Décret exécutif n° 03-80 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant la nature juridique, les missions entreprises

Conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise (PME), il est créé auprès du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise (PME) un conseil consultatif dénommé ci-après le “Conseil”.

Le siège est fixé à Alger. 25 Dhou El Hidja 1423 26 février 2003 JOURNAL OFFICIEL

Le conseil est un organe consultatif, chargé de promouvoir le dialogue et la concertation entre les PME et leurs associations professionnelles d’une part, et les pouvoirs publics d’autre part.

Le conseil est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Le conseil a pour missions : * d’assurer le dialogue et la concertation d’une façon régulière et permanente entre les pouvoirs publics et les partenaires socio-économiques sur des questions d’intérêt national portant sur le développement économique et particulièrement sur la promotion des PME et de l’artisanat ; * d’encourager et de promouvoir la création de nouvelles associations professionnelles ; * de collecter l’information économique auprès des associations professionnelles et des organisations patronales et d’une manière générale auprès des espaces intermédiaires devant servir à l’élaboration des politiques et stratégies de développement du secteur

Le conseil est constitué des organes ci-après :

— l’assemblée générale ;

— le président ;

— le bureau ;

— les commissions permanentes.

Le Conseil dispose d’un secrétariat administratif et technique dirigé par un secrétaire général.

L’Assemblée générale est composée de cent (100) membres au plus répartis comme suit :

Au titre des membres désignés par les présidents des organisations patronales ou syndicales et les associations professionnelles :

— deux (2) à quatre (4) membres au titre de chaque organisation patronale ou syndicale.

— de un (1) à deux (2) membres au titre de chaque association nationale locale représentative ayant une relation avec le secteur.

— de quatre (4) à dix (10) experts dans le domaine des PME choisis par le ministre chargé de la PME.

Les représentants cités à l’article 5 ci-dessus sont désignés en leur qualité par l’organe concerné.

En cas de cessation des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés il est mis fin à leur mandat au sein du conseil.

Dans ce cas, il est procédé à leur remplacement dans les mêmes formes.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 19

L’Assemblée générale est chargée :

— d’examiner et d’adopter le règlement intérieur du conseil ;

— d’examiner et d’adopter le programme d’activité du conseil ;

— d’examiner, d’évaluer et d’adopter le bilan d’activité du conseil ;

— d’examiner et d’adopter le rapport annuel, dans le cadre des dispositions de l’article 3 susvisé, adressé au ministre chargé de la PME ;

— d’examiner et de donner son avis sur toute question qui lui est soumise par le président du conseil.

Le président du conseil est élu par le bureau pour un mandat de trois (3) ans.

Il est assisté d’un bureau.

Le mode d’élection du président sera fixé par le règlement intérieur du conseil.

Le président est chargé :

— de diriger les travaux de l’assemblée générale et du bureau qu’il préside ;

— de présider le bureau et de répartir les tâches entre ses membres ;

— d’arrêter l’ordre du jour des réunions de l’assemblée générale et du bureau ;

— de présenter à l’approbation de l’assemblée générale les projets de programmes et les bilans d’activités du conseil ;

— d’adresser au ministre chargé de la PME le rapport annuel prévu à l’article 7 ci-dessus après son adoption par l’assemblée générale.

En cas d’empêchement temporaire du président, l’intérim de la présidence du conseil est assuré par un membre du bureau.

Le conseil dispose d’un bureau composé de dix (10) membres, élargi aux présidents des commissions permanentes.

Le bureau est élu par l’assemblée générale en séance plénière pour un mandat de trois (3) ans.

Le mode d’élection, de renouvellement du bureau, ainsi que la répartition des tâches entre ses membres sont fixés par le règlement intérieur du conseil.

Le secrétaire général assiste aux travaux du bureau dont il assure le secrétariat.

Le bureau est chargé :

— de l’élaboration du projet de règlement intérieur du conseil ;

— de la préparation du projet de programme d’activité et du suivi de sa mise en œuvre ; 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— de l’examen et de l’approbation du projet de budget avant sa soumission à l’autorité compétente ainsi que du bilan financier du conseil ;

— de l’élaboration du rapport annuel ;

— de la coordination et du suivi des activités des commissions permanentes et des commissions ad hoc.

Le conseil constitue en son sein les commissions permanentes suivantes :

— la commission de la stratégie de l’étude et du développement de la PME ;

— la commission financière et économique ;

— la commission de la communication et de l’amélioration du système d’information économique ;

— la commission du partenariat et de la promotion des exportations.

Les commissions permanentes sont chargées des travaux liés à l’organisation et à la programmation des dossiers et les rapports concernant leur champ d’activité dans le cadre du programme de travail du conseil.

Elles formulent les avis et les propositions y afférents.

Les résultats de leurs travaux sont soumis à l’examen et l’approbation de l’assemblée générale.

Chaque commission permanente désigne en son sein un président et un rapporteur.

La composition, les tâches, le mode de fonctionnement des commissions permanentes ainsi que les modalités de création et de fonctionnement des commissions ad hoc et des groupes de consultation et d’expertise sont fixés par le règlement intérieur du conseil.

Le conseil est doté d’un secrétariat administratif et technique placé sous l’autorité du ministre chargé de la PME.

Le secrétariat est dirigé par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de la PME.

Le secrétaire général assure le secrétariat des réunions du bureau du conseil.

Le conseil procède à l’étude et à l’adoption de son projet de règlement intérieur au cours d’une session extraordinaire.

Le conseil se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son président Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du ministre chargé de la PME, de son président ou à la demande du tiers (1/3) de ses membres.

Le conseil ne peut se réunir valablement qu’en présence des deux tiers (2/3) de ses membres. 25 Dhou El Hidja 1423 ALGERIENNE N° 13 26 février 2003 Si le quorum n’est pas atteint, les membres du conseil sont convoqués pour une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai maximum de quinze (15) jours. Le conseil se réunit, quelque soit le nombre des membres présents.

Pour l’accomplissement de ses missions, le conseil dispose des informations, rapports et données statistiques.

Les informations visées à l’alinéa ci-dessus lui sont communiquées par les organisations, associations et les entreprises.

Le conseil s’exprime, selon le cas, par des avis, des rapports ou des études qui seront adoptés en assemblée générale, à la majorité des voix des membres présents.

Le conseil se réunit en assemblée générale, pour délibérer sur les résultats des travaux des commissions.

Les avis, rapports et études adoptés par le conseil, sont communiqués au ministre de la PME.

Les avis, rapports et études sont adoptés par le conseil à la majorité relative.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil peut consulter et faire appel ou associer à ses travaux toute personne qu’il juge utile en raison de ses compétences.

Le conseil est doté d’un budget composé :

— des subventions de l’Etat ;

— des contributions des organisations patronales et associations professionnelles ;

— des dons et legs.

Le ministère chargé de la PME met également à la disposition du conseil les moyens matériels et humains nécessaires à son fonctionnement.

Le secrétaire général est l’ordonnateur principal du budget mis à la disposition du conseil.

Le budget de fonctionnement du conseil est élaboré par le secrétaire général, adopté par le bureau et approuvé par le ministre chargé de la P.M.E.

Le régime indemnitaire applicable aux membres du conseil est fixé par le règlement intérieur après approbation du ministre chargé de la PME.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003.

Ali BENFLIS. 25 Dhou El Hidja 1423 26 février 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 21 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES