Ordonnance n° 96-12 du 23 Moharram 1417 correspondant au 10 juin 1996 modifiant et complétant la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical

La présente ordonnance a pour objet de modifier et compléter la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical.

Les dispositions de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 susvisée sont complétées par un article 1er bis rédigé comme suit: <<<Article 1er bis. L'expression النقابي التنظيم النقابية التنظيمات est remplacée par celle de النقابية المنظمة ou النقابية المنظمات au niveau des articles 2 à 30-33 à 38-40 à 42-48 et 49 de la présente loi ».

Les dispositions de l'article 35 de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 susvisée sont complétées par deux alinéas rédigés comme suit : 66 Les organisations syndicales citées à l'alinéa ler ci-dessus sont tenues de communiquer au début de chaque année civile, selon le cas, à l'employeur ou à l'autorité administrative compétente, tous les éléments permettant à ces derniers d'apprécier leur représentativité au sein d'un même organisme employeur, notamment les effectifs de leurs adhérents et les cotisations de leurs membres.

Lorsqu'un comité de participation existe au sein de l'organisme employeur, les organisations syndicales concernées doivent communiquer également à l'employeur le nombre de leurs délégués élus à ce comité».

Les dispositions de l'article 36 de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 susvisée sont complétées par un alinéa nouveau rédigé comme suit :

Les organisations syndicales citées à l'alinéa ler ci-dessus sont tenues de communiquer à l'autorité administrative visée à l'article 10 de la présente loi, les éléments permettant d'apprécier leur représentativité, notamment les effectifs de leurs adhérents et les cotisations de leurs membres".

Les dispositions de l'article 37 de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 susvisée sont complétées par un alinéa nouveau rédigé comme suit :

"Les unions, fédérations ou confédérations d'employeurs visées à l'alinéa ci-dessus sont tenues de fournir à l'autorité DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 5 administrative citée à l'article 10 de la présente loi, les éléments permettant d'apprécier leur représentativité, notamment le nombre de leurs adhérents et le nombre des emplois de ces mêmes employeurs dans la circonscription territoriale concernée".

Les dispositions de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 susvisée sont complétées par un article 37 bis rédigé comme suit:

"Art. 37 bis. En cas de non production des éléments permettant d'apprécier leur représentativité dans un délai qui ne saurait excéder le ler trimestre de l'année civile considérée, les organisations syndicales en défaut peuvent ne pas être considérées comme représentatives par les autorités mentionnées à l'article 10 de la présente loi ainsi que par l'employeur ou l'autorité administrative pour leurs organisations syndicales concernées au sein de l'organisme employeur.

Tout contentieux et/ou litige nés suite à l'application des articles 35 à 37 bis ci-dessus peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction compétente qui statue dans un délai qui ne saurait excéder les soixante (60) jours, par décision exécutoire, nonobstant opposition ou appel".

Les dispositions de l'article 56 de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 susvisée sont complétées par un alinéa nouveau rédigé comme suit :

"En cas de refus manifeste de l'employeur de s'y conformer dans un délai de huit (8) jours, l'inspecteur du travail dresse un procès-verbal et en saisit la juridiction compétente qui statue par décision exécutoire dans un délai n'excédant pas les soixante (60) jours, nonobstant opposition ou appel".

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Moharram 1417 correspondant au 10 juin 1996.

Liamine ZEROUAL. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 Moharram 1417 N° 36 12 juin 1996 DECRETS