Décret n° 69-60 du 23 mai 1969 relatif aux congés de magistrats

Tout magistrat en activité a droit pendant la période des vacations judiciaires, à un congé annuel avec rémunération d'une durée de trente jours consécutifs pour une année de service accompli.

Les magistrats qui auront assuré le service des vacations pourront bénéficier de leur congé annuel au cours d'une autre période de l'année et compte tenu des nécessités du service.

Le congé dû pour une année de service accompli ne peut, sauf autorisation exceptionnelle accordée pour des nécessités de service, être reporté sur l'année suivante.

Des congés exceptionnels non imputés sur les congés annuels peuvent être accordés aux magistrats justifiant de motifs graves et exceptionnels dans les conditions suivantes : 1°) Décès du conjoint, d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une sœur du magistrat trois jours; 2°) Naissance d'un enfant du magistrat trois jours; 3°) Mariage du magistrat cinq jours; 4°) Participation à un examen ou à un concours professionnel dans la limite du temps nécessaire au déroulement des épreuves du concours ou de l'examen et, le cas échéant des déplacements nécessités par ces derniers, sans que cette limite puisse excéder dix jours ; 5°) Pélerinage à la Mecque. Cette autorisation d'une durée de trente jours consécutifs n'est accordée qu'une fois au cours de la carrière du magistrat. Elle peut être cumulée avec le congé annuel de détente; 6°) Dans une limite de dix jours, aux magistrats justifiant de raisons familiales ou de motifs graves et exceptionnels; 7°) Dans une limite de vingt jours par année de service accompli, aux magistrats en service dans certaines circonscriptions judiciaires du sud ; 8°) Dans une limite de vingt jours par année de service accompli, aux magistrats en service à l'étranger, dans certaines zones.

Les congés exceptionnels visés à l'article 3, alinéas 1, 2, 3, 4, 5 et 6, doivent être pris à l'occasion de l'évènement qui les a motivés.

Les congés de maladie sont considérés comme service accompli.

En cas de maladie, tout magistrat peut obtenir des congés de maladie d'une durée maximum de six mois pendant une période de douze mois consécutifs, en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Le magistrat en congé de maladie conserve sa rémunération pendant une durée de trois mois. Pendant les trois mois suivants, son traitement est réduit de moitié; 11 conserve, le cas échéant, le bénéfice des indennités auxquelles il peut prétendre et, en tout état de cause, la totalité des prestations familiales.

Le magistrat qui a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs, des congés de maladie d'une durée totale de six mois et qui ne peut, à l'expiration du dernier congé, reprendre son service est, soit mis en disponibilité d'office, soit, s'il est reconnu définitivement, inapte, admis à la retraite dans les conditions prévues par la législation sur les pensions.

Toutefois, si la maladie ou la blessure provient d'un acte de dévouement dans l'intérêt publie ou pour sauver la vie d'une personne ou provient d'un accident survenu dans l'exerćice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le magistrat conserve sa rémunération jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son REPUBLIQUE ALGERIENNE 425 service ou mis à la retraite. Il a droit en outre, au remboursement des dépenses directement occasionnées par la maladie ou l'accident.

La femme magistrat peut bénéficier d'un congé de maternité de deux mois avec traitement ce congé est accordé sur demande de l'intéressée, appuyée du certificat de son médecin traitant ou d'un médecin assermenté précisant la date présumée de l'accouchement.

L'intéressée est placée en congé de maternité au plus tôt trois semaines et au plus tard, deux semaines avant la date présumée de l'accouchement.

Si, à l'expiration du délai de deux mois, elle n'est pas en état de reprendre son service, elle peut obtenir un congé de maladie dans les conditions prévues par le présent décret.

Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le magistrat doit adresser au ministère de la justice, par l'intermédiaire de ses supérieurs hiérarchiques, une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant ou d'un médecin de l'administration.

Seul un médecin assermenté ou un médecin de l'administration peut délivrer un certificat prescrivant un repos excédant une semaine.

L'administration peut faire procéder à la contre-visite du demandeur entre la date de la présentation de la demande et la date d'expiration de chaque période de congé, par un de ses médecins assermentés.

Le comité médical compétent peut être saisi, soit par l'administration, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin assermenté. L'intéressé peut faire entendre, par le comité, le médecin de son choix.

Le bénéfice des dispositions de l'article 6, alinéas 2 et 3 ne peut être consenti que sur l'avis du comité médical compétent qui siège en formation de commission de réforme.

A cet effet, au comité médical départemental, sont adjoints : le chef de cour dont dépend l'intéressé, ou son représentant.

Le trésorier général ou son représentant.

Le comité ainsi constitué doit être saisi de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer sur le processus de la maladie ou les circonstances de l'accident dont les manifestations ou les suites sont soumises à son examen

Le magistrat atteint de phtysie pulmonaire, de maladie mentale, d'affection cancéreuse ou de poliomyélite, est de droit, mis en congé de longue durée. Il est aussitôt remplacé dans ses fonctions. Le magistrat mis en congé de longue durée conserve l'intégralité de sa rémunération pendant les trois premières années. Pendant les deux années qui suivent, il subit une retenue de moitié; il conserve toutefois, la totalité des prestations familiales. Si la maladie donnant droit à un congé de longue durée a été contractée, de l'avis du comité médical central ou d'experts par lui désigné, dans l'exercice des fonctions, les délais visés ci-dessus, sont respectivement portés à cinq et à trois années. Le magistrat en congé de longue durée qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, peut être admis à la retraite sur sa demande ou mis à la retraite d'office dans les conditions prévues par la législation des pensions. S'il n'est pas reconnu définitivement inapte et s'il ne peut à l'expiration de son congé de longue durée reprendre son service, il est placé d'office en position de disponibilité.

Pour obtenir le congé de longue durée, le magistrat ou son représentant légal, doit adresser au ministère de la justice, une demande appuyée d'un certificat du médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 10 du présent décret.

Le médecin traitant communique directement au président du comité médical compétent, un résumé succinct de ses observations et les pièces justificatives qui peuvent être exigées dans certains cas par l'article 27 ci-dessous.

Saisi de ces pièces, le président du comité médical falt procéder à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé compétent pour l'affection en cause. 426 JOURNAL OFFICIEL DE LA Si la contre-visite confirme les conclusions du médecin traitant ou si le magistrat conteste les conclusions du spécialiste agréé, le dossier est soumis au comité médical compétent. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas en comité médical, il peut être entendu par celui-ci. Le magistrat peut faire entendre par le comité médical, le médecin de son choix.

L'avis du comité médical est transmis au ministère de la Justice qui provoque, s'il y a lieu, l'avis du comité médical central.

Lorsque le ministre de la justice, garde des sceaux, estime, sur le vu d'une attestation médicale ou sur le rapport、 des supérieurs hiérarchiques d'un magistrat, que celui-ci se trouve dans la situation prévue à l'article 10 susvisé, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et 4 de l'article précédent.

Un congé de longue durée ne peut être accordé pour une période inférieure à trois mois ou supérieure à six mois. La durée du congé est fixée sur la proposition du comité médical dans les limites précitées.

Les congés de longue durée peuvent être renouvelés dans les mêmes conditions et les mêmes limites sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessous.

Le renouvellement est accordé dans les conditions fixées à l'article 11 du présent décret.

L'intéressé ou son représentant légal doit adresser la demande de renouvellement de son congé, au ministère de la justice, un mmois avant l'expiration dudit congé.

Si la demande est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues par l'article 6 alinéa 1 du présent décret, la première période de congé de longue durée part du jour de la première constatation médicale de la maladie ouvrant droit au congé prévu à l'article 10 susvisé.

Pour toute période d'absence consécutive à la période initiale du congé ou aux suivantes, le traitement intégral ou le demi-traitement dont l'intéressé bénéficie à dater de l'expiration de la troisième année, ne peut être payé qu'autant que le fonotionnaire a obtenu le renouvellement de son congé.

Le bénéficiaire d'un congé de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation.

Il est tenu de notifier ses changements de résidence successifs au ministère de la justice. Le ministre de la justice, garde des sceaux, s'assure, soit par des enquêtes directes de son administration, soit par des enquêtes demandées à d'autres aoministrations plus aptes à les effectuer, que le titulaire du congé n'exerce effectivement aucune activité interdite par le premier alinéa du présent article. Si l'enquête établit le contraire, il provoque immédiatement la suspension de la rémunération; si l'infraction aux prescriptions en vigueur remonte à une date antérieure de plus d'un mois, il provoque les mesures nécessaires pour faire reverser au trésor, les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires.

La rémunération est rétablie à compter du jour où l'intéressé a cessé tout travail rétribué.

Le temps pendant lequel la remunération a été suspendue compte dans la période de congé en cours.

Sous peine de suspension de sa rémunération, le titulaire d'un congé de longue durée doit se soumettre sous le contrôle du médecin agréé et, s'il y a lieu, du comité médical compétent, aux prescriptions que son état comporte et notamment à celles fixéés par l'article 27 ci-dessous.

Avant l'expiration de chaque période de congé et à l'occasion de chaque demande de renouvellement, le fonctionnaire est tenu de produire au ministère de la justice, les Justifications mentionnées à l'article 27 ci-dessous.

Lorsque la demande de congé est présentée dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessus ou dans les six mois qui suivent l'octroi du congé initial en vue de l'obtention des avantages prévus à article 10 du present décret, l'avis du comité médical est émis dans les conditions prévues à l'article 9 précité, REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 mai 1969 Le comité médical est habilité à provoquer toutes enquêtes et expertises propres à l'éclairer sur les origines et les causes de la maladie.

Les conclusions, accompagnées des rapports d'enquêtes et d'expertises ainsi que des observations du ministre de la justice, garde des sceaux, auquel le dossier doit être communiqué, sont obligatoirement soumises, avant décision, au comité médical central.

Le temps passé en congé de longue durée avec traitement ou demi-traitement est valable pour l'avancement à l'ancienneté et entre en ligne de compte dans le minimum de temps requis pour pouvoir prétendre au grade supérieur. II compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension.

Le bénéficiaire d'un congé de longue durée ne peut reprendre son emploi à l'expiration ou en cours dudit congé que s'il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé, et avis favorable du comité médical compétent.

Cet examen peut être provoqué soit par le magistrat, soit par le ministre de la justice, garde des sceaux.

Le magistrat peut faire entendre par le comité, le médecin de son choix.

Les conditions exigées pour que la réintégration puisse être prononcée, sont fixées par l'article 27 ci-dessous.

Si l'avis du comité médical compétent et, éventuellement celui du comité médical central, dans le cas où le ministre de la justice, garde des sceaux ou l'intéresse juge utile de le provoquer, sont favorables, le magistrat est réintégré dans les conditions fixées à l'article 22 ci-dessous.

Si ces avis sont défavorables, le congé continue à courir; s'il était au terme d'une période, il est renouvelé. Il en est ainsi jusqu'au moment où le magistrat, a épuisé le délai pendant lequel il peut obtenir des congés rétribués.

Le magistrat qui, lors de sa réintégration est affecté à un emploi situé dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé, perçoit les indemnités pour frais de changement de résidence prévues par les textes réglementaires en vigueur sauf si le déplacement a lieu sur sa demande pour des motifs autres que son état de santé.

L'indemnité visée à l'alinéa précédent est due même si l'intéressé a, durant son conge, quitte definitivement la localité où il exerçait ses précédentes fonctions. En aucun cas, elle ne peut être supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté pendant la durée de son congé dans cette localite.

S'il n'existe aucun poste vacant à l'expiration du congé, le magistrat est réintégré en surnombre Le surnombre est résorbé à la première vacance verant à s'ouvrir dans le grade considéré

Le comité médical consulté sur la réintégration à son poste - , d'un magistrat qui avait bénéficié d'un congé de longue durée, peut formuier des recommandations quant aux conditions d'emploi du magistrat, sans qu'il soit porté atteinte à la situation administrative de l'intéressé.

Si celui-ci pénéficie de mesures spéciales quant aux modalites de travail, le coinité medical est appele de nouveau à l'expiration de périodes successives de trois mois au minimum, de six mois au maximum, à statuer sur l'opportunité du maintien ou de la modification de ces mesures suivant rapport du ministre de la justice, garde des sceaux.

Lorsqu'un magistrat qui, avant d'avoir bénéficié de la totalité des congés prévus. suivant le cas, à l'alinéa 1 ou à l'alinéa 2 de l'article 10 ci-dessus, a interrompu son congé et repris ses fonctions, se trouve de nouveau en état de bénéficier des dispositions de cei article, Il peut lui ètre accordé de nouveaux congés. Ceux-ci s'ajoutent aux congés antérieurs sans que l'ensemble puisse excéder les limites fixées par l'articie 10 du présent décret.

Tout magistrat qui a bénéficié d'un congé de longue durée doit, pendant la periode qui lui sera prescrite par le comité médical, se soumettre à des visites de contrôlé dans les conditions fixées par l'article 27 ci-dessous. 27 mai 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le refus répété et sans motif valable de se soumettre au contrôle prévu à l'alinéa 1, peut entraîner, en cas de rechute, la perte du bénéfice du congé de longue durée.

La mise en disponibilité réglementée à l'article 10 susvisé, ainsi que son renouvellement dans les conditions prévues à l'article 59 de l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature, sont prononcées après avis du comité médical sur l'inaptitude du magistrat à reprendre ses fonctions.

Ce dernier peut faire entendre le médecin de son choix par le comité médical.

Lorsque le magistrat, après avoir bénéficié de la totalité des congés prévus à l'article 10 du présent décret, n'est pas reconnu apte à reprendre ses fonctions ou lorsque ayant repris ses fonctions après avoir épuisé la totalité de ses congés, le magistrat est contraint de les cesser, la mise en disponibilité prévue à l'article 10 précité ainsi que son renouvellement dans les conditions fixées à l'article 59 de l'ordonnance susvisée, sont prononcés après avis du comité médical sur l'inaptitude du magistrat à reprendre ses fonctions.

Dans le cas où le congé antérieur a été accordé en vertu de l'article 10 du présent décret, le comité médical siège dans la formation prévue à l'article 9 ci-dessus Le magistrat peut faire entendre le médecin de son choix par le comité médical.

Le ministre de la santé publique arrête :

Les examens radiologiques. bactériologiques, anatomopathologiques et biologiques qui peuvent être requis, soit préalablement à la nomination du magistrat, soit à l'appui du diagnostic de la maladie, en cas de demande de congé de longue durée ainsi que les pièces justificatives qui peuvent être exigées dans certains cas;

Les laboratoires d'anatomie pathologique habilités à pratiquer les examens provoqués, le cas échéant, par des médecins agréés pour la cancérologie;

Les conditions d'ordre médical qui doivent être remplies pour que les malades puissent bénéficier des congés de longue durée;

Les modalités de contrôle prévues aux articles 16 et 22 ci-dessus;

Les modalités de l'examen prévu pour la réintégration après un congé de longue durée, ainsi que les conditions médicales exigées pour que cette réintégration puisse être prononcée.

Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret, et éventuellement les frais de transport du malade examiné en vue de l'attribution d'un congé de longue durée, sont à la charge du budget du ministère de la justice. Les tarifs d'honoraires des médecins assermentés et des médecins agréés, et les indemnités allouées aux membres des comités médicaux, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des finances, de la justice et de la santé pubilque.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, le ministre de l'intérieur et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 mai 1969.

Houari BOUMEDIENE.