Décision du 31 décembre 1963 portant rattachement de crédits (ministère de l'intérieur)

Décision du 31 décembre 1963 portant rattachement de crédits. || (ministère de l'intérieur).

Le ministre de l'économie nationale, Vu la loi de finances n° 62-155 du 31 décembre 1962, Vu la loi de finances n° 63-295 du 10 août 1963 modifiant la loi n° 63-110 du 12 avril 1963, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962 sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale, Vu le décret n° 50-1413 du 13 novembre 1950, portant réglement d'administration publique relatif au régime financier de l'Algérie et notamment son article 76, Vu le décret n° 63-134 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministre de l'économie nationale (I Charges communes), Vu la situation des crédits du chapitre 37-91 du budget des charges communes, Décide:

Article unique. Une somme de cent cinquante mille nouveaux francs (150.000 NF) sera prélevée sur les crédits du chapitre 37-91 « Dépenses éventuelles » - complément éventuel des dotations des chapitres énumérés à l'état B du budget de l'économie nationale (I Charges communes) gestion 1963 pour être rattachée au chapitre 37-23 du budget du ministre de l'intérieur « dépenses d'état civil ».

Fait à Alger, le 31 décembre 1963, P. le ministre de l'économie nationale et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle, Mohammed BOUDRIES.