Décret du 19 février 1964 portant nomination de magistrats à la Cour suprême

Le ministre de la justice, garde des sceaux est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au 255 Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 février 1964, Ahmed BEN BELLA.