Décision du 13 janvier 1964 portant répartition de crédit provisionnel (sécurité sociale) pour 1963

Décision du 13 janvier 1964 portant répartition de crédit provisionnel (sécurité sociale) pour 1963.

Le ministre de l'économie nationale.

Vu la loi de finances pour 1963 n° 62-155 du 31 décembre 1962, notamment son article 8, Vu la loi de finances n° 63-295 du 10 août 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962 modifiée par la loi n° 63-110 du 12 avril 1963, Vu le décret n° 63-134 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministre des finances (I. Charges Communes).

Vu la décision du 11 juin 1963 portant rattachement d'un crédit de seize mille nouveaux francs (16.000 NF). au chapitre 33-93 Sécurité Sociale », du budget du ministère de l'information, Décide :

Article unique Un crédit de dix sept mille cinq cent vingt trois nouveaux francs (17.523 NF.) sera prélevé sur les crédits du chapitre 33-93 Sécurité Sociale > du budget du ministère de l'économie nationale (I. Charges Communes) gestion 1963 pour être rattaché au chapitre mentionné à l'état A annexé à la présente décision.

En conséquence, la dotation du chapitre 33-93 « Sécurité Sociale >> du Budget du ministère de l'économie nationale (I. Charges Communes) est modifiée comme suit :

Crédit disponible 7.419.226 Crédit rattaché 17.523 Reliquat .. 7.401.703

Fait à Alger, le 13 janvier 1964.

Pour. le ministre de l'économie nationale, et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle, Mohammed BOUDRIES.

ETAT A Chapitre LIBELLES Crédit Crédit Crédit initial rattaché Total MINISTERE DE L'ORIENTATION NATIONALE (Information) TITRE III. Moyens des services 3ème Partie. Personnel en activité et en retraite Charges Sociales 33-93 Sécurité Sociale MINISTERE DE L'AGRICULTURE