques et fermeture de leurs locaux

  • Décret exécutif n° 04-114

    Décret exécutif n° 04-114 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les modalités de représentation et de désignation ainsi que les règles de fonctionnement des commissions de recours préalable en matière de sécurité sociale

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Safar 1425 correspondant au 15 avril 2004 portant suspension des activités des ligues islamiques et fermeture de leurs locaux

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Safar 1424 correspondant au 15 avril 2003 portant suspension des activités des ligues islamiques et fermeture de leurs locaux

  • Décret exécutif n° 03-80

    Décret exécutif n° 03-80 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant la nature juridique, les missions entreprises

  • Arrêté

    Arrêté du 19 Chaâbane 1424 correspondant au 15 octobre 2003 portant suspension

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Chaâbane 1423 correspondant au 15 octobre 2002 portant suspension des activités des ligues islamiques et fermeture de leurs locaux

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Safar 1423 correspondant au 15 avril 2002 portant suspension des activités des ligues islamiques et fermeture de leurs locaux

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Rajab 1422 correspondant au 15 octobre 2001 portant suspension des activités de ligues islamiques et fermeture de leurs locaux

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Moharram 1422 correspondant au 19 avril 2001 portant suspension des activités des ligues islamiques et fermeture de leurs locaux

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Moharram 1421 correspondant au 25 avril 2000 portant suspension des activités des ligues islamiques et fermeture de leurs locaux

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Rajab 1421 correspondant au 23 octobre 2000 portant suspension des activités des ligues islamiques et fermeture de leurs locaux

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Rajab 1420 correspondant au 3 novembre 1999 portant suspension de leurs locaux des activités des ligues islamiques et fermeture

  • Loi n° 99-05

    Loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 Correspondant au 4 avril 1999 supérieur

  • Arrêté

    Arrêté du 30 Moharram 1420 correspondant au 16 mai 1999 portant suspension des activités des ligues islamiques et fermeture de leurs locaux. 3. Safar 1420. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº 35 3 19 mai 1.999 SOMMAIRE : (suite)

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