Arrêté du 22 septembre 1970 portant création d'une deuxième section à la chambre criminele de la cour suprême

Le premier président de la cour suprême et le procureur général près la même cour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 septembre 1970.

Boualem BENHAMOUDA.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE