Décision du 4 janvier 1964 portant répartition de crédit provisionnel pour 1963 (Sécurité Sociale)

Décision du 4 janvier 1964 portant répartition de crédit provisionnel pour 1963 (Sécurité Sociale).

Le ministre de l'économie nationale, Vu la loi de finances n° 62-155 du 31 décembre 1962 et notamment son article 8;

Vu la loi de finances n° 63-295 du 10 août 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962. modifiée par la loi n° 63-110 du 12 avril 1963;

Vu le décret n° 63-134 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministère de l'économie nationale (I Charges Communes) Décide:

Article unique - Un crédit de cinquante mille nouveaux francs (50.000 NF) sera prélevé sur les crédits du chapitre 33-93 (Sécurité Sociale) du budget du ministère de l'économie nationale (I Charges Communes) gestion 1963 pour être rattaché au chapitre 33-93 « Sécurité Sociale » du budget du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.

En conséquence, la dotation du chapitre 33-93 « Sécurité Sociale « du budget du ministère de l'économie nationale (I Charges Communes) est modifiée comme suit:

Crédit disponible 7.469.226 NF Crédit rattaché 50.000 NF Reliquat 7.419.226 NF Fait à Alger, le 4 janvier 1964, Pour le ministre de l'économie nationale, et par délégation Le directeur du budget et du contrôle, Mohammed BOUDRIES.