Décret n° 63-471 du 20 décembre 1963 portant modification de la répartition des crédits ouverts au ministre de l'économie nationale (I charges communes) par la lot de finances pour 1963

Est ouvert sur 1963 un crédit de deux cent cinquante mille nouveaux francs (250.000 NF) applicable au budget de la Présidence de la République et au chapitre 34-91 « Parc automobile ».

Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journa officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 20 décembre 1963.

Ahmed BEN BELLA. 1 Décrète :

Est annulé sur 1963 un crédit de vingt millions cent quatre vingt cinq mille nouveaux francs (20.185.000 NF) applicaple au budget de l'Etat et aux chapitres mentionnés: l'état « A » annexé au présent décret.

Est ouvert sur 1963 un crédit de vingt millio.. cent quatre vingt cinq mille nouveaux francs (20.185.000 NF) applicaple aú budget de l'Etat et aux chapitres mentionnés à l'état « B » annexé au présent décret.

Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journa officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 décembre 1963.

Ahmed BEN BELLA.

A CHAPITRES LIBELLES Crédits annulés MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE (I- Charges Communes ) TITRE III. MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d'activité 31-91 Crédit provisionnel pour ajustement de divers crédits de personnel 6.185.000 31-95 Prime de recrutement et d'installation 500.000 31-96 Indemnités aux personnels civils affectés dans certaines localités Indemnités de mutation 1.000.000 3ème partie Personnel Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-93 Sécurité sociale 7ème partie .... 5.000.000 5.000.000 Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles. Complément éventuel des dotations des chapitres énumérés à l'Etat B 2.500.000 Total des crédits annulés 20.185.000 ETAT B CHAPITRES LIBELLES Crédits ouverts MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE (I - Charges Communes ) TITRE I DETTE PUBLIQUE ET DEPENSES EN ATTENUATION DE RECETTES 15-01 Remboursements sur produits indirects et divers 1.131.000 Titre IV Interventions publiques 4ème partie- Action Economique Encouragements et interventions 44-95 Remboursements sur produits trialisation de l'Algérie Indirects en faveur de l'indus- 6.470.000 44-96 Application des dispositions de l'article 6 de la décision n° 58-015 Total des crédits