Décret exécutif n° 17-319 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique

En application des dispositions de l'article 60 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique.

Le conseil supérieur de la fonction publique est présidé par le Premier ministre ou son représentant.

Le conseil supérieur de la fonction publique comprend, outre le président, vingt-cinq (25) membres, représentants :

1- Des administrations centrales de l'Etat :

— le ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales ;

— le ministre chargé de la justice ;

— le ministre chargé des finances ;

— le ministre chargé de l'éducation nationale ;

— le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— le ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels ;

— le ministre chargé des technologies de l'information et de la communication ;

— le ministre chargé de la solidarité nationale ;

— le ministre chargé de la santé et de la réforme hospitalière ;

— le ministre chargé du travail ;

— le directeur général de la fonction publique ;

— le directeur général du budget, auprès du ministère des finances.

2- Des établissements publics :

— un recteur d'université, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

— un directeur d'établissement public à caractère scientifique et technologique, sur proposition du ministre chargé de la recherche scientifique ;

— le directeur général de l'école nationale d'administration.

3- Des collectivités territoriales, sur proposition du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales :

— un (1) wali ;

— un (1) président d'assemblée populaire de wilaya ;

— deux (2) présidents d'assemblées populaires communales.

4- Des organisations syndicales les plus représentatives au plan national dans les institutions et administrations publiques : quatre (4) membres, désignés sur proposition du ministre chargé du travail.

Il comprend, en outre, deux (2) personnalités choisies pour leur compétence dans le domaine de la fonction publique, désignées par le Premier ministre.

Le président du conseil supérieur de la fonction publique peut faire appel à toute personne choisie pour sa compétence avérée en rapport avec les questions inscrites à l'ordre du jour du conseil.

Les membres du conseil supérieur de la fonction publique, désignés au titre des établissements publics, des collectivités territoriales et des organisations syndicales, sont nommés par décret exécutif, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable.

Les membres du conseil supérieur de la fonction publique, désignés en raison de leur qualité ou de leurs fonctions, cessent d'être membres du conseil, dès la perte de leur qualité ou la cessation de leurs fonctions.

En cas d'interruption de la représentation d'un membre, soit pour les motifs mentionnés à l'alinéa précédent, soit par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé, à la désignation, par le Premier ministre, d'un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir, dans les mêmes formes prévues à l'article 3 ci-dessus.

Le conseil supérieur de la fonction publique siège en session ordinaire, une fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président.

L'ordre du jour des réunions du conseil est arrêté par son président.

Le conseil supérieur de la fonction publique délibère, sur les questions liées à ses missions, telles que définies à l'article 59 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée.

Les décisions, avis ou recommandations du conseil sont consignés sur un registre des délibérations.

Il peut être créé des commissions ad hoc par domaine de compétence en vue d'approfondir l'étude de toute question se rapportant à l'ordre du jour des réunions du conseil supérieur de la fonction publique.

Le conseil supérieur de la fonction publique adresse au Président de la République, un rapport annuel sur la situation de l'emploi dans la fonction publique, ainsi que sur les questions en rapport avec ses missions, conformément à l'article 61 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée.

Le secrétariat du conseil supérieur de la fonction publique est assuré par la structure centrale de la fonction publique.

A ce titre, le secrétariat est chargé :

— de préparer, en coordination avec les institutions et administrations publiques concernées, les dossiers se rapportant aux questions inscrites à l'ordre du jour des réunions du conseil ;

— d'élaborer les procès-verbaux des réunions du conseil et leur diffusion ;

— d'assurer la tenue et la conservation des documents et archives relatifs aux activités du conseil ;

— d'élaborer le projet du rapport annuel sur la situation de la fonction publique et de le soumettre au conseil.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 9

Les membres du conseil supérieur de la fonction publique ne perçoivent aucune rémunération, en raison de leur mandat. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration leur sont alloués, le cas échéant, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017.

Ahmed OUYAHIA. ————★————