Décret n° 63-425 du 28 octobre 1963 modifiant le décret n° 63-131 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au Président de la République, Président du Conseil
Article 1er
فتح المادةEst annulé sur 1963 un crédit de cent soixante dix mille nouveaux francs (170.000 NF) applicable au budget de la Présidence du Conseil et au chapitre mentionné à l'état A du présent décret.
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1963 un crédit de cent soixante dix mille nouveaux francs (170.000 NF) applicable au budget de la Présidence du conseil et aux chapitres mentionnés à l'état B annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 octobre 1963.
Ahmed BEN BELLA. <A> i Chapitre LIBELLE Crédits annulés PRESIDENCE DU CONSEIL Titre III Moyens des services 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-36 Direction des transmissions nationales :
Matériel ETAT 170.000 NF ..........
« В »
Chapitres LIBELLES Crédits ouverts PRESIDENCE DU CONSEIL Titre III- Moyens des services 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-71 Services des transmissions de l'intérieur :
Abonnements téléphoniques 34-74 Salaires, frais, accidents de travail, Manœuvres Total des
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Loi n° 62-155
- Loi n° 63-295
- Décret n° 63-131
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