Décret présidentiel n° 21-139 du 29 Chaâbane 1442 correspondant au 12 avril 2021 relatif à l’observatoire national de la société civile

Le présent décret a pour objet de fixer la composition, les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’Observatoire national de la société civile, ci-après désigné l’ « Observatoire ».

L’Observatoire est un organe consultatif, placé auprès du Président de la République.

L’Observatoire est un cadre de dialogue, de concertation, de proposition, d’analyse et de prospective sur toutes les questions relatives à la société civile et à la promotion de son action.

L’Observatoire est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Son siège est fixé à Alger.

L’Observatoire contribue à la promotion des valeurs nationales, de la pratique démocratique et citoyenne et participe avec les autres institutions à la réalisation des objectifs de développement national. Il émet des avis, des recommandations et des propositions sur la situation et les préoccupations de la société civile et les mécanismes du renforcement de son rôle dans la vie publique.

Il a pour missions, également :

— d’évaluer et de promouvoir la performance de la société civile à la lumière des besoins de la société et des possibilités disponibles et de proposer une conception globale de son rôle dans le développement national durable et d’identifier les entraves qui empêchent sa participation active à la vie publique et d’en aviser les autorités compétentes et d’entreprendre toute action à même de promouvoir son activité ;

— d’émettre des avis, recommandations et propositions dans le domaine de la promotion de la participation de la société civile à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques publiques à tous les niveaux, conformément à une approche démocratique participative et de conseiller les différents acteurs de la société civile afin de renforcer leurs propres capacités dans le domaine du travail de terrain ;

— de contribuer à la mise en place des bases de consultation entre tous les acteurs de la société civile et les pouvoirs publics, pour faire de la société civile un acteur efficace au développement national durable et de participer à l’ensemble des actions initiées par les organismes et institutions publics en relation avec l’activité de la société civile ;

— d’étudier les moyens de participation et de développement de la contribution de la communauté nationale à l’étranger aux différents programmes et activités liés à la société civile au niveau national et de l’intégrer dans le processus de développement national et de développer l’information et la communication à son égard ;

— de diffuser les valeurs et les principes nationaux et de proposer les mécanismes fondamentaux pour encourager le bénévolat et le travail pour l’intérêt général dans l’activité de la société civile et de développer l’esprit d’appartenance et d’améliorer la capacité des individus à communiquer ;

— d’initier ou de participer à toute étude ayant pour objectif de promouvoir et de renforcer le rôle des différents acteurs de la société civile dans tous les domaines ;

— d’organiser des conférences, des journées d’études, des sessions de formation, des séminaires, des assises nationales et locales de la société civile et tout travail de sensibilisation ou médiatique en relation avec ses missions ;

— d’émettre des avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires en relation avec ses missions, pour lesquels son avis est requis ;

— de promouvoir la consultation et la coopération avec des organismes étrangers similaires, en coordination avec les services du ministre chargé des affaires étrangères.

L’Observatoire peut recourir à des sondages d’opinions sur toutes les questions relevant de ses missions.

Le président de l’Observatoire est nommé par décret présidentiel, parmi les compétences nationales. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

L’Observatoire est composé du président et de cinquante (50) membres, en parité entre les hommes et les femmes, répartis comme suit :

1- Trente (30) membres parmi les associations, dont dix

(10) membres parmi les associations nationales et deux (2) membres parmi les associations reconnues d’utilité publique ;

2- Huit (8) membres parmi les compétences nationales de la société civile, dont quatre (4) représentant la communauté nationale à l’étranger, choisis par le Président de la République parmi les compétences dans le domaine d’intervention de l’office ;

3- Douze (12) membres représentant les syndicats, les organisations nationales et professionnelles et tous autres organisations et organismes civils.

Les membres prévus aux tirets 1 et 3 de l’article 6 ci-dessus, sont choisis par un comité ad hoc, composé :

— du président de l’Observatoire, président ;

— du président du Haut conseil islamique ou son représentant ; 18 avril 2021

— du président du Conseil national économique, social et environnemental ou son représentant ;

— du directeur général de l’agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement ou son représentant ;

— du directeur général de l’institut national d’études de stratégie globale ou son représentant ;

— du président du Conseil national des droits de l’Homme ou son représentant ;

— du délégué national à la protection de l’enfance ou son représentant.

Pour l’accomplissement de sa mission, le comité peut saisir les autorités concernées en vue d’obtenir toute information ou document. Il peut également recourir à toute concertation utile.

Le comité se réunit sur initiative de son président, chaque fois que de besoin.

Il prend en considération dans le choix des membres mentionnés au présent article, les différents domaines d’activité, l’activité opérationnelle sur le terrain, la couverture de l’ensemble du territoire national, la parité avec les jeunes dans chaque catégorie composant l’Observatoire et l’alternance dans la composition.

Il est considéré jeune, au sens du présent décret, toute personne dont l’âge ne dépasse pas quarante (40) ans.

Il ne peut être choisi plus d’une personne de la même association, syndicat, organisation ou institution. En outre, les nouveaux membres ne peuvent être choisis, pour deux

(2) mandats consécutifs, parmi les associations, syndicats, organisations ou institutions dont le mandat de leurs représentants a expiré.

Le comité ad hoc, peut établir des critères supplémentaires en sus de ceux prévus au présent article.

Les membres de l’Observatoire sont nommés, pour un mandat de quatre (4) années non renouvelable par décision du président de l’Observatoire publiée au Journal officiel.

La composition de l’Observatoire est renouvelée de moitié, pour chacune des catégories mentionnées à l’article 6 ci-desssus, tous les deux (2) ans, conformément aux conditions et modalités fixées dans le règlement intérieur de l’observatoire, en tenant compte des critères de sélection énoncés aux articles 6 et 7 ci-dessus.

La qualité de membre de l’Observatoire ne se perd que dans les cas suivants :

a) l’expiration du mandat ;

b) la démission ;

c) l’exclusion en raison de l’absence sans motif valable à trois (3) réunions consécutives des sessions et à cinq (5) réunions consécutives des travaux des commissions ;

d) la perte de la qualité en vertu de laquelle il a été choisi à l’Observatoire ;

e) la condamnation pour crime ou délit volontaires incompatibles avec les missions de l’Observatoire ;

f) le décès ;

g) tout acte ou comportement grave incompatible avec les obligations incombant aux membres de l’Observatoire.

Dans les cas prévus aux c), e) et g), la décision de révocation est prise par le Conseil de l’Observatoire à la majorité absolue des membres de l’Observatoire.

La qualité de membre de l’Observatoire est incompatible avec l’exercice de fonction de membre du Gouvernement, d’une fonction au sein des organes de direction d’un parti politique, ou de qualité de membre dans les assemblées populaires élues et entraîne la perte de la qualité de membre de l’Observatoire.

En cas de perte de la qualité de membre de l’Observatoire, il est procédé à son remplacement pour le restant du mandat dans les formes et conditions ayant présidé à sa désignation.

L’Observatoire est saisi par le Président de la République. En outre, il peut être saisi, par le Premier ministre ou par le Chef du Gouvernement, selon le cas.

L’Observatoire peut prendre l’initiative de formuler des propositions ou recommandations ou d’élaborer toutes études relevant de ses missions.

L’autorité de saisine fixe le délai dans lequel l’Observatoire doit remettre ses avis ou recommandations.

Il ne peut être inférieur à trente (30) jours, sous réserve des cas d’urgence signalés dans le document de saisine.

L’Observatoire peut, en cas de besoin, tenir ses réunions au niveau de toute wilaya ou commune.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 13

L’Observatoire reçoit les préoccupations des différents acteurs de la société civile et leurs suggestions sur la dynamisation du rôle de la société civile, en particulier dans les domaines de la promotion des valeurs nationales, de la pratique démocratique et citoyenne et de la réalisation du développement national durable.

Les représentants des départements ministériels chargés des affaires étrangères, de l’intérieur et des collectivités locales, des finances, des affaires religieuses, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieure, de la culture, de la jeunesse et du sport, de la solidarité nationale, de la santé, du travail et de l’environnement participent aux travaux de l’Observatoire à titre consultatif et sans voix délibérative. Ils sont proposés par les administrations dont ils relèvent, parmi les personnes jouissant d’expérience et connues pour l’intérêt qu’elles portent à la société civile.

L’Observatoire peut inviter à participer à ses travaux, à titre consultatif ou d’observateur, les acteurs de la société civile et le représentant de toute administration publique ou établissement public ou privé et toute personne habilitée qui peut l’aider dans l’accomplissement de ses missions.

Dans l’exercice de ses missions, l’observatoire peut demander à tout organisme ou entreprise publique ou privée des informations ou toutes précisions utiles. Ceux-ci sont tenus de répondre à ses correspondances dans un délai n’excédant pas soixante (60) jours.

Les informations prévues au présent article, ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été demandées.

Les membres de l’Observatoire sont astreints à l’obligation de réserve et au secret des délibérations. Ils doivent s’abstenir de prendre toute position ou avoir un comportement incompatible avec les missions qui leur sont dévolues.

Le président et les membres de l’Observatoire bénéficient de toutes les facilités pour l’exercice de leurs missions. Ils expriment librement leurs opinions lors des travaux de l’Observatoire et de ses organes.

Le président et les membres de l’Observatoire bénéficient de la protection de l’Etat contre les pressions, menaces, outrages, diffamation, ou agressions de quelques natures qu’ils soient, dont ils peuvent en faire objet pendant ou à l’occasion de l’exercice de leur mandat.

Le mandat de membre de l’Observatoire est bénévole.

Les frais d’hébergement, de restauration et de transport des membres de l’Observatoire sont pris en charge par ce dernier, pendant la durée des sessions et/ou des travaux des commissions et des séances de travail auxquelles ils sont convoqués. Ils bénéficient, en outre, de frais de missions, s’ils sont associés à des missions commandées par le président de l’Observatoire, conformément à la réglementation en vigueur.

Le président de l’Observatoire adresse au Président de la République un rapport annuel sur le bilan des activités de l’Observatoire, l’évaluation de la situation de la société civile et ses propositions et recommandations pour le renforcement et la promotion de son activité.

L’Observatoire met en place un système national d’information sur notamment la situation de la société civile, son activité et les différents domaines de son intervention, en coordination avec les différents acteurs de la société civile, les administrations et les organismes concernés.

L’Observatoire recrute les personnels permanents et contractuels conformément aux conditions et modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

L’Observatoire élabore et adopte son règlement intérieur, qui est publié au Journal officiel.

L’Observatoire dispose des organes suivants :

— le président ;

— le conseil ;

— le bureau.

L’Observatoire peut former des comités ou comités thématiques conformément aux dispositions prévues au règlement intérieur de l’Observatoire.

Un secrétariat permanent est placé sous l’autorité du président de l’Observatoire. Il est chargé de l’organisation du travail du bureau et de l’assistance technique aux travaux de l’Observatoire. Les autres missions du secrétariat permanent et les modalités de son fonctionnement sont fixées dans le règlement intérieur de l’Observatoire.

L’Observatoire est doté de services administratifs, placés sous l’autorité de son président.

L’administration de l’Observatoire est dirigée par un secrétaire général.

Le secrétaire général ainsi que l’ensemble des fonctions supérieures de l’Etat au niveau de l’Observatoire, sont nommés par décret présidentiel.

Les conditions et modalités d’application du présent article sont fixées par un texte particulier. 18 avril 2021

Le président est chargé de la gestion de l’Observatoire. Il active et coordonne l’action de ses organes.

Il est le porte-parole et le représentant de l’Observatoire aux niveaux national et international.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— de représenter l’Observatoire dans tous les actes de la vie civile et devant la justice ;

— de la gestion des travaux du bureau de l’Observatoire ;

— d’arrêter l’ordre du jour du bureau et de la gestion de ses réunions ;

— de désigner les personnels pour lesquels aucun autre mode de désignation n’est prévu ;

— de l’élaboration des différents rapports relatifs à l’activité du bureau ;

— de l’élaboration du projet de budget et du plan d’action de l’Observatoire ;

— de l’élaboration du projet du règlement intérieur ;

— de l’exercice de l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels de l’Observatoire ;

— de saisir le bureau de l’Observatoire sur toute question qu’il juge nécessaire ;

— de soumettre les recommandations, rapports et avis de l’Observatoire, au Président de la République ou, selon le cas, au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement ;

— de la conclusion d’accords, conventions et contrats en relation avec les missions de l’Observatoire.

Le président est l’ordonnateur du budget de l’Observatoire.

Le conseil est l’organe délibérant de l’Observatoire. Il est composé de tous les membres de l’Observatoire. Il se réunit tous les trois (3) mois à la demande du président. Il est chargé de l’approbation :

— des avis et recommandations de l’Observatoire ;

— du règlement intérieur ;

— des rapports périodiques préparés par le bureau et le président de l’Observatoire ;

— du plan d’action de l’Observatoire et son bilan d’activité ;

— du rapport annuel financier et moral ;

— du rapport annuel qui sera soumis par l’Observatoire, au Président de la République ;

— de l’institution des comités ou des comités thématiques ;

— des rapports des comités ;

— de l’acceptation des dons et legs ;

— du projet de budget de l’Observatoire ;

— des questions qui lui sont soumises par le président de l’Observatoire.

Le conseil peut se réunir en sessions extraordinaires à la demande de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les réunions du conseil ne sont valables qu’en présence de la moitié (1/2) de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, est convoquée une nouvelle réunion, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours. Dans ce cas, les réunions sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix et, en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le bureau est composé du président de l’Observatoire, président, et de quatre (4) membres élus par le conseil, conformément aux conditions fixées dans le règlement intérieur de l’Observatoire.

Le président du bureau et ses membres doivent exercer leurs fonctions, à plein temps. Ils bénéficient du salaire et du régime indemnitaire fixés par un texte particulier.

Le bureau est chargé, notamment :

— de coordonner les activités des comités et de suivre leur travail ;

— d’examiner toutes les questions liées aux travaux de l’Observatoire ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 15

— d’évaluer l’activité de l’Observatoire et de préparer des rapports et des recommandations ;

— d’élaborer le cadre et les mécanismes appropriés pour améliorer le travail de l’Observatoire ;

— d’examiner le projet de budget de l’Observatoire ;

— d’examiner le projet du règlement intérieur de l’Observatoire ;

— d’approuver la conclusion d’accords, conventions et contrats, en relation avec les missions de l’Observatoire ;

— d’examiner toutes les questions qui lui sont soumises par le président de l’Observatoire.

Le budget de l’Observatoire comprend :

Au titre des recettes :

— les dotations du budget de l'Etat ;

— les dons et legs conformément à la législation en vigueur.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement.

La gestion financière de l’Observatoire est soumise aux règles de la comptabilité publique.

L'Etat met à la disposition de l’Observatoire les moyens humains, financiers et matériels nécessaires à son fonctionnement.

Pour le premier renouvellement de la composition de l’Observatoire, il sera procédé, par voie de tirage au sort, à l'identification des membres à remplacer. Le tirage au sort est effectué par l’Observatoire, réuni en formation plénière, trois (3) mois avant la date du renouvellement, conformément aux modalités fixées dans le règlement intérieur de l’Observatoire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Chaâbane 1442 correspondant au 12 avril 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE.