Décret exécutif n° 20-345 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre fonctionnement de l'agence nationale antidopage. 3 décembre 2020 2020 portant résultats définitifs du référendum 2020 fixant les missions, l'organisation et le

Le présent décret a pour objet de fixer les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale antidopage, désignée ci-après l' « agence », par abréviation << ANAD », en application des dispositions de l'article 190 de la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l'organisation et au développement des activités physiques et sportives.

L'agence est un établissement public à caractère administratif, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé des sports.

Le siège de l'agence est fixé à Alger.

Des annexes de l'agence peuvent être créées, par arrêté conjoint du ministre chargé des sports, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Dans le cadre des missions prévues par les dispositions de la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 susvisée, l'agence est chargée, en outre : d'établir un code national antidopage, en conformité avec le code mondial antidopage; d'œuvrer à la mise en place de mécanismes propres à assurer l'application effective, par toute fédération sportive nationale, de l'exigence, de l'adoption et de la mise en vigueur des règles antidopage, comme condition préalable pour obtenir toute aide ou subvention publique ; d'élaborer un programme national annuel relatif aux plans et aux mécanismes de contrôle antidopage des sportifs, et de veiller à sa mise en œuvre et à sa coordination, et de prendre les mesures favorisant l'amélioration de la qualité du contrôle antidopage ; d'élaborer un programme national annuel relatif aux plans et aux mécanismes de contrôle antidopage des animaux et de veiller à sa mise en œuvre et à sa coordination, et de prendre les mesures favorisant l'amélioration de la qualité du contrôle antidopage ; de faire réaliser les analyses des prélèvements recueillis auprès des sportifs dans un laboratoire antidopage accrédité par l'agence mondiale antidopage, conformément au code mondial antidopage et aux standards internationaux ; d'entreprendre la réalisation des contrôles antidopage réciproques avec les organisations antidopage étrangères et les organisations sportives internationales compétentes, conformément au code mondial antidopage et aux standards internationaux ; 17 Rabie Ethani 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 3 décembre 2020 de délivrer les autorisations d'usage des substances et méthodes interdites à des fins thérapeutiques, à travers le suivi et l'évaluation des activités des organes de délivrance des autorisations d'utilisation à des fins thérapeutiques, conformément au code mondial antidopage et aux standards internationaux ; de reconnaître la validité des autorisations d'usage des substances et méthodes interdites à des fins thérapeutiques, délivrées par les instances compétentes, relevant d'un Etat partie à la convention internationale contre le dopage dans le sport, ou par un organisme sportif international signataire du code mondial antidopage, conformément aux modalités fixées par le standard international relatif aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques ; d'assurer le suivi et la gestion des résultats des analyses des échantillons et des procédures de confirmation des résultats; de poursuivre toute violation des règles antidopage relevant de ses compétences, et de veiller à une application correspondante des sanctions y afférentes; d'exercer le pouvoir disciplinaire relatif à la lutte contre le dopage dans le sport à travers le suivi et l'évaluation des activités des organes disciplinaires de l'agence ; de réaliser des enquêtes en vue d'exploiter les données sur l'implication potentielle du personnel d'encadrement ou sportif ou de toute autre personne citée à l'article 191 de la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 susvisée, susceptible d'être impliquée dans un cas de dopage, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; d'élaborer un plan national annuel relatif à la prévention contre le dopage dans le sport ; de mettre en œuvre les campagnes et les programmes d'information, d'éducation et de sensibilisation relatifs à la lutte contre le dopage dans le sport.

L'agence est chargée, également : d'entreprendre et de participer aux études et travaux de recherches en matière de lutte antidopage; d'élaborer et de mettre en œuvre un plan de recrutement des personnels et agents de contrôle antidopage, agents de prélèvement sanguin et des escortes, ainsi que leur accréditation et leur ré-accréditation ; d'élaborer et de mettre en œuvre un programme de formation des agents de contrôle antidopage, des agents de prélèvement sanguin, des escortes et des agents d'éducation antidopage; d'organiser et de participer à des séminaires, rencontres et journées d'études se rapportant au domaine de la lutte antidopage; de conclure des accords et des conventions avec les organisations nationales et internationales dans le domaine du contrôle et de la lutte antidopage, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 7 de participer à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires se rapportant à la prévention et à la lutte antidopage dans le sport, et de proposer toutes mesures de nature à améliorer le dispositif juridique en vigueur, en la matière ; d'élaborer un rapport annuel sur les activités de l'agence et le transmettre au ministre chargé des sports ainsi qu'à l'agence mondiale antidopage, conformément au code mondial antidopage et aux standards internationaux, en la matière.

L'agence est administrée par un conseil d'administration, dirigée par un directeur général et dotée d'un conseil technique.

L'agence dispose, également, d'un comité d'octroi des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, d'un comité de discipline et d'un comité de recours.

L'organisation interne de l'agence est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des sports, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

L'agence peut faire appel à des experts ou à des personnes qualifiées dans son champ de compétences, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le conseil d'administration de l'agence, présidé par le ministre chargé des sports ou son représentant, comprend : le représentant du ministre de la défense nationale; le représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales ; le représentant du ministre de la justice, garde des sceaux; le représentant du ministre chargé des finances ; le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale; le représentant du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs ; le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; le représentant du ministre chargé de l'agriculture et du développement rural ; le représentant du ministre chargé de la pêche et des productions halieutiques ; le représentant du ministre chargé de la santé ; le représentant du ministre chargé de la communication ; le représentant du ministre chargé de l'industrie pharmaceutique ; le représentant du commandement de la gendarmerie nationale; le représentant du laboratoire central de la police scientifique et technique ; le représentant de la direction générale chargée des sports du ministère chargé des sports ; le représentant du comité national olympique ; le représentant du comité national paralympique ; le représentant du centre national de médecine du sport; le représentant du laboratoire national chargé du dépistage; le représentant de l'institut Pasteur d'Algérie ; un représentant de l'agence nationale des produits pharmaceutiques ; deux (2) représentants élus du personnel de l'agence.

Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne, susceptible de l'aider dans ses travaux, en raison de ses compétences et qualifications.

Le directeur général de l'agence assiste aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Les membres du conseil d'administration de l'agence sont désignés par arrêté du ministre chargé des sports, sur proposition des autorités et organisations dont ils relèvent, pour une durée de trois (3) années renouvelable.

En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour le restant du mandat.

Le conseil d'administration de l'agence, délibère, notamment sur : les objectifs de l'agence, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; les plans et programmes de travail annuels et pluriannuels de l'agence ; le projet du budget prévisionnel de l'agence, établi par le directeur général de l'agence; les projets de l'organisation interne et du règlement intérieur de l'agence ; les effectifs du personnel, les plans de formation et de perfectionnement du personnel de l'agence ; les projets des marchés, contrats, accords et conventions ; les projets de création d'annexes de l'agence ; l'acceptation des dons et legs; les acquisitions et aliénations de biens, meubles et immeubles et baux de location de l'agence; 3 décembre 2020 le rapport annuel d'activités de l'agence ; toute autre question susceptible d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de l'agence et de favoriser la réalisation de ses objectifs.

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président en session ordinaire, deux (2) fois par an.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation soit de son président, ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

L'ordre du jour des réunions est établi par le président du conseil d'administration sur proposition du directeur général de l'agence. Il est transmis à chaque membre, quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans toutefois être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement qu'en présence des deux tiers (2/3), au moins, de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit valablement, après une deuxième convocation dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée et délibère alors, quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre, coté et paraphé par le président du conseil d'administration.

Ils sont transmis pour approbation à l'autorité de tutelle dans un délai n'excédant pas les quinze (15) jours qui suivent la date de la réunion.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires trente (30) jours après la date de leur transmission au ministre chargé des sports, sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.

Toutefois, ne sont exécutoires qu'après leur approbation expresse par le ministre chargé des sports, les délibérations relatives: à l'organisation interne de l'agence ; au projet du budget prévisionnel de l'agence; aux projets de création des annexes de l'agence ; aux projets d'accords et de conventions de coopération internationale. 17 Rabie Ethani 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 3 décembre 2020

Le directeur général de l'agence est nommé par décret, conformément à la réglementation en vigueur.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général est assisté dans ses fonctions par un secrétaire général et des chefs de départements, nommés par arrêté du ministre chargé des sports, sur proposition du directeur général de l'agence. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Les chefs de départements sont désignés parmi les personnels ayant les compétences et les qualifications requises et justifiant de trois (3) années, au moins, d'exercice effectif dans les domaines se rapportant aux missions de l'agence.

Le directeur général assure le bon fonctionnement de l'agence.

A ce titre : il représente l'agence devant la justice et dans tous les actes de la vie civile ; il met en œuvre les délibérations du conseil d'administration; il établit le projet de budget annuel et les comptes de l'agence qu'il soumet au conseil d'administration, pour adoption; il établit les projets d'organisation interne et de règlement intérieur de l'agence; il conclut tout contrat, marché, accord ou convention, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; il conclut les contrats avec les experts, les chercheurs, les formateurs et les professionnels médicaux et paramédicaux pour la réalisation des recherches et études, en vue de la réalisation d'opérations de contrôle antidopage et d'inspection ; il nomme aux emplois pour lesquels aucun autre mode de nomination n'est prévu; il exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'agence; il établit le rapport annuel des activités de l'agence qu'il transmet à l'autorité de tutelle; il est l'ordonnateur du budget de l'agence.

Le directeur général peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature à ses proches collaborateurs.

Le conseil technique de l'agence est un organe consultatif. Il émet des avis, des propositions et des recommandations sur toutes questions en rapport avec les missions de l'agence.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 9 A ce titre, il est chargé, notamment : d'émettre un avis sur toute question relative aux domaines techniques en rapport avec les missions de l'agence ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le directeur général ; de proposer les objectifs et de procéder à la planification du programme annuel des activités techniques de l'agence; d'élaborer le programme de la participation du personnel aux congrès et séminaires nationaux et internationaux en rapport avec ses missions ; d'évaluer les activités de l'agence en matière de formation et de recherche dans le domaine du contrôle et de la lutte antidopage et de faire toute recommandation ou proposition, en vue de promouvoir les recherches et la préservation de la santé des sportifs ; de donner son avis sur les programmes annuels relatifs à la prévention et à la sensibilisation dans le domaine de la lutte antidopage effectuées au sein des espaces sportifs, éducatifs et de formation; de donner son avis sur le programme d'échange et de coopération avec les établissements similaires ; d'émettre un avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires se rapportant à la prévention et à la lutte antidopage dans le sport et de proposer toutes mesures de nature à améliorer le dispositif juridique en vigueur, en la matière ; de proposer la mise à jour et l'enrichissement du fonds documentaire de l'agence.

Le conseil technique de l'agence comprend les chefs de départements de l'agence; le représentant du comité national olympique ; le représentant du comité national paralympique ; le représentant du centre national de médecine du sport; le représentant de l'observatoire national du sport ; le représentant du laboratoire national chargé du dépistage du dopage; le représentant de l'agence nationale des produits pharmaceutiques ; le représentant de l'institut national de criminalistique et de criminologie de la gendarmerie nationale ; le représentant du laboratoire central de la police scientifique et technique ; le représentant du centre national de toxicologie; le représentant de l'école nationale des sports équestres ; un représentant de l'école nationale supérieure en sciences et technologies du sport de Dely Brahim ; un représentant de la fédération algérienne équestre.

Le conseil technique peut faire appel à toute personne, susceptible, en raison de ses compétences et qualifications dans les domaines se rapportant aux missions de l'agence, de l'aider dans l'accomplissement de ses missions.

Les membres du conseil technique sont désignés par arrêté du ministre chargé des sports, pour un mandat de trois (3) années renouvelable, sur proposition des autorités et organisations dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, pour la période restante du mandat.

Le conseil technique est présidé par un membre élu par ses pairs à la majorité simple des voix, pour une durée de trois (3) années renouvelable.

Le conseil technique se réunit, tous les trois (3) mois, en session ordinaire sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit de son président, soit des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les travaux du conseil technique font l'objet de procès-verbaux, signés et transcrits sur un registre coté et paraphé par le président du conseil.

Le conseil technique élabore et adopte son règlement intérieur.

Il élabore un rapport annuel sur ses activités qu'il adresse au ministre chargé des sports.

Le comité d'octroi des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, est chargé de se prononcer sur les demandes d'autorisation d'usage de substances ou méthodes interdites à des fins thérapeutiques et d'assurer leur suivi et leur retrait, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ainsi qu'au standard international élaboré dans le cadre du programme mondial antidopage.

Le comité de discipline est chargé, exclusivement, de se prononcer sur les infractions et violations commises à l'encontre des règles antidopage, en conformité au code mondial antidopage.

Le comité de recours est chargé de se prononcer sur les demandes de recours introduites par toute personne qui a fait l'objet d'une décision de sanction disciplinaire, et ce, conformément à la législation et à la réglementation relatives à la lutte contre le dopage dans le sport en vigueur.

Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement des comités de l'agence, prévus aux articles 30, 31 et 32 ci-dessus, sont fixés dans le règlement intérieur de l'agence, conformément au code mondial antidopage et aux standards internationaux. 3 décembre 2020

Les membres des comités de l'agence sont désignés par arrêté du ministre chargé des sports, pour une période de trois (3) années renouvelable.

Le secrétariat des comités prévus par les dispositions du présent décret, est assuré par les structures compétentes de l'agence.

Les comités élaborent le rapport annuel de leurs activités qu'ils transmettent au ministre chargé des sports.

Le budget de l'agence comporte un titre de recettes et un titre de dépenses :

Au titre des recettes : les subventions allouées par l'Etat ; les contributions éventuelles des collectivités locales ; les contributions des établissements ou organismes publics et privés ; les dons et legs; toutes autres ressources liées à l'activité de l'agence.

Au titre des dépenses : les dépenses de fonctionnement ; les dépenses d'équipement ; toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.

Le budget de l'agence, préparé par le directeur général, adopté par le conseil d'administration, est soumis à l'approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.

La comptabilité de l'agence est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique et le maniement des fonds est confié à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le contrôle financier de l'agence est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020.

Abdelaziz DJERAD. 17 Rabie Ethani 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 3 décembre 2020