Décision du 24 septembre 1963 portant répartition du crédit provisionnel « sécurité sociale » pour 1963

Décision du 24 septembre 1963 portant répartition du crédit provisionnel « Sécurité sociale » pour 1963.

Le ministre de l'Economie nationale, Vu la loi de finances n° 62-155 du 31 décembre 1962 et notamment son article 8;

Vu la loi de finances n" 63-295 du 10 août 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962 modifiée par la loi n° 63-110 du 12 avril 1963;

Vu le décret n° 63-134 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministère de l'économie nationale (I Charges communes);

Décide :

Article unique. Un crédit de trente cing mille nouveaux francs (35.000 NF) sera prélevé sur les crédits du chapitre MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE