Arrêté du 8 juin 1980 portant division de la deuxième chambre pénale de la cour suprême en trois sections

La deuxième chambre pénale de la cour suprême est divisée en trois sections : 1º La section des délits et contraventions publics; 2º La section des délits et contraventions à caractère économique ; 39 La section des accidents de la circulation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 8 juin 1980.

Lahcène SOUFI MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE