Décret n° 64-12 du 18 janvier 1964 modifiant le décret n° 63-172 du 11 mai 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministère de l'agriculture

Un rapport annuel sur la situation morale et financière de l'association devra être soumis au ministère de l'intérieur et au ministère des affaires sociales.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 janvier 1964.

Ahmed BEN BELLA.

Vu le décret n° 63-172 du 11 mai 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Décrète :

Est annulé sur 1963 un crédit de deux cent quatre vingt mille nouveaux francs (280.000 NF) applicable au budget du ministère de l'agriculture et aux chapitres mentionnés a l'état A annexé au présent décret.

Est ouvert sur 1963 un crédit de deux cent quatre . francs (280.000 NF) applicable au budget vingt mille nouveaux à du ministère de l'agriculture et aux chapitres mentionnés l'état B annexé au présent décret.

ЕТАТ «А»

LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES AGRICULTURE TITRE III Moyens des services 4° Partie:

Matériel et fonctionnement des services Remboursement de frais 20.000 NF 34-71 Forêts et D.R.S. 34-72 Forêts et D.R.S. Matériel 20.000 Parc automobile 20.000 34-78 Forêts et D.R.S. 5º Partie:

Travaux 35-72 Forêts et D.R.S. Travaux de d'entretien reboisement 20.000 Service de l'agriculture Travaux d'entretien 200.000 35-65 Total 280.000 NF 21 février 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA ЕТАТ «В»

CHAPITRES LIBELLES AGRICULTURE TITRE III Moyens des services 4° Partie :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 227 CREDITS OUVERTS Matériel et fonctionnement des services 34-42 Station d'agriculture et de pêche Commission 20.000 34-69 de la réforme agraire et centre d'études 0" Partie 20.000 Subvention de fonctionnement 36-41 Centre agronomique, sociologique et d'économie rurale Total 240.000 ...... 280.000 N

Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'écode la République nomie nationale sont charges, chacun en ce qui le concerne, de Fait à l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel