Décision du 24 septembre 1963 portant répartition du crédit provisionnel « Sécurité Sociale » et « Prestations Familiales » pour 1963

Décision du 24 septembre 1963 portant répartition du crédit provisionnel << sécurité sociale » et « prestations familiales » pour 1963.

Le ministre de l'économie nationale, Vu la loi de finances n° 62-155 du 31 décembre 1962 et notamment son article 8;

Vu la loi de finances n° 63-295 du 10 août 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962, modifiée par la loi n° 63-110 du 12 avril 1963;

Vu le décret n° 63-134 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministère de l'économie nationale (I Charges communes);

Décide :

Article unique. Un crédit de Un Million Trois Cent Mille Nouveaux Francs (1.300 000 NF) sera prélevé sur les crédits des chapitres 33-91 Prestations familiales » et 33-93 « Sécurité sociale du Budget du ministère de l'économie nationale (I charges communes) gestion 1963 pour être rattaché aux chapitres énumérés à l'état A annexé à la présente décision.

En conséquence. les dotations des chapitres 33-91 « Prestations familiales » et 33-93 Sécurité Sociale » du budget du ministère de l'économie nationale (I charges communes) sont modifiées comme suit:

CHAPITRE 33-91 << PRESTATIONS FAMILIALES »

Crédit disponible 9.960.812 NF Crédit préleve 1.000.000 NF Reliquat 8.960.812 NF CHAPITRE 33-93 << SECURITE SOCIALE > Crédit disponible 13.275.226 NF Crédit préleve 300.00 NF Reliquat 12.975.226 NF P. le ministre de l'économie nationale et par délégation, Le directeur du budget et des contrôles Mohammed BOUDRIES.

ETAT A Chapitres LIEELLES Crédit initial Crédit rattaché Crédit total MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS 33-91 Prestation Familiales 33-93 Sécurité Sociale $ Total des crédits rattachés 5.295.553(1) 1.000.000 6.295.553 700.000 300.000 1.000.000 1.300.000

(1) Crédits accordés par la loi de finances n° 63-110 du 12 avril 1963 moins crédits transférés par décret n° 63-312 du 22 août 1963 au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, service du génie rural (5.680.000-384.447 = 5.295.553 NF.

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES