Décret n° 65-306 du 7 décembre 1965 relatif aux nominations et mutations des magistrats de l'ordre judiciaire

Tous les magistrats de l'ordre judiciaire sont nommés par décret, sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux.

Il sera procédé, par arrêtés pris par le ministre de la justice, garde des sceaux, aux mutations des magistrats des tribunaux institués par l'ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965 susvisée.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le ministre de la justice, garde des sceaux est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 décembre 1965.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ET DES TRANSPORTS