Arrêté du 9 janvier 1970 portant création d'une section arabisée auprès de la chambre de droit privé de la cour suprême

Cette section sera rattachée à la chambre de droit privé.

Le premier président de la cour suprême et le procureur général près la même cour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 janvier 1970.

Mohammed BEDJAOUI