Décision du 8 janvier 1964 portant rattachement de crédits

Décision du 8 janvier 1964 portant rattachement de crédits.

Le ministre de l'économie nationale, Vu la loi de finances n° 62-155 du 31 décembre 1962, Vu la loi de finances n° 63-295 du 10 août 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962, modifiée par la loi n° 63-110 du 12 avril 1963;

Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la recon duction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962 sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale, Vu le décret n° 50-1413 du 13 novembre 1950 portant réglement d'administration publique relatif au régime financier de l'Algérie notamment son article 76, Vu le décret n° 63-134 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministre de l'économie nationale (I- Charges communes).

Vu la situation des crédits du chapitre 37-91 du budget des charges communes, Décide :

Article unique. Une somme de cinq cent mille nouveaux francs (500.000 NF) sera prélevée sur les crédits du chapitre 37-91 « Dépenses éventuelles > complément éventuel des dotations des chapitres énumérés à l'état B du budget de l'économie nationale (1 - Charges communes) gestion 1963 pour être rattachée au chapitre 46-91: «Transport gratuit des indigents > du budget du ministre de l'intérieur.

Fait à Alger, le 8 janvier 1964, P. le ministre de l'économie nationale et par délégation, Le directeur dù budget et du contrôle, Mohammed BOUDRIES.