Loi n° 63-295 du 10 août 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962 modifiée par la loi n° 63-110 du 12 avril 1963

2ème ligne.

Au lieu de:

« Il est institué au profit du budget de l'Etat .. Taxes sur le chiffre d'affaires dispositions fiscales ».

Lire :

« Il est institué au profit du budget de l'Etat ..

Taxes sur le chiffre d'affaires dispositions fiscales.

Article 64 bis lère ligne.

Au lieu de:

• Quiconque, de quelque manière que ce droit … > Lire :

«Quiconque, de quelque manière que ce soit … > Page 847.

Opérations imiposables.

4 ligne Au lieu de: << Dans la composition des produits passibles de la Taxe à la production ni à être détruits ou à perdre > Lire : << Dans la composition des produits passibles de la Taxe à la production ni à être détruits ou à perdre .. > ..

Au lieu de : << ou des particuliers quelle que soit la forme juridique de ces groupements. Taux.

Lire : << ou des particuliers quelle que soit la forme juridique de ces groupements.

Taux.

Au lieu de : << le taux de la Taxe .. Dispositions générales … > Lire : << le taux de la Taxe ..

Dispositions générales.

3º ligne. :

Au lieu de : << l'acquittement de l'impôt > Pages 848 et 849… Lire : << l'acquittement de l'impôt > Pages 848 et 849.

Le tableau annexé figurant aux pages 848 et 849 du J.O. du 27 août 1963 est annulé et remplacé par le tableau ci-après:

Page 850.

Tableau relatif au « Droit Intérieur de consommation sur les Alcools. >> Colonne de gauche Au lieu de:

• Désignation des produits » en regard de la ligne n° 8: << Produits autres que ceux visés aux numéros 1 à 7 ci-dessus ».

Lire :

• Désignation des produits » en regard de la ligne n° 8: << Produits autres que ceux visés aux numéros 1 à 7 ci-dessus ».

<< Droit intérieur de consommation sur les Allumettes ».

Au lieu de : < colonne de gauche << désignation des produits en regard la ligne n° 2: Boites de 31 à 60 ».

Lire : colonne de gauche << désignation des produits en regard la ligne n° 2: Boites de 31 à 60 ».

Article 8 bis de la Loi 63-295 du N° du Tarif

Au lieu de:

Il est ajouté au code des Impôts indirects Première partie Impôts perçus au profit de l'Algérie Un titre VI libellé comme suit.

Lire :

Il est ajouté au code des Impôts indirects Première partie Impôts perçus au profit de l'Algérie Un titre VI libellé comme suit:

Au lieu de : 283 Lire: 282 ter Au lieu de: 284 Lire: 282 quater Au lieu de : 285 Lire: 282 quinquiés Au lieu de: 286 Lire: 282 sexiès Au lieu de: 287 Lire: 282 septiès. 10 août 1963 Tableau Annexe Taxe unique DESIGNATION DES PRODUITS la production douanier 01.05 Volailles vivantes de basse-cour.

Ex. 01.06 A. Lapins domestiques vivants.

Ex. B. Pigeons domestiques vivants.

Ex. 02.02 Volailles mortes non truffées.

Ex. 02.04 Ex A. Pigeons domestiques non truffés, lapins 04.04 Fromage et caillebotte. 04.06 Miel naturel. 05.13 A. Eponges naturelles brutes. globale à R.

R.

Ν.

Ν. domestiques morts. N.

Ν.

Ν.

N.

Ex. 05.15 В. Rogues de morues, de maqueraux et similaires. Ν. 06.01 à 06.04 Produits de la floriculture.

Ex. 07.06 Racine de manioc, d'arrow-root et de salep, cules similaires à haute teneur en amidon morceaux; Moëlle de sagoutier.

Μ. patates douces et autres racines et tuberou en inuline, même séchés ou debités en M. 08.01 Ananas, mangues, mangoustes, goyaves, noix de coco, noix du Brésil, noix de cajou (d'acajou ou d'anacarde) frais ou secs avec ou sans coques. Μ.

Ex. 08.05. A. Amandes fraiches.

Amandes séches en coques.

Amandes sans coques. 08.05. Β. Noix communes en coques.

Noix sans coques. 08.05. С. Chataignes et marrons.

Εx 08.05. E. Noisettes en coques.

Noisettes sans coques. 08.06 Pommes, poires, et coings frais. 08.07 Fruits à noyaux frais 08.08 Baies fraîches.

N.

Ν.

Ν.

N.

Ν.

Ν.

Ν.

Ν.

R.

Ν.

N. 1.088 Taxe unique No du Tarif DESIGNATION DES PRODUITS globale à douanier 08.09 Autres fruits frais.

Mêmes fruits comestibles que ci-dessus :

Ex. 08.10 Cuits ou non à l'état congelé, sans addition de sucre.

Présentés dans l'eau salée, soufrée ou additionnée Ex. 08.11 provisoirement leur conservation, mais non assurer consommation immédiate. 08.12 Fruits séchés autres que ceux des numéros 08.01 à 08.05. la production N.

M. d'autres substances servant à M. spécialement préparés pour la M.

Ecorces de citrons, d'oranges, de melons et similaires, frais ou simplement séchés, Ex. 08.13 coupés ou pulvérisés.

Μ.

Légumes, plantes potagères et fruits préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide Ex. 20.01 moutarde ou sucre : acétique, avec ou sans sel, épices, Ex. B. Autrement :

Légumes, cornichons, olives, picholines et câpres.

M. 20.05. Β. Purée et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades, obtenues par cuisson avec addition de sucre.

Ex. 21.01. A. N. Chicorées torréfiées.

Ex. 22.02 Laits aromatisés..

Ex. 44.03 Bois fins à l'exclusion du bois de veca.

Ex. 45.01 Liège naturel et déchets de liège. 45.04. A. et B. Agglomérée de liège : 1° Ordinaire pour construction ou isolation.

M.

N.

N.

R.

R.

Ν. fin (plaques brutes utilisées dans la construction, coquilles, calorifuges). Ν. Ν. 2° Ex. 84.15 Ex. A.

Meubles et agencements équipés d'un frigorifique d'une capacité au plus égale à 300 L. des types spéciaux exclusivement destinés aux professionnels., Μ. à l'exception Ex. B.

Meubles et agencements conçus pour être équipés d'un groupe frigorifique pour instald'une capacité au plus égale à 300 L. à l'exclusion des types spéciaux exclulations sivement destinés aux professionnels.

Ex. C.

Equipement frigorifique à éléments constitutifs pour au taux majoré.

Μ. installations reprises ci-dessus Μ.

Appareils à chauffage instantané à gaz d'une puissance utile supérieure à 250 mili- Ex. 84.17 thermies par minute.

M.

Appareils à chauffage par accumulation d'une capacité supérieure à 30 litres. Μ.

Machines et appareils centrifuges à usages domestiques ou ménagers. Μ.

Ex. 84.18 Transformateurs bobines à réaction (ou de réactance) et selfs pour électrophones, Ex. 85.01 magnétophones, appareils récepteurs tourne-disques, de radio et de télévision . M.

Appareils électromécaniques (à moteur incorporé à usage domestique à l'exclusion de Ex. 85.06 professionnels). ceux destinés aux Μ.

Rasoirs et tondeuses électriques à moteur incorporé, rasoirs. Μ.

Ex. 85.07 eau, chauffe-bains et thermo-plongeurs, électriques etc. Μ.

Ex. 85.12 Chauffe-eau, chauffe-bains et thermo-plongeurs électriques à l'exception des Ex. A. Chauffed'une capacité inférieure ou égale à 30 L. M. chauffe eau et chauffe bains à accumulation Ex. B. Appareils électriques pour le chauffage des locaux et pour autres usages . similaires.

Μ.

Appareils électro-thermiques pour usage domestique à l'exception des cuisi- Ex. E. nières et des réchauds de cuisine.

Μ.

Ex. A.: Microphones et leurs supports pour magnétophones. м.

Ex. 85.14 Ex. B. Haut parleurs pour électrophones, magnétophones, appareils récepteurs de radiodiffusion et télévision.

M.

Taxe unique N° du Tarif DESIGNATION DES PRODUITS globale à douanier Amplificateurs électriques de basse fréquence Autres pour électrophones, magnétophones, de télévision. la production et appareils d'amplification de son. M. appareils récepteurs de radiodiffusion et M.

Ex. 85.15 Appareils de transmission et réception pour la radio-téléphonie etc… Ex III. Appareils récepteurs même combinés reproduction de son :

b) de radiodiffusion.

c) de télévision, combinés ou non avec Ex C. Parties et pièces détachées : avec un appareil d'enregistrement ou de M. un appareil récepteur de radiodiffusion. M.

Ex. I. Meubles et coffrets pour appareils récepteurs de radiodiffusion ou de télévision.

Μ.

Ex II b. Antennes pour appareils récepteurs de télévision. Μ.

Ex 85.18 Condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables pour électrophones, tourne-disques, magnétophones, appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision. Μ. M.

Ex. 87.09 Motocycles et vélocipèdes avec moteurs auxiliaires, etc… Ex. B. Motocycles et vélocipèdes avec moteurs auxiliaires d'une cylindrée supérieure à 50 centimètres cubes à l'exception de ceux destinés à l'armée. M.

Ex. 87.12 Parties, pièces détachées et accessoires des auxiliaires repris ci-dessus au taux majoré. motocycles et vélocipèdes avec moteurs M.

Ex. 90.17 Instruments et appareils pour la médecine etc … :

Ex. A. Appareils d'éléctricité médicale :

Appareils para-médicaux d'actinothérapie pour soins de beauté et brunissement artificiel.

M.

Ex. 92.11 Phonographes, machines à dicter et autres appareils d'enregistrement et de reproduction du son, etc… Ex. B. Appareils de reproduction du son :

Tourne-disques, et changeurs de disques automatiques M.

Tourne-films, tourne-fils et similaires.

Autres :

Μ.

Autres, à l'exclusion des appareils automatiques pour lieux publics. M.

Ex. C. Appareils mixtes:

Magnétophones.

M.

Ex. 92.13 Autres parties, pièces détachées et accessoires des appareils repris au numéro 92. II soumis, ci-dessus, au taux majoré :

B. Aiguilles ou pointes; diamants, saphirs et autres pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres synthétiques ou reconstituées, montées ou non. M.

Ex. C. Autres.

Μ.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE Décrète :

Doivent être obligatoirement détenues en des comptes-courants auprès du Trésor algérien, les disponibilités :