Loi n° 90-14 ملغى

Loi n° 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical

اسأل عن هذا النص النسخة العربية سجل التعديلات
تنبيه: ألغى نصٌّ لاحق هذا النص كليًا أو جزئيًا. راجع سجل التعديلات قبل الاعتماد عليه.

مواد أضافتها نصوص لاحقة

Article 4 bis

تُمِّم بموجب Loi n° 22-06 (ج.ر عدد 30 لسنة 2022)

آخر صيغة معروفة

« Art. 4 bis. — La fédération est constituée d’au moins, trois (3) organisations syndicales de travailleurs salariés ou d’employeurs, constituées légalement conformément aux dispositions de la présente loi ».

Article 4 ter

تُمِّم بموجب Loi n° 22-06 (ج.ر عدد 30 لسنة 2022)

آخر صيغة معروفة

« Art. 4 ter. — L’union ou la confédération est constituée d’au moins, deux (2) fédérations ou d’au moins, cinq (5) organisations syndicales de travailleurs salariés ou d’employeurs, constituées légalement conformément aux dispositions de la présente loi ».

Article 9 bis

تُمِّم بموجب Loi n° 22-06 (ج.ر عدد 30 لسنة 2022)

آخر صيغة معروفة

« Art. 9 bis. — La déclaration de constitution d’une fédération, d’une union ou d’une confédération d’organisations syndicales de travailleurs salariés et d’employeurs, est accompagnée d’un dossier comprenant :

— copies des récépissés d’enregistrement des syndicats qui les composent ;

— la liste nominative, la signature, l’état civil, la profession et le domicile des membres de leurs organes de direction et/ou d’administration ;

— les copies des procès-verbaux des assemblées générales des organisations syndicales membres, déclarant leur volonté de constituer une fédération, une union ou une confédération ;

— deux (2) exemplaires des statuts de la fédération, de l’union ou de la confédération des organisations syndicales signés par, au moins, deux (2) représentants des organisations syndicales fondatrices dont le premier responsable du syndicat ;

— la copie du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive, signée par les responsables des syndicats membres ».

Article 13 bis

تُمِّم بموجب Loi n° 22-06 (ج.ر عدد 30 لسنة 2022)

آخر صيغة معروفة

« Art. 13 bis. — Le responsable chargé de la direction et/ou de l’administration d’une organisation syndicale doit être de nationalité algérienne et jouir de ses droits civils et civiques.

Sans préjudice des dispositions du 1er alinéa ci-dessus, les travailleurs salariés ou employeurs étrangers, adhérant à une organisation syndicale, peuvent être des membres des organes de direction et/ou d’administration d’une organisation syndicale, selon les statuts et règlements qui les régissent, si :

— ils résident d’une manière légale en Algérie depuis trois

(3) ans, au moins ;

— ils disposent des titres de travail valables pour les travailleurs salariés ou des documents justificatifs d’une activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale pour les employeurs, délivrés par les services publics compétents ».

Article 35

تُمِّم بموجب Ordonnance n° 96-12 (ج.ر عدد 36 لسنة 1996)

آخر صيغة معروفة

Les dispositions de l'article 35 de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 susvisée sont complétées par deux alinéas rédigés comme suit

Article 36

تُمِّم بموجب Ordonnance n° 96-12 (ج.ر عدد 36 لسنة 1996)

آخر صيغة معروفة

Les dispositions de l'article 36 de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 susvisée sont complétées par un alinéa nouveau rédigé comme suit

Article 37

تُمِّم بموجب Ordonnance n° 96-12 (ج.ر عدد 36 لسنة 1996)

آخر صيغة معروفة

Les dispositions de l'article 37 de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 susvisée sont complétées par un alinéa nouveau rédigé comme suit

Article 37 bis

تُمِّم بموجب Ordonnance n° 96-12 (ج.ر عدد 36 لسنة 1996)

آخر صيغة معروفة

"Art. 37 bis. En cas de non production des éléments permettant d'apprécier leur représentativité dans un délai qui ne saurait excéder le ler trimestre de l'année civile considérée, les organisations syndicales en défaut peuvent ne pas être considérées comme représentatives par les autorités mentionnées à l'article 10 de la présente loi ainsi que par l'employeur ou l'autorité administrative pour leurs organisations syndicales concernées au sein de l'organisme employeur.

Tout contentieux et/ou litige nés suite à l'application des articles 35 à 37 bis ci-dessus peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction compétente qui statue dans un délai qui ne saurait excéder les soixante (60) jours, par décision exécutoire, nonobstant opposition ou appel".

Article 56

تُمِّم بموجب Ordonnance n° 96-12 (ج.ر عدد 36 لسنة 1996)

عُدِّل بموجب Loi n° 22-06 (ج.ر عدد 30 لسنة 2022)

آخر صيغة معروفة

« Art. 56. — Tout licenciement ou révocation d’un délégué syndical intervenu en violation des dispositions de la présente loi, est nul et de nul effet.

L’intéressé est réintégré dans son poste de travail (sans changement jusqu’à) ce dernier. 27 avril 2022 En cas de refus manifeste de l’employeur de s’y conformer dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de notification de la demande de réintégration formulée par l’inspecteur du travail, et outre les actes établis conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 90-03 du 6 février 1990 susvisée, l’inspecteur du travail, territorialement compétent, dresse un procès-verbal de refus d’obtempérer qu’il remet au délégué syndical et à son organisation syndicale, contre accusé de réception, dans un délai n’excédant pas trois (3) jours, à compter de la date de l’établissement dudit procès-verbal ».

Article 56 bis

تُمِّم بموجب Loi n° 22-06 (ج.ر عدد 30 لسنة 2022)

آخر صيغة معروفة

« Art. 56 bis. — Lorsque le licenciement ou la révocation du délégué syndical survient en violation des dispositions de la présente loi et, après épuisement des procédures de prévention et de règlement des différends individuels prévues par la législation du travail en vigueur, la juridiction compétente, saisie par le délégué syndical ou par son organisation syndicale, statue par jugement exécutoire sur provision, nonobstant tout recours, dans un délai n’excédant pas les trente (30) jours, en annulant la décision de licenciement ou de révocation et obligeant l’employeur à réintégrer le délégué syndical dans son poste de travail, sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer le délégué syndical ou son organisation syndicale en réparation du préjudice subi ».

مواد معدَّلة لا تظهر في النص المستخرج

Article 1er

عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-12 (ج.ر عدد 36 لسنة 1996)

آخر صيغة معروفة

Les dispositions de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 susvisée sont complétées par un article 1er bis rédigé comme suit L'expression النقابي التنظيم النقابية التنظيمات est remplacée par celle de النقابية المنظمة ou النقابية المنظمات au niveau des articles 2 à 30-33 à 38-40 à 42-48 et 49 de la présente loi »

Article 2

عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-12 (ج.ر عدد 36 لسنة 1996)

آخر صيغة معروفة

Les dispositions de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 susvisée sont complétées par un article 1er bis rédigé comme suit L'expression النقابي التنظيم النقابية التنظيمات est remplacée par celle de النقابية المنظمة ou النقابية المنظمات au niveau des articles 2 à 30-33 à 38-40 à 42-48 et 49 de la présente loi »

Article 4

عُدِّل بموجب Loi n° 22-06 (ج.ر عدد 30 لسنة 2022)

آخر صيغة معروفة

« Art. 4. — Les organisations syndicales de travailleurs salariés et d’employeurs, constituées légalement, peuvent se constituer en fédérations, unions ou confédérations, quel que soit la profession, la branche ou le secteur d’activité auquel elles appartiennent.

Les fédérations, unions ou confédérations ont les mêmes droits et obligations que ceux applicables aux organisations syndicales et sont soumises, dans l’exercice de leur activité, aux dispositions de la présente loi ».

Article 6

عُدِّل بموجب Loi n° 22-06 (ج.ر عدد 30 لسنة 2022)

آخر صيغة معروفة

« Art. 6. — Les personnes citées à l’article 1er ci-dessus, peuvent être des membres fondateurs d’une organisation syndicale, si elles :

— jouissent de leurs droits civils et civiques ;

— sont majeures ;

— n’ont pas eu un comportement contraire à la guerre de libération ;

— exercent une activité en relation avec l’objet de l’organisation syndicale ».

Article 9

عُدِّل بموجب Loi n° 22-06 (ج.ر عدد 30 لسنة 2022)

آخر صيغة معروفة

« Art. 9. — La déclaration de constitution prévue à l’article 8 ci-dessus, est accompagnée d’un dossier comprenant :

— la liste nominative, la signature, l’état civil, la profession, le domicile des membres fondateurs, des organes de direction et/ou d’administration ;

— deux (2) exemplaires des statuts signés par, au moins, deux (2) membres fondateurs dont le premier responsable du syndicat ;

(le reste sans changement) ».

Article 59

عُدِّل بموجب Loi n° 22-06 (ج.ر عدد 30 لسنة 2022)

آخر صيغة معروفة

« Art. 59. — Toute entrave au libre exercice du droit syndical, tel que prévu par les dispositions de la présente loi, notamment celles énoncées par son titre IV, est punie d’une amende de 50.000 à 100.000 DA.

En cas de récidive, est punie d’une amende de 100.000 DA à 200.000 DA et d’un emprisonnement de trente (30) jours à six (6) mois ou de l’une de ces deux peines ».

Article 60

عُدِّل بموجب Loi n° 22-06 (ج.ر عدد 30 لسنة 2022)

آخر صيغة معروفة

« Art. 60. — Quiconque dirige, réunit ou administre, la réunion des membres d’une organisation syndicale, objet de dissolution, est puni d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de 20.000 DA à 100.000 DA ou de l’une de ces deux peines ».

Article 61

عُدِّل بموجب Loi n° 22-06 (ج.ر عدد 30 لسنة 2022)

آخر صيغة معروفة

« Art. 61. — Sans préjudice des autres dispositions de la législation en vigueur, quiconque fait obstacle à l’exécution d’une décision de dissolution prise conformément aux dispositions des articles 31 à 33 ci-dessus, est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an de prison et d’une amende de 20.000 à 50.000 DA et/ou de l’une de ces deux peines ».

لم نتمكن بعد من استخراج نص هذا العقد من العدد.

إنه منشور في الجريدة الرسمية: اقرأه في العدد ريثما نعيد استخراجه.

شجرة النص
1991 معدَّل Loi n° ⁦91-30⁩ Loi n° ⁦91-30⁩ 1991 تُمِّم Loi n° ⁦91-30⁩ Loi n° ⁦91-30⁩ 1996 معدَّل Ordonnance n° ⁦96-12⁩ Ordonnance n° ⁦96-12⁩ 1996 تُمِّم Ordonnance n° ⁦96-12⁩ Ordonnance n° ⁦96-12⁩ 2022 معدَّل Loi n° ⁦22-06⁩ Loi n° ⁦22-06⁩ 2022 تُمِّم Loi n° ⁦22-06⁩ Loi n° ⁦22-06⁩ 2023 ملغى Loi n° ⁦23-02⁩ Loi n° ⁦23-02⁩
Loi n° 90-14

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

استكشف خريطة العلاقات
سجل التعديلات
عرض التاريخ مادة بمادة

  1. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-12

    « La présente ordonnance a pour objet de modifier et compléter la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit »

  2. تُمِّم بموجب Ordonnance n° 96-12

    « Les dispositions de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 susvisée sont complétées par un article 1er bis rédigé comme suit: <<<Article 1er bis. L'expression النقابي التنظيم النقابية التنظيمات est remplacée par celle de النقابي »

  3. أُلغي بموجب Loi n° 23-02

    « Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notamment la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit »

  4. عُدِّل بموجب Loi n° 91-30

    « L'article 5 de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 susvisée est modifié comme suit : << Art. 5. - Les organisations syndicales sont autonomes dans leur fonctionnement et distinctes par leur objet et dénomination de toute asso »

  5. تُمِّم بموجب Loi n° 91-30

    « L'article 38 alinéa 2 de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 susvisée est complété comme suit : <<< Alinéa 2 Participer à la prévention et au règlement des conflits de travail et à l'exercice du droit de grève »

  6. عُدِّل بموجب Loi n° 22-06

    « Les dispositions de l’article 4 de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 4. — Les organisations syndicales de travailleurs salariés et d’employeurs, constitué »

  7. تُمِّم بموجب Loi n° 22-06

    « Les dispositions de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 susvisée, sont complétées par les articles 4 bis et 4 ter, rédigées comme suit : « Art. 4 bis. — La fédération est constituée d’au moins, trois (3) organisations syndica »

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (62)
  • Loi n° 23-02

    Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical

  • Décret présidentiel n° 23-143

    Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale

  • Loi n° 22-06

    Loi n° 22-06 du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 modifiant et complétant la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical

  • Loi n° 22-15

    Loi n° 22-15 du 21 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 20 juillet 2022 fixant les règles régissant les zones franches

  • Décret exécutif n° 21-204

    Décret exécutif n° 21-204 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 fixant le régime spécifique des relations de travail concernant les artistes et les comédiens

  • Décret présidentiel n° 21-139

    Décret présidentiel n° 21-139 du 29 Chaâbane 1442 correspondant au 12 avril 2021 relatif à l’observatoire national de la société civile

  • Décret présidentiel n° 18-145

    Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)

  • Décret exécutif n° 17-319

    Décret exécutif n° 17-319 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique

  • Décret exécutif n° 10-03

    Décret exécutif n° 10-03 du 18 Moharram 1431 correspondant au 4 janvier 2010 fixant les conditions d'accès, d'utilisation et de protection des établissements d'éducation et d'enseignement

  • Décret exécutif n° 08-415

    Décret exécutif n° 08-415 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 fixant le nombre des membres, l’organisation et le fonctionnement des commissions locales de recours préalable qualifiées en matière de sécurité sociale

  • Décret exécutif n° 08-416

    Décret exécutif n° 08-416 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions nationales de recours préalable qualifiées en matière de sécurité sociale

  • Décret exécutif n° 08-140

    Décret exécutif n° 08-140 du 4 Joumada El Oula 1429 correspondant au 10 mai 2008 fixant le régime spécifique des relations de travail concernant les journalistes

  • Ordonnance n° 06-02

    Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires

  • Ordonnance n° 06-03

    Ordonnance n° 06-03 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant les conditions et règles d’exercice des cultes autres que musulman

  • Décret exécutif n° 05-05

    Décret exécutif n° 05-05 du 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier 2005 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du travail

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Safar 1425 correspondant au 15 avril 2004 portant suspension des activités des ligues islamiques et fermeture de leurs locaux

  • Décret exécutif n° 04-114

    Décret exécutif n° 04-114 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les modalités de représentation et de désignation ainsi que les règles de fonctionnement des commissions de recours préalable en matière de sécurité sociale

  • Arrêté

    Arrêté du 29 Chaâbane 1425 correspondant au 14 octobre 2004 portant suspension des activités des ligues islamiques et fermeture de leurs locaux

  • Arrêté

    Arrêté du 19 Chaâbane 1424 correspondant au 15 octobre 2003 portant suspension

  • Décret exécutif n° 03-80

    Décret exécutif n° 03-80 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant la nature juridique, les missions entreprises

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Safar 1424 correspondant au 15 avril 2003 portant suspension des activités des ligues islamiques et fermeture de leurs locaux

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Safar 1423 correspondant au 15 avril 2002 portant suspension des activités des ligues islamiques et fermeture de leurs locaux

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Chaâbane 1423 correspondant au 15 octobre 2002 portant suspension des activités des ligues islamiques et fermeture de leurs locaux

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Rajab 1422 correspondant au 15 octobre 2001 portant suspension des activités de ligues islamiques et fermeture de leurs locaux

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Moharram 1422 correspondant au 19 avril 2001 portant suspension des activités des ligues islamiques et fermeture de leurs locaux

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Rajab 1421 correspondant au 23 octobre 2000 portant suspension des activités des ligues islamiques et fermeture de leurs locaux

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Moharram 1421 correspondant au 25 avril 2000 portant suspension des activités des ligues islamiques et fermeture de leurs locaux

  • Loi n° 99-05

    Loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 Correspondant au 4 avril 1999 supérieur

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Rajab 1420 correspondant au 3 novembre 1999 portant suspension de leurs locaux des activités des ligues islamiques et fermeture

  • Arrêté

    Arrêté du 30 Moharram 1420 correspondant au 16 mai 1999 portant suspension des activités des ligues islamiques et fermeture de leurs locaux. 3. Safar 1420. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº 35 3 19 mai 1.999 SOMMAIRE : (suite)

تُعرض الأحدث فقط (30).

النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.