Ordonnance n° 67-277
Ordonnance n° 67-277 du 19 décembre 1967 prorogeant le délai pour l'agrément des avocats à la cour suprême
Article 1er
فتح المادةLe délai d'un an prévu à l'article 11, 3º a'inéa, de la loi n° 63-218 du 18 juin 1963, modifié par a loi n° 65-94 du 8 avril 1965 et par l'ordonnance n° 66 324 du 9 novembre 1966, pour l'agrément des avocats à la cour suprême, est prorogé de deux ans à compter du 28 juin (7.
Article 2
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 19 décembre 1967.
Houari BOUMEDIENE.
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
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