Ordonnance n° 64-40 du 23 janvier 1964 relative au pourvoi en cassation en matière pénale

A titre provisoire, tant que la chambre criminelle de la Cour suprême n'est pas en état de fonctionner et jusqu'à une date qui sera fixée par décret conformément à l'article 45 de la loi n° 63-218 du 18 juin 1963, le pourvoi en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux de police, les tribunaux populaires correctionnels, les chambres correctionnelles des Cours d'appel. et les tribunaux criminels populaires, est porté devant la Cour d'appel siégeant toutes chambres réunies.

Celle-ci ne peut valablement siéger que si six magistrats au moins sont présents, dont les présidents de chambre en exercice.

Elle est obligatoirement présidée par le premier président.

Les magistrats de la Cour d'appel qui ont eu à connaître, tant au stade de l'instruction que celui du jugement, des affaires dont les décisions font l'objet du pourvoi en cassation, ne peuvent faire partie de la formation appelée à statuer sur le pourvoi

Le siège du ministère public est tenu par le procureur général ou son substitut.

Le ministre de la justice, garde des sceaux peut déléguer dans ces fonctions ur ou plusieurs conseillers appartenant à une autre Cour d'appel.

Le premier président de la Cour d'appel peut également déléguer en vue de permettre la formation des chambres dans ces fonctions un ou plusieurs magistrats des tribunaux de grande instance du ressort de la Cour d'appel.

Tout avocat régulièrement inscrit à un barreau peut signer les requêtes et mémoires et assister le requérant.

A tous autres égards la procédure est celle prévue par la loi n° 63-218 du 18 juin 1963.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Alger, le 23 janvier 1964, Ahmed BEN BELLA. 28 Janvier 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 83 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE